Sursis paiement

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• CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. PAIEMENT DE LIMPÔT. SURSIS DE PAIEMENT

• Décret fixant le seuil au-dessous duquel le sursis de paiement est accordé de droit et modifiant l'article R. 277-7 du livre des procédures fiscales.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret n° 2009-986 du 20 août 2009 relatif aux conditions d'octroi du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales

• Journal Officiel num. 193, 22 août 2009
• Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
• Décret

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 17 juin 1991 (cas Tribunal des conflits, du 17 juin 1991, 02640, publié au recueil Lebon)

-03-01-02-03, 19-01-05-01-03 Un contribuable qui, contestant le bien-fondé de l'impôt sur le revenu mis à sa charge, a formulé une demande de sursis de paiement et qui n'offrait pas de garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor, a fait l'objet, dans le cadre des mesures conservatoires que le comptable public est autorisé à prendre en pareil cas en vertu de l'article L.277 du livre des procédures fiscales, d'un avis à tiers détenteur sur son compte bancaire. Une telle mesure a été mise en oeuvre par l'administration pour assurer le paiement, par l'intéressé, de son impôt sur le revenu. Compétence dès lors de la juridiction judiciaire pour connaître de la contestation, par le contribuable, de la validité du recours à l'avis à tiers détenteur émis à son encontre....

• Décret n° 2009-985 du 20 août 2009 relatif aux conditions d'octroi du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et modifiant le décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 relatif aux modalités de mise en ?uvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes

• Journal Officiel num. 193, 22 août 2009
• Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
• Décret

• Actualité juridique du mois

Droit des personnes et de la famille Acte d'état civil Irresponsabilité pénale PACS Successions et libéralités Droits de succession Droits de succession Assurance-vie Urbanisme et environnement Division foncière Zone urbaine sensible Fiscalité Sursis de paiement Création d'entreprise Travaux d'aménagement Cession de terrain constructible Droit des affaires - droit des sociétés Financement des PME : nouvelles mesures Adaptation au droit communautaire Entreprise en difficulté Fortune familiale Actualités de la profession Formation professionnelle

• La Revue des Notaires
• Num. 30, Décembre 2007

• Décret modifiant l'article R. 277-1 du livre des procédures fiscales en ce qui concerne la procédure de sursis de paiement

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 août 2005 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 10 août 2005, 259741)

-01-01-01-01 En vertu de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative du 29 décembre 1994, les contribuables ayant constitué des garanties auprès du comptable du Trésor aux fins d'obtenir le sursis de paiement mentionné à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales étaient redevables d'intérêts moratoires lorsque la juridiction saisie rejetait totalement ou partiellement leur demande en décharge. A l'inverse, les contribuables n'ayant pas constitué de telles garanties et, partant, n'ayant pas obtenu le sursis de paiement, n'étaient pas redevables de ces intérêts moratoires, alors même qu'ils bénéficiaient, du seul fait qu'ils avaient demandé ce sursis, des dispositions faisant obstacle ...

• Décret n° 2007-1584 du 7 novembre 2007 fixant le seuil au-dessous duquel le sursis de paiement est accordé de droit et modifiant l'article R. 277-7 du livre des procédures fiscales

• Journal Officiel num. 260, 9 novembre 2007
• Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
• Décret

• Décret n° 2002-246 du 18 février 2002 fixant le seuil au-dessous duquel le sursis de paiement est accordé de droit et modifiant le livre des procédures fiscales

• Journal Officiel num. 47, 24 février 2002
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 mars 2000 (cas Tribunal des conflits, du 13 mars 2000, 03139, publié au recueil Lebon)

-03-01-02-03-01, 19-01-05-02-02 Lorsqu'un contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge a demandé à en surseoir le paiement et que le comptable des impôts a refusé les garanties qu'il a offertes, comme impropres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor, l'intéressé peut demander au juge du référé statuant en matière fiscale de se prononcer sur la valeur des garanties offertes. S'il s'agit d'impositions relevant de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, le contribuable doit saisir le juge du référé statuant en matière fiscale du tribunal de grande instance compétent. Le litige relatif à la valeur des garanties offertes à l'appui d'une demande de sursis de paiement de droits d'enregistrement relève ainsi de la compétence des...