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Surete nationale
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12 termes du glossaire pour Surete nationale
(liste complète)
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- DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS
- ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- DROIT DACCES ET DE VERIFICATION SUR UN FONDEMENT AUTRE QUE CELUI DES LOIS DU 17 JUILLET 1978 ET DU 6 JANVIER 1978 -Archives
- Loi du 3 janvier 1979
- Liberté de consultation à lexpiration des délais fixés par la loi
- (1) Application aux documents dont la communication peut être refusée en application de la loi du 17 juillet 1978. (2),RJ1 Délai de soixante ans pour les documents mettant en cause la vie privée ou intéressant la sûreté de lEtat ou la défense nationale
746 documents pour Surete nationale
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-01-05-03-01 Caractère réglementaire de la circulaire du 6 août 1962 par laquelle le ministre de l'Intérieur définit les modalités d'application du décret du 25 mai 1955, qui prévoit que les heures accomplies au-delà de la durée hebdomadaire du travail, par les personnels de la Sûreté nationale, seraient compensés par des repos de durée égale. -04-05 Caractère réglementaire de la circulaire du 6 août 1962 par laquelle le ministre de l'Intérieur définit les modalités d'application du décret du 25 mai 1955, qui prévoit que les heures accomplies au-delà de la durée hebdomadaire du travail, par les personnels de la Sûreté nationale, seraient compensées par des repos de durée égale. Illégalité des dispositions contenues dans cette circulaire qui limite la récupération en tout état de c...
... COMMUNES APPLICABLES AU PERSONNEL DE LA SURETE NATIONALE DISPOSE QUE : "LES HEURES ACCOMPLIES AU-...
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-05-01-01 Personnels de la sûreté nationale. Prétendues règles discriminatoires appliquées aux agents provenant de la police chérifienne.
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-02-02 a) Aux termes du 2 de l'article 2 du protocole n° 4 additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne est libre de quitter n'importe quel pays, y compris le sien. Aux termes du 3 du même article, l'exercice de ce droit ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l'ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Au sens de ces stipulations, les mots restrictions ... prévues par la loi doivent s'entendre des conditions posées par des textes gé...
