-01-04, 19-02-01-02 a) La demande formulée au cours de la procédure contentieuse par l'administration et tendant à ce que des pénalités de mauvaise foi prévues par l'article 1729 du code général des impôts, fondées à tort sur un défaut de déclaration, soient remplacées par la pénalité prévue par l'article 1733-1 alors applicable en cas de taxation d'office pour défaut de déclaration, constitue une demande de substitution de base légale et non une demande de compensation. b) Si l'administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de justifier d'une pénalité en en modifiant le fondement juridique, c'est à la double condition que la substitution de base légale ainsi opérée ne prive le contribuable d'aucune des garanties de procédure prévues par la loi et que l'admin...
-02-04-01, 54-07-01-05, 54-07-03 Si le préfet ne peut se fonder sur les dispositions de l'article 23 de la loi n° 76-633 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement pour imposer la réhabilitation d'un dépôt de goudrons sulfuriques et la consignation d'une somme correspondant au coût de cette réhabilitation, lorsque cette installation n'entre pas dans le champ d'application de cette loi, il peut prendre les mêmes décisions sur le fondement de l'article 3 de la loi du 15 juillet 1975 dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1988 (2). Substitution, en l'espèce, par le juge de ce fondement aux dispositions retenues par le préfet. -02-01-03 Il résulte des dispositions des articles 1er, 16 et 23 de la loi du 19 juillet 1976 ainsi ...
... pour la société anonyme Compagnie des Bases Lubrifiantes (CBL), dont le siège social est situ... ; qu'une telle sanction ne peut légalement être édictée que si la décision de mise en dem...
-02-03-02-02-02-01 Les pouvoirs de police générale reconnus au maire par les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales sont distincts de ceux qui lui sont conférés dans le cadre des procédures de péril régies par les articles L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation. Ils ne relèvent pas des mêmes procédures et n'ont pas la même portée. Un arrêté qui ne peut être légalement pris sur le fondement des dispositions des articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de la construction ne peut dès lors trouver son fondement par substitution de base légale dans les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. -02-04 Les pouvoirs de police générale reconnus au maire par les dispositions de ...
-04-02-02 a) Le Conseil d'Etat relève d'office que la cour administrative d'appel aurait dû relever d'office le moyen tiré de ce que les revenus tirés d'un commodat ne peuvent être regardés comme des revenus d'immeubles donnés en location au sens de l'article 29 du code général des impôts sur le fondement desquels ils ont été imposés.,,b) Le Conseil d'Etat, après avoir constaté que la substitution comme base de l'imposition de l'article 30 du code général des impôts à l'article 29 du même code, inapplicable en l'espèce, ne prive le contribuable d'aucune garantie de procédure, accueille la demande de substitution de base légale présentée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. -07-01-04-01-02 Le Conseil d'Etat relève d'office que la cour administrative d'app...
-07-01-05, 68-01-01-02-015 Décision de retrait d'un permis de construire fondée sur la méconnaissance du plan d'occupation des sols. Tribunal administratif ayant jugé que le plan était inopposable aux tiers et confirmé la légalité de la décision de retrait, en se fondant sur la non-conformité du permis à l'article R.111-18 du code de l'urbanisme. Quand bien même le permis ne serait pas conforme à l'article R.111-18, celui-ci (règles de prospect) n'édicte pas de règle de portée équivalente à celle qui avait fondé le retrait initial du permis (hauteur des constructions). Substitution impossible de base légale de la décision de retrait. -001-01-01, 68-01-01-02-019-03 L'article R.111-18 du code de l'urbanisme, qui fixe la distance minimale à laquelle doivent être implantées les constr...
-03-02 Une mesure de reconduite à la frontière d'un étranger fondée à tort sur le 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'est pas illégale dès lors, d'une part, que les conditions permettant au préfet de prendre la même mesure sur le fondement du 3° du I de cet article sont réunies, et d'autre part, qu'une telle substitution de base légale n'a pas pour effet de priver l'intéressé des garanties de procédures que lui offre la loi. -07-01-05 a) Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sou...
-01-04 Si l'administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de justifier d'une pénalité en modifiant le fondement juridique, c'est à la double condition que la substitution de base légale ainsi opérée ne prive le contribuable d'aucune des garanties de procédure prévues par la loi et que l'administration invoque, au soutien de la demande de substitution de base légale, des faits qu'elle avait retenus pour motiver la pénalité initialement appliquée. a) La seule circonstance que les pénalités dont l'administration demande la substitution n'aient pas fait l'objet d'une lettre de motivation qui leur soit propre ne constitue pas un obstacle à la substitution demandée par l'administration. b) Pour infliger au contribuable des pénalités pour manoeuvres frauduleuses, l...
-02-01-04, 19-06-02-07-04 Lorsque l'administration demande au juge de l'impôt le maintien ou le rétablissement d'une imposition établie suivant une procédure irrégulière, en faisant valoir qu'elle aurait été en droit d'appliquer une autre procédure, au regard de laquelle cette irrégularité n'a pas d'incidence, il incombe au juge de s'assurer que la matérialité des circonstances qui auraient autorisé l'administration à mettre en oeuvre la procédure dont elle se réclame résulte, en l'état, de l'instruction, et notamment des éléments que l'administration doit apporter pour justifier du bien-fondé de sa prétention. Annulation de l'arrêt par lequel une cour administrative d'appel a admis qu'une société était en situation d'être taxée d'office sans vérifier la tardiveté, alléguée par l'admi...
... d'accueillir le principe d'une telle substitution, que la matérialité des circonstances qui auraie... cour administrative d'appel n'a pas légalement motivé le dispositif dudit arrêt ; que la socié... à l'appui de sa demande de substitution de base légale, que les déclarations mensuelles de la so...
-02-01-02-06, 54-07-01-05 L'administration est en droit, à tout moment de la procédure, de justifier l'imposition en substituant une base légale à une autre, sous réserve que le contribuable ne soit pas privé des garanties de procédure qui lui sont données par la loi. Le ministre demande que les sommes imposées au nom d'un contribuable comme bénéfices non commerciaux le soient comme revenus de capitaux mobiliers distribués par la société civile dont il est membre. Le ministre ne produisant pas au dossier, même de manière succincte, d'éléments permettant au contribuable, sous le contrôle du juge de l'impôt, de discuter de la détermination du bénéfice social, de sa répartition et de sa distribution au cours de chacune des années d'imposition selon les règles fixées aux articles 108 et s...
-03-02 a) Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.... ...b) Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point.,,c) Etranger titulaire, contrairement à ce qu'...
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