Statut des edifices cultuels

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6 documents pour Statut des edifices cultuels

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 août 2005 (cas Conseil d'Etat, Juge des référés, du 25 août 2005, 284307)
-01-02 a) Telle qu'elle est régie par la loi, la liberté de culte ne se limite pas au droit de tout individu d'exprimer les convictions religieuses de son choix dans le respect de l'ordre public. Elle a également pour composante la libre disposition des biens nécessaires à l'exercice d'un culte.... ...1) A cet effet, en vertu des dispositions combinées de la loi du 9 décembre 1905 et de l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes, en l'absence d'associations cultuelles et d'actes administratifs attribuant la jouissance des églises et des meubles les garnissant, ces biens doivent être laissés à la disposition des fidèles et des desservants.,,2) Leur occupation doit avoir lieu conformément aux règles générales d'organisation du culte. Les ministres d...

... qu'il y a sur son territoire trois édifices religieux qui appartiennent à son domaine public ... de désaffectation des édifices cultuels ;. . Vu la décision du Consei...
- Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 31 décembre 1991 (cas Tribunal administratif de Grenoble, du 31 décembre 1991)
-04-01-01, 21-01-02 Une subvention, accordée par un conseil municipal à une association cultuelle dans le but d'acquérir un ensemble immobilier pour en faire un lieu de culte, porte atteinte au principe de séparation des églises et de l'Etat tel qu'il est défini à l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905.

... sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu'ils soient ou non cl..., qu'aux termes des articles 1 et 2 de ses statuts, l'association cultuelle de l'église apostolique ...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 octobre 1990 (cas Conseil d'Etat, Section, du 19 octobre 1990, 90346)
-01-02 L'église Saint-Euverte n'est pas au nombre des édifices cultuels dont la loi du 9 décembre 1905, modifiée par celle du 13 avril 1908, et la loi du 2 janvier 1907 ont reconnu ou attribué la propriété aux communes, à charge pour elles d'en maintenir l'affectation cultuelle, puisqu'elle n'appartenait à ces dates ni à une collectivité publique, ni à un établissement public du culte. Elle ne faisait donc pas partie à ce titre du domaine public de la ville d'Orléans. -04-02-01-005, 24-01-01-01-02, 24-02-01 L'église Saint-Euverte n'est pas au nombre des édifices cultuels dont la loi du 9 décembre 1905, modifiée par celle du 13 avril 1908, et la loi du 2 janvier 1907 ont reconnu ou attribué la propriété aux communes, à charge pour elles d'en maintenir l'affectation cultuelle, puisq...

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 janvier 1993 (cas Conseil d'Etat, Section, du 13 janvier 1993, 115474)
-03-031 Ne peuvent être regardés comme occupés à titre privatif pour l'application de l'article 1407 du C.G.I. les locaux affectés exclusivement à l'exercice public d'un culte et gérés selon l'une des modalités prévues à l'article 25 de la loi du 9 décembre 1905 et à l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907. -01-02 Ne peuvent être regardés comme occupés à titre privatif pour l'application de l'article 1407 du C.G.I. et ne sont donc pas soumis à la taxe d'habitation les locaux affectés exclusivement à l'exercice public d'un culte et gérés selon l'une des modalités prévues à l'article 25 de la loi du 9 décembre 1905 et à l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907. -08-02-02-01-01-02 En estimant que "des enseignements et des débats sur des thèmes bibliques ainsi que des cérémonies qui...
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
... se combinent avec leurs dispositions statutaires. En outre, les dispositions législatives d'ordre ...2124-31 clarifie l'utilisation des édifices du culte relevant du domaine public, dans l'esprit... et culturelles au sein des édifices cultuels. Il est ainsi proposé de prévoir le caractère o...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 novembre 1965 (cas Conseil d'Etat, du 24 novembre 1965, 04898)
-01-02, 60-04-04 L'église n'ayant pas été totalement détruite, la Commission régionale de dommages de guerre a pu légalement exclure l'application du chapitre V du bordereau général des prix forfaitaires pour l'évaluation du coût de reconstitution des agencements intérieurs de cet édifice cultuel.