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- Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 14 mars 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 14 mars 2008, 07/12490)
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 31 août 2011 (cas Cour d'appel de Versailles, 31 août 2011, 10/00839)
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 24 février 2006 (cas Cour d'appel de Versailles, CT0087, du 24 février 2006)
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 mars 2008 (cas Cour d'appel de Versailles, 4 mars 2008, 07/04122)
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 2 juillet 2008 (cas Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2008, 08/4623)
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 18 mai 2004 (cas Cour d'appel de Versailles, du 18 mai 2004, 2003-00284)
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 24 février 2006 (cas Cour d'appel de Versailles, CT0087, du 24 février 2006)