syndicats cadres

• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
• CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS
• INTEGRATION DE PERSONNELS NAPPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT A LA FONCTION PUBLIQUE
• FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE -Intégration dans le cadre demplois des administrateurs territoriaux
• Intégration sur proposition de la commission dhomologation en fonction notamment des responsabilités exercées (article 28-1° du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987)
• (1) Refus dintégration du secrétaire général dun syndicat mixte départemental

• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
• CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE
• CONTENTIEUX DE LANNULATION
• INTRODUCTION DE LINSTANCE
• INTERET POUR AGIR -Intérêts des syndicats, groupements et associations
• Absence
• Syndicat des cadres civils C.G.C. du ministère de la défense

• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• PERMIS DE CONSTRUIRE
• PROCEDURE DATTRIBUTION
• PERMIS TACITE
• PROCEDURE
• INTRODUCTION DE LINSTANCE
• INTERET POUR AGIR
• ABSENCE DINTERET
• SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Fonctionnaires et agents publics
• Mesures dorganisation du service ne portant pas atteinte à des droits conférés par un statut ni aux prérogatives dun corps
• Syndicats et associations de fonctionnaires
• Création au sein de ladministration centrale du ministère de la défense dun comité du personnel civil de la défense
• Syndicat des cadres civils C.G.C. du ministère de la défense (54-01-04-01-02)

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 24 mars 2003 (cas Tribunal des Conflits, du 24 mars 2003, 03-03.338, Publiéu bulletin; Demandeur: Syndicat national des cadres de France Técom CGC et autre; Defendeur: Fération des syndicats solidaires unitaires et décratiques (SUD) des PTT et autres.)

Tribunal des conflits Audience publique du 10/07/2002 N° de pourvoi: 03-03338 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS V...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 octobre 1991 (cas Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 18 octobre 1991, 85389, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-13-01-02-03, 54-01-04-01-02 Par arrêté du 26 janvier 1987, le ministre de la défense a créé au sein de l'administration centrale du ministère, sous la présidence du directeur de la fonction militaire et des relations sociales, un comité du personnel civil de la défense chargé de contribuer à l'élaboration de la politique du personnel civil arrêtée par le ministre et qui réunit, à l'initiative de son président et au moins deux fois par an, les responsables et directeurs des services, directions et organismes qui emploient du personnel civil. Cette création n'ayant pas eu pour effet de dessaisir, au profit du comité du personnel civil de la défense, le comité technique paritaire des attributions qui lui sont conférées par les dispositions de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984, l...

...et par le SYNDICAT DES CADRES CIVILS C.G.C DU MINISTERE DE LA DEFENSE ayant son ...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS › CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE › CONTENTIEUX DE LANNULATION › INTRODUCTION DE L'INSTANCE › INTERET POUR AGIR -Intérêts des syndicats, groupements et associations › Absence › Syndicat des cadres civils C.G.C. du ministère de la défense › Création au sein de l'administration centrale du ministère d'un comité du personnel civil de la défense

• Code du tourisme

... 3° Les offices de tourisme et les syndicats d'initiative ; . 4° Les professions du tourisme,... de la Confédération générale des cadres (CGC) ou son représentant ; . - le secrétaire g...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 avril 1986 (cas Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 11 avril 1986, 60803, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04[1], 52-04[2], 66-05-01 L'article 7 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi organique susvisée du 27 juin 1984 dispose que "Le Conseil économique et social comprend : 1- soixante-neuf représentants des salariés [...]" et prévoit que les délégués des salariés "sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations professionnelles les plus représentatives", en ajoutant qu'"un décret en Conseil d'Etat précisera la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social". L'article 2 du décret attaqué du 4 juillet 1984 a précisé la répartition et les conditions de désignation des représentants des salariés. -04[1], 66-05-01 En attribuan...

... par la confédération générale des cadres, fît obligation à chacune des trois principales ...

TRAVAIL ET EMPLOI › SYNDICATS › REPRESENTATIVITE -Composition du Conseil économique et social › Nombre de sièges attribués à chacune des organisations les plus représentatives pour la désignation des délégués des salariés au Conseil économique et social

• Arrêté du 25 août 2010 relatif à la procédure de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental représentant les activités économiques et sociales des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie

...Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Guadeloupe (FDSEA). ...Confédération générale des cadres (CGC). Confédération française des travailleurs...

• Journal Officiel num. 201, 31 août 2010
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales outre-mer
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mars 1995 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 mars 1995, 155821)

-04-03-08, 36-04-02, 51-01-03, 66-05-01 Le président du conseil d'administration de La Poste a porté atteinte tant aux droits syndicaux du personnel de l'exploitant public qu'au principe général de représentativité en limitant aux seules fédérations syndicales disposant d'un siège au comité technique paritaire de La Poste le droit de désigner un représentant au sein des commissions paritaires spéciales d'intégration prévues par les décrets n° 93-514 à 93-519 du 25 mars 1993, alors qu'il existait à La Poste d'autres syndicats dont le caractère représentatif avait été reconnu, et en donnant à l'ensemble des commissions une composition uniforme sans rechercher quelles étaient les organisations syndicales les plus représentatives aux différents niveaux auxquelles ces commissions sont appe...

... présentée pour l'Union des syndicats des cadres de La Poste et de France Télécom dont le siège ...

• Arrêté portant agrément d'un accord sur l'indemnisation du chômage partiel dans les industries chimiques

...La Fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques C.G.C.;. La Fé...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-18.699, Publié au bulletin)

... servir à affaiblir la situation des syndicats intéressés ou leurs représentants; que les disp...'intervention des syndicats catégoriels de cadres affiliés à une confédération catégorielle nat...

• Arrêté relatif à la composition et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative ' Métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces ' créée par le décret n° 2007-950 du 15 mai 2007.

... de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles;. -un représentant des Je... -un représentant du Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles-Confédération française...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 4 juin 1975 (cas Tribunal administratif Besançon, du 4 juin 1975)

-01-03, 62-01-04-01, 66-02, 66-04 Ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale ayant refusé son agrément à un accord d'établissement, conclu entre le conseil d'administration d'une caisse primaire d'assurance maladie et des syndicats, reconnaissant aux cadres de cette caisse des rémunérations égales à celles des cadres des organismes de catégorie exceptionnelle. Décision prise en se fondant uniquement sur les dispositions de l'article 31 du Livre Ier du code du travail et sur le motif que le conseil d'administration de la caisse ne peut s'affranchir des dispositions de l'avenant du 19 novembre 1953 à la convention collective nationale du travail du 20 juillet 1953, lequel range la caisse primaire d'assurance maladie en 3e catégorie. Motif juridiquement erroné. Il résulte en...