Souverainete nationale

• PENSIONS
• PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
• CONTENTIEUX DES PENSIONS
• COMPETENCE
• COMPETENCE DE LA JURIDICTION
• PAYS RELEVANT ANTERIEUREMENT DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE..* ALGERIE
• REFUS DU MINISTRE FRANCAIS DE LEDUCATION NATIONALE DACCORDER UN COMPLEMENT DE TRAITEMENT POUR DES COURS PROFESSES EN ALGERIE DEPUIS LINDEPENDANCE

• Décret relatif aux conditions de dépôt des demandes et de constitution des dossiers d'indemnisation des personnes qui sollicitent le bénéfice de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juillet 2003 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 4 juillet 2003, 254850)

-01-05-01-02 Le régime de pensions des anciens députés fait partie du statut du parlementaire, dont les règles particulières résultent de la nature de ses fonctions. Ce statut se rattache ainsi à l'exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement. Eu égard à la nature de cette activité, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de décisions relatives au régime de pensions des parlementaires. -02 Le régime de pensions des anciens députés fait partie du statut du parlementaire, dont les règles particulières résultent de la nature de ses fonctions. Ce statut se rattache ainsi à l'exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement. Eu égard à la nature de cette activité, il n'appartient pas au juge administratif de connaître des litiges...

• Décret relatif aux conditions de dépôt des demandes et de constitution des dossiers d'indemnisation des personnes qui sollicitent le bénéfice de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret no 91-1284 du 18 décembre 1991 portant publication des accords sur le Cambodge comprenant un acte final, un accord pour un règlement politique global du conflit du Cambodge (ensemble cinq annexes), un accord relatif à la souveraineté, l'indépendance, l'intégrité et l'inviolabilité territoriales, la neutralité et l'unité nationale du Cambodge, une déclaration sur le relèvement et la reconstruction du Cambodge, signés à Paris le 23 octobre 1991 (1)

• Journal Officiel num. 298, 22 décembre 1991
• Ministère des affaires étrangères
• Décret

• Décret relatif aux conditions de dépôt des demandes et de constitution des dossiers d'indemnisation des personnes qui sollicitent le bénéfice de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 juillet 1991 (cas Loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes)

Loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes - Journal officiel du 27 juillet 1991, p. 10001 -

... essentielles d'exercice de la souveraineté nationale et procède à un transfert de souverain...

• Décret relatif aux conditions de dépôt des demandes et de constitution des dossiers d'indemnisation des personnes qui sollicitent le bénéfice de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté du 7 août 2009 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France

• Journal Officiel num. 223, 26 septembre 2009
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
• Arrêté

• Décret relatif aux conditions de dépôt des demandes et de constitution des dossiers d'indemnisation des personnes qui sollicitent le bénéfice de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 20 décembre 2007 (cas Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne)

Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne

... de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la D�...