St-andre

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 27 septembre 2007 (cas Cour d'appel de Pau, 27 septembre 2007, 07/00391)

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 8 juin 2009 (cas Tribunal des Conflits, , 08/06/2009, C3713, Publié au recueil Lebon)

-03-02-05-01-01 Requête recherchant la responsabilité pécuniaire du Groupement pour la sécurité de l'aviation civile (GSAC) auquel est reprochée une faute dans l'exercice de sa mission de contrôle consistant à vérifier la conformité des appareils préalablement à la délivrance du certificat de navigabilité. Bien que ce groupement d'intérêt économique (GIE) soit une personne de droit privé, l'activité à raison de laquelle sa responsabilité est recherchée s'inscrit dans le cadre d'une mission qu'il exerce au nom et pour le compte du ministre chargé de l'aviation civile, qui lui a délivré un agrément à cette fin, pour l'exécution même, avec des droits exclusifs, du service public administratif de mise en oeuvre du contrôle préalable à la délivrance ou au maintien des certificats de navig...

• Décision n° 2009-912 du 20 octobre 2009 relative à l'arrêt de la diffusion des services de télévision en mode analogique par voie terrestre dans la zone de diffusion Côte d'Azur

• Journal Officiel num. 38, 14 février 2010
• Décision

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 26 novembre 2001 (cas Cour d'appel de Reims, du 26 novembre 2001, 00/01939)

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 démbre 2004, 04-44.103 à4-44.507)

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 13 septembre 2007 (cas Cour d'appel de Grenoble, 13 septembre 2007, 06/04619)

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 9 septembre 2008 (cas Cour d'appel d'Angers, 9 septembre 2008, 07/02053)

• Avis relatif à la délibération n° 2007-40 du 22 novembre 2007 de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse

• Journal Officiel num. 299, 26 décembre 2007
• Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
• Avis

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 3 octobre 2008 (cas Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 octobre 2008, 07/00698)

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 9 avril 2008 (cas Cour d'appel de Montpellier, 9 avril 2008, 07/04397)