-03-02, 68-04-02 La décision par laquelle le préfet autorise, en vertu de l'article 830-I du code rural, un propriétaire à résilier un bail sur une parcelle en vue de la réalisation d'un lotissement n'a pas pour objet d'autoriser la création ou l'exécution de ce lotissement. Aucune disposition ne fait obstacle à ce que cette décision soit prise avant l'intervention de l'autorisation du lotissement.
-03-02, 17-03-01-02 Etat ayant concédé à un agriculteur, par adjudication, le droit d 'exploiter pendant trois ans des terres faisant partie du domaine privé et situées dans "la zone de sécurité" du polygone d'essais de l'etablissement d'expériences techniques de bourges. Si l'article 861 du code rural prévoit que les baux du domaine de l'etat portant sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète sont soumis aux dispositions du statut du fermage, le cahier des charges, dont l'exploitant avait accepté les stipulations en présentant sa soumission, précisait que la concession était accordée "à titre précaire et révocable" et que l'etat se réservait la faculté de reprendre les terrains à tout moment pour les besoins d'un service public ou leur affectation à un...
-03-02, 17-04-02 Les contrats-types, approuvés et publiés par l'autorité préfectorale dans les conditions prévues par la loi du 13 avril 1946, ont le caractère de règlements administratifs et peuvent être appréciés dans leur légalité par la juridiction pénale ; en conséquence, c'est à tort que le préfet élève le conflit devant le juge pénal saisi de poursuites contre les enfants du preneur, lesquels invoquaient pour leur défense les droits reconnus par l'article 55 du contrat-type de la Mayenne.
... Vu l'article 55 du contrat-type de fermage établi pour le département de la Mayenne, ensemb...
...Titrages et résumés . BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Bail à long terme - ...
-03-02-01 En vertu de l'article 1 du décret du 22 décembre 1958 et de l'article 861 du code rural, les juridictions de l'ordre judiciaire [tribunaux paritaires de baux ruraux en 1ère instance] sont seuls compétents, nonobstant l'existence de clauses exorbitantes du droit commun, pour connaître de l'instance née à la suite du congé donné par l'administration au titulaire d'un bail consenti sur des terres dépendant du domaine privé de la Marine Nationale. -03-02-03-01 Compétence judiciaire en dépit de la présence de clauses exorbitantes du droit commun.
-03-02-01(1), 54-07-02-04 Saisi d'un recours dirigé contre la décision par laquelle le préfet a autorisé, en application de l'article L.411-32 du code rural, la résiliation d'un bail rural par le propriétaire d'une parcelle en vue du changement de sa destination agricole, le juge de l'excès de pouvoir vérifie, en s'en tenant à un contrôle restreint, si la résiliation porte une atteinte excessive à l'équilibre de l'exploitation. -03-02-01(2) Lorsqu'il autorise la résiliation d'un bail rural en vue du changement de destination de la parcelle sur le fondement des dispositions de l'article L.411-32 du code rural, le préfet doit prendre en compte les incidences de la résiliation sur l'équilibre de l'exploitation du preneur.
-03-02-01 Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 481-1 du code rural, qu'en l'absence de toute convention pluriannuelle d'exploitation ou de pâturage conclue avec les bénéficiaires de l'allotissement d'une section communale, une commune ne peut attribuer l'exploitation agricole de terres possédées par cette section que par bail à ferme et non, par suite, sous la forme de baux emphytéotiques. -02-01-02-01-02-03 Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 481-1 du code rural, qu'en l'absence de toute convention pluriannuelle d'exploitation ou de pâturage conclue avec les bénéficiaires de l'allotissement d'un...
... contrats de bail conclus dans le cadre du statut des baux ruraux ; b) soit à des conventions plur...
-04-02-01, 03-03-02 Il résulte des dispositions de l'article 812, alinéa 1er du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 15 juillet 1975, que le prix de chaque fermage, exprimé en une quantité déterminée de denrées, constitue une rémunération globale et unique pour l'ensemble des éléments constituant l'exploitation affermée. En prescrivant d'inclure dans le montant de chaque fermage, exprimé en une quantité déterminée de denrées, un supplément fixé à 30 % de la valeur locative cadastrale des bâtiments d'habitation, transformé en quintaux de blé, afin de tenir compte de l'état et de l'importance desdits bâtiments dans le bien loué, l'article 5 de l'arrêté préfectoral portant application du statut du fermage dans le département, qui n'a eu ni pour objet, ni pour effet de perm...
-03-02-02, 54-07-02-04 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livre le préfet lorsqu'il fixe, en application des dispositions de l'article 812 du code rural et de l'article 2 du décret du 20 mai 1976 relatif à la fixation du prix des baux ruraux, les quantités maximales et minimales de denrées qui, dans les différentes régions naturelles agricoles du département, représentent les valeurs locatives normales des biens loués et dans la limite desquelles les prix des fermages sont, en principe, fixés [1].
-04-02-01, 03-03-02, 03-08-005 Aux termes de l'article 861 du code rural, dans sa rédaction issue de l'article 11-II de la loi du 5 août 1960 d'orientation agricole et de l'article 12 de la loi n° 63-1332 du 30 décembre 1963, "Les dispositions du présent titre [statut du fermage ...] s'appliquent aux baux ci-après énumérés : ... les baux du domaine de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics, lorsqu'ils portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont soumis aux dispositions du présent titre ...". Il résulte de ces dispositions que sont seuls soumis au statut du fermage les baux du domaine qui portent sur des biens ruraux faisant l'objet d'une exploitation agricole, qu'ils constituent ou non une exploitation agricole ...
... baux exclus du statut du fermage et du métayage en vertu du deuxième alinéa de l'article L.415-1...
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