Structure de peche

• AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE
• REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE
• GENERALITES
• REALISATION DUN GRAND OUVRAGE PUBLIC (ART. 10 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962) -Fixation du périmètre des opérations de remembrement
• Condition de légalité
• Inclusion des seules terres nécessaires au remembrement des propriétés dont la structure est affectée par limplantation de louvrage public (03-04-01-01)

• AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE
• EXPLOITATIONS AGRICOLES
• LÉGISLATION SUR LE CONTRÔLE DES STRUCTURES

• AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE
• EXPLOITATIONS AGRICOLES
• CUMULS
• CUMULS DEXPLOITATIONS
• MOTIFS DE LA DECISION
• Respect des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles (article 188-5 du code rural)

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 novembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 novembre 1998, 129633, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-01-01 Il résulte des dispositions de l'article 10 de la loi du 8 août 1962 modifiée et de l'article 9 du décret du 10 avril 1963 pris pour son application que les opérations de remembrement qu'elles visent, et auxquelles le maître de l'ouvrage doit apporter une participation financière, ont pour objet de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par le prélèvement des terrains nécessaires à la création de l'ouvrage public. Par suite, le préfet, lorsqu'il fixe le périmètre de telles opérations de remembrement, ne peut légalement comprendre dans ce périmètre des terres dont l'inclusion dans les opérations n'est pas nécessaire, directement ou indirectement, au remembrement des propriétés dont la structure est affectée par l'implantation de l'ouvrage public. ...

... et au ministre de l'agriculture et de la pêche. LIENS. Décret 1963-04-10 art. 9, art. 10. Décre...

• Décret n° 2010-1290 du 27 octobre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche »

...Peuvent adhérer à la structure tout opérateur (producteur, producteur-transforma...

• Journal Officiel num. 252, 29 octobre 2010
• Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
• Décret

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

...212-10 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et pour... du groupement en une autre structure ou de dissolution anticipée du groupement ne peuv...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 10 août 2011 (cas Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

... processus de décision et simplifier la structure du budget de la Caisse nationale de solidarité po... sociale ainsi que le code rural et de la pêche maritime, prévoit la fusion de la caisse régiona...

• Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles

... sa décision à l'exploitant ou à la structure collective qui a demandé la certification. . « S...

• Journal Officiel num. 142, 21 juin 2011
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
• Décret

• LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)

... de ce cours d'eau ou de ce lac, des pêcheurs et des piétons. « La responsabilité civile des ..., pendant une année, au sein d'une structure mentionnée au I ; « b) 4 EUR par personne qui se...

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2006
• Loi

• Arrêté du 20 mars 2007 relatif au traitement automatisé de l'enquête statistique « Structure des vergers 2007 »

• Journal Officiel num. 91, 18 avril 2007
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
• Arrêté

• LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

...236-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au quatrième al... qui comporte une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses ainsi que de l'é...

• Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
• Loi

• Arrêté du 30 décembre 2011 fixant les conditions d'application à l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation des décrets n°s 2008-366, 2008-367 et 2008-368 du 17 avril 2008

... techniques qui sont repris par une structure : ? les agents non repris par la nouvelle structu...

• Journal Officiel num. 5, 6 janvier 2012
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
• Arrêté

• Arrêté du 9 août 2007 relatif au traitement automatisé de l'enquête statistique « structure des exploitations agricoles 2007 »

• Journal Officiel num. 199, 29 août 2007
• Ministère de l'agriculture et de la pêche
• Arrêté