Surendettement des familles

• Décret complétant le code de la sécurité sociale et relatif aux remises de créances par les organismes de sécurité sociale pour le règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Circulaire du 21 février 1990 relative à l'application de la loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles

• Journal Officiel num. 49, 27 février 1990
• Premier ministre
• Circulaire

• LOI no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles (1)

• Journal Officiel num. 1, 2 janvier 1990
• Loi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 avril 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 1991, 90-04.010)

...�glement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles; que la commissio...

• Décret no 90-175 du 21 février 1990 relatif à l'application du titre Ier de la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles

• Journal Officiel num. 49, 27 février 1990
• Ministère de l'economie, finances et budget
• Décret

• Décret no 90-692 du 1er août 1990 complétant le code de la sécurité sociale et relatif aux remises de créances par les organismes de sécurité sociale pour le règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles

• Journal Officiel num. 181, 7 août 1990
• Ministère de la solidarite de la sante et de la protection sociale
• Décret

• Décret no 90-692 du 1er août 1990 complétant le code de la sécurité sociale et relatif aux remises de créances par les organismes de sécurité sociale pour le règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles

• Journal Officiel num. 181, 7 août 1990
• Ministère de la solidarite de la sante et de la protection sociale
• Décret

• Code civil

... 132-6 du code de l'action sociale et des familles. . . . . . . . . . . . . . . . . .... de traitement des situations de surendettement des particuliers. . . . . . . . Titre Ier. ...

• Codes

• Code de l'action sociale et des familles

...�glement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, les plans dépar...

• Codes

• Loi portant diverses dispositions d'ordre social.

...�glement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. Ces dispositions...

• Les autres textes législatifs et réglementaires