St-maurice

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 18 avril 2011 (cas Cour d'appel de Lyon, 18 avril 2011, 09/07676)

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 18 novembre 2008 (cas Cour d'appel de Grenoble, Chambre civile 1, 18 novembre 2008, 06/2026)

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 23 octobre 2007 (cas Cour d'appel de Dijon, 23 octobre 2007, 07/126)

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 2003 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 19 mars 2003, 234073, mentionné aux tables du recueil Lebon)

La loi du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt a, par son article 1er, inséré dans le code forestier un livre préliminaire, dont l'article L. 8-IV mentionne les forêts situées dans un site Natura 2000 et fait référence aux contrats Natura 2000 et aux documents de gestion établis conformément aux dispositions de l'article L. 11 nouveau du code forestier, dont les dispositions renvoient elles-mêmes à l'article L. 414-4 du code de l'environnement, introduit par l'ordonnance du 11 avril 2001. Ainsi, le législateur a expressément repris la notion de Site Natura 2000, définie par l'article L. 414-1, introduite dans le code de l'environnement par l'ordonnance précitée, celle de documents de gestion, introduite par l'article L. 414-2, et celle de contrats Natura 2000, définie par l'articl...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 11 décembre 2007 (cas Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2007, 05/00819)

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 6 septembre 2006 (cas Cour d'appel de Nancy, SOC, du 6 septembre 2006)

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 13 septembre 2005 (cas Cour d'appel d'Angers, CT0028, du 13 septembre 2005, 424)

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 9 mars 2006 (cas Cour d'appel de Limoges, CT0002, du 9 mars 2006)

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 19 février 2008 (cas Cour d'appel de Lyon, 19 février 2008, 07/00257)

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 9 novembre 2009 (cas Cour d'appel de Limoges, CHAMBRE CIVILE,9 novembre 2009, 09/00039)