St-hippolyte

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 29 juin 2011 (cas Cour d'appel de Montpellier, 29 juin 2011, 10/07345)

• Décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2010
• Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'etat
• Décret

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 9 juin 2009 (cas Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 9 juin 2009, 07/04032)

• Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 13 juillet 2007 (cas Tribunal d'instance de Ribeauville, 13 juillet 2007, 11/060000122)

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 6 novembre 2007 (cas Cour d'appel de Nîmes, 6 novembre 2007, 03/1354)

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 21 novembre 2001 (cas Cour d'appel de Poitiers, du 21 novembre 2001, 00/802)

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 19 octobre 1995 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 19 octobre 1995, 93LY01104, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-02-03-01-02, 39-01-02-02-02-01 L'article du cahier des charges du lotissement, annexé à l'acte de vente d'un lot, qui confère à la commune le droit de résilier la vente en cas de manquements graves de l'acquéreur aux obligations qui pèsent sur lui du fait dudit cahier et de l'acte de vente ne constitue pas une clause exorbitante du droit commun. Cet acte de vente a le caractère d'un contrat de droit privé. Les litiges nés de son exécution ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative.

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 8 avril 2008 (cas Cour d'appel de Nîmes, 8 avril 2008, 05/00191)

• Avis relatif à la délibération n° 2007-40 du 22 novembre 2007 de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse

• Journal Officiel num. 299, 26 décembre 2007
• Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
• Avis

• Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 13 juillet 2007 (cas Tribunal d'instance de Ribeauville, 13 juillet 2007, 11/060000122)