Subvention a la creation d emplois

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mars 2001 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 21 mars 2001, 198232, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-02-02-01 Aux termes de l'arrêté du président du conseil général pris pour l'application de la délibération du bureau du conseil général accordant une aide financière à une société en vue de la constitution d'un atelier-relais, le versement des trois premiers quarts de la subvention sera effectué "au vu de mémoires justificatifs de dépenses" et le solde de la subvention sera réglé sur présentation du contrat de bail conclu entre la bénéficiaire de la subvention et la société appelée à être hébergée dans l'atelier-relais, qui déclarait envisager la création de 52 emplois sur 3 ans. Il résulte des termes mêmes de cet arrêté et de la délibération dont il fait application que le département n'a assorti le versement des trois premiers quarts de cette subvention d'aucune autre condition...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 29 décembre 1983 (cas Loi de finances pour 1984)

Loi de finances pour 1984 - Journal officiel du 30 décembre 1983, p. 3871 -

... publiques ; qu'elle permettrait la création de postes de fonctionnaire par la voie réglementa... d'emplois publics des crédits de subvention ;. 20. Considérant qu'il résulte de ce qui préc...

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

...L. 4244-2.-La création des centres de formation de préparateurs en pharm... transférée, le versement de subventions d'équipement après accords concordants exprimés...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Code de l'aviation civile

...DEFINITIONS.- REGLES GENERALES DE CREATION, D'UTILISATION ET DE CONTROLE. Article L211-1 . ... Article L520-1 . . Une subvention dont le montant est fixé chaque année par la loi...

• Codes

• LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

... compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux art... des impositions de toute nature, des subventions budgétaires et des autres ressources dont elles b...

• Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
• Loi

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est f... taxes mentionnées au II minoré des subventions publiques mentionnées au III. » B. ? Le présent...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Décret n° 2011-1426 du 2 novembre 2011 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)

... rectificative pour 2010 a prévu la création d'un fonds d'aide à la rénovation thermique des ... ces aides, attribuées sous forme de subvention ainsi que les modalités de demandes d'aides, d'at...

• Journal Officiel num. 256, 4 novembre 2011
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 29 décembre 1983 (cas Loi de finances pour 1984)

Loi de finances pour 1984

... publiques ; qu'elle permettrait la création de postes de fonctionnaire par la voie réglementa... d'emplois publics des crédits de subvention ;. 20. Considérant qu'il résulte de ce qui préc...

• Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement

... l'objet d'une demande d'autorisation de création en application de l'article L. 593-7. Art. L. 125-... la personnalité juridique, outre les subventions qui peuvent lui être attribuées par l'Etat, par ...

• Journal Officiel num. 5, 6 janvier 2012
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Ordonnance

• Délibération du 26 janvier 2012 portant décision de certification de la société RTE

...), à la politique de financement, à la création de toute entité juridique ainsi que pour adopter ... garantit le respect du principe de non-subvention croisée entre activités régulées et non régul...

• Journal Officiel num. 37, 12 février 2012
• Délibération