-03-01-02-03-01 L'action par laquelle un pépiniériste paysagiste, après avoir obtenu du juge judiciaire l'annulation d'avis de mise en recouvrement émis à son encontre pour non paiement du droit de timbre afférent à des affichages publicitaires qu'il avait réalisés, demande que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité en réparation des divers préjudices que lui ont causés l'irrégularité des procès-verbaux établis à son encontre et l'obligation de supprimer les supports publicitaires litigieux, relève des tribunaux de l'ordre judiciaire, la faute invoquée à l'appui de la demande d'indemnité n'étant pas détachable des opérations d'assiette et de recouvrement des droits de timbre [1].
-03-01-02-03-01 L'action par laquelle un pépiniériste paysagiste, après avoir obtenu du juge judiciaire l'annulation d'avis de mise en recouvrement émis à son encontre pour non paiement du droit de timbre afférent à des affichages publicitaires qu'il avait réalisés, demande que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité en réparation des divers préjudices que lui ont causés l'irrégularité des procès-verbaux établis à son encontre et l'obligation de supprimer les supports publicitaires litigieux, relève des tribunaux de l'ordre judiciaire, la faute invoquée à l'appui de la demande d'indemnité n'étant pas détachable des opérations d'assiette et de recouvrement des droits de timbre [1].
-02 Hors le cas des bulletins officiels des ministères, les administrations peuvent insérer, dans leurs publications, des messages publicitaires, lorsque cette insertion peut être regardée comme répondant à un intérêt public ou comme le complément ou le prolongement de l'activité de service public que constitue l'information des fonctionnaires et des administrés, sous réserve que le message publicitaire soit en rapport avec la publication en cause.
... ne doivent pas servir, en eux-mêmes, de supports publicitaires, tout en relevant que la marque des ...
..., daté et signé, accompagné des supports susceptibles d'être utilisés en vue du recruteme...(joindre notamment tous les supports publicitaires utilisés pour la recherche en vue du recrutement ...
-02-02, 56-02-02 Si, dans la fixation des règles relatives à la publicité figurant au cahier des charges de Radio-France, l'autorité gouvernementale signataire de ce cahier ne peut légalement imposer des dispositions contraires à la loi, rien ne fait obstacle à ce qu'elle fasse figurer dans ce cahier, dans un but d'intérêt général, des dispositions plus restrictives que celles imposées, sur un plan général, dans un secteur d'activité, par les lois et règlements en vigueur.
... de programmation des émissions publicitaires de ces sociétés sont fixés par ces cahiers des ...
-03-04-04 Les immobilisations dont la valeur locative est, en vertu du a) du 1° de l'article 1467 du code général des impôts, intégrée dans l'assiette de la taxe professionnelle sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue (1). Application à des mâts et panneaux gratuitement fournis par une société à une ville pour l'information du public et dont l'emplacement peut être modifié à son gré par ladite ville. Biens ne pouvant être regardés comme placés sous le contrôle de la société et utilisés matériellement par elle pour la réalisation des opérations qu'elle effectue, nonobstant la circonstance qu'elle en reste propriétaire jusqu'à la fin de la concession et que leur fourniture constituait l'...
... urbains et à les utiliser comme supports publicitaires ; qu'en contrepartie de cette autori...
... » est remplacé par le mot : « supports » ; B. ? Le deuxième alinéa est remplacé par d...a est ainsi rédigée : « supports publicitaires fixes suivants définis à l'article L. 581-3 du c...
-02-03, 26-055-01, 56-02-02 En prohibant l'accès du secteur de la distribution à la publicité télévisée, pour assurer à la presse écrite les ressources nécessaires à son équilibre économique et à son indépendance, l'article 8 du décret du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage n'a pas méconnu le principe de liberté d'expression affirmé par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
... dans lesquelles des messages publicitaires pourront être diffusés par la télévision ; que...
-02-03, 56-04-03-02-01-02 En vertu de l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, la diffusion d'une oeuvre cinématographique ne peut faire l'objet que d'une interruption unique dont l'objet exclusif est de permettre la diffusion de messages publicitaires. La promotion de la chaîne avec une bande-annonce n'est pas assimilable à la diffusion d'un message publicitaire. Dès lors, c'est à bon droit que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis en demeure la Société "La Cinq" de renoncer à faire suivre les messages publicitaires diffusés lors de l'interruption autorisée de bandes enregistrées annonçant les programmes de la chaîne.
-02-03(1), 56-04-03-02-01-02(1) Aux termes de l'article 10 de la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-2 du 15 janvier 1987, prise sur le fondement des dispositions de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 et concernant les obligations particulières applicables aux services de télévision privés à vocation nationale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre : "Le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires ne peut être supérieur à neuf minutes par heure d'antenne en moyenne quotidienne sans pouvoir dépasser douze minutes pour une heure donnée". Aux termes de l'article 3 de la décision n° 87-12 par laquelle la Commission nationale de la communication et des libertés a autorisé la société "La Cinq" à exploiter un service de ...
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