Sucre blanc

Jurisprudence

Tribunal administratif Paris, du 5 juin 1973, publié au recueil Lebon

COMMUNAUTES EUROPEENNES: REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE: Règlements: Interprétation: Question préjudicielle (15-02)
PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: CONTENTIEUX DES PENSIONS: COMPETENCE: COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE: INTERPRETATION DES TRAITES EUROPEENS [CEE: CECA: EURATOM]: Règlement communautaire: - Question préjudicielle (17-01-03[1])
PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: CONTENTIEUX DES PENSIONS: COMPETENCE: COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE: INTERPRETATION DES TRAITES EUROPEENS [CEE: CECA: EURATOM]: Règlement communautaire: - Action de plein contentieux devant le juge administratif (17-01-03[2])

15-02, 17-01-03[1] Solution du litige étant subordonnée : 1. à la question de savoir si, eu égard à la date à laquelle l'autorisation d'exportation a été accordée à la société requérante avec préfixation d'un taux de restitution, les variations de ce taux, en fonction d'une modification du prix d'intervention du sucre blanc, restaient soumises au régime institué par le règlement communautaire du 27 juillet 1968 ou si, au contraire, les variations possibles des taux de restitutions devaient êt...