Soutien des prix

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1 terme du glossaire pour Soutien des prix

2.974 documents pour Soutien des prix

- Code monétaire et financier
...112-4, l'indexation automatique des prix de biens ou de services est interdite. . Est rép... des prix, la Banque de France apporte son soutien à la politique économique générale du Gouverne...
- Codes
- Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 30 avril 1991 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 30 avril 1991, 89PA02575, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-06-06-01-04 En statuant, par un premier jugement, sur un litige relatif à des redevances d'occupation du domaine public, le tribunal administratif doit être regardé comme s'étant implicitement mais nécessairement prononcé sur le respect de la réglementation des prix qui est d'ordre public. C'est dès lors à bon droit que l'autorité de la chose jugée est opposée à une nouvelle requête ayant le même objet et au soutien de laquelle est invoquée pour la première fois la méconnaissance de la réglementation des prix.
- Décision du 3 décembre 2007 portant nomination à la commission des prix de qualité prévue à l'article 92 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 février 1991 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 4 février 1991, 73751, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-03-04-04 Aux termes de l'article 310 HN de l'annexe II du C.G.I., pris pour l'application de l'article 1474 du même code : "Les entreprises de travaux publics sont imposées au lieu de chaque chantier en raison des salaires versés au personnel qui y travaille et de la valeur locative des immobilisations qui y sont affectées ; cette dernière est répartie proportionnellement aux salaires versées sur les différents chantiers. Toutefois, les bases d'impositions relatives aux chantiers ayant duré moins de trois mois sont rattachées à la plus proche des communes où l'entreprise dispose à titre permanent de locaux ou de terrains". Si le contribuable soutient que l'entreprise qu'il dirigeait entrait dans le champ d'application de ces dispositions spéciales et devait en conséquence être imposé...

... différents "devis" et "bordereaux de prix" qui ne permettent d'établir ni l'exécution des ...
- Code civil
... absence dans l'état où ils se trouvent, le prix de ceux qui auraient été aliénés ou les biens ..., pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne. . . . . ...
- Codes
- Décret relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
... de taux au produit de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les ét...
- Les autres textes législatifs et réglementaires
- Décision du 30 novembre 2006 portant nomination à la commission des prix de qualité prévue à l'article 92 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
- Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 9 janvier 1975 (cas Tribunal administratif Paris, du 9 janvier 1975)
-05-01, 03-05-03, 14-03, 60-01-02-02-02, 60-02-02 Conventions de stockage portant sur du lait écrémé en poudre, passées entre des sociétés laitières et l'organisme Interlait, pour la campagne 1967-1968, en vue de les protéger contre le risque d'une chute excessive des prix. Prix planchers à partir desquels Interlait devra intervenir et prix d'achat lors de cette intervention fixés par les conventions elles-mêmes, mais confiant à la "commission de constatation des prix" le soin de provoquer le déclenchement des achats d'Interlait. Les erreurs commises par la commission dans la constatation des prix, établies après expertise, ayant faussé au détriment des sociétés laitières l'économie des conventions et empêché l'intervention de l'Etat, constituent une faute de nature à engager la respo...
- Code de la défense
... premier alinéa, ainsi qu'à la fixation des prix et à l'organisation des opérations commerciales ... et la mise en oeuvre de ses moyens, le soutien des services et de l'infrastructure des armées et...
- Codes
- Arrêté du 21 juin 2011 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
... des fraudes comprend : ? le service du soutien au réseau ; ? le service de la protection des con... des publics, de la veille économique et des prix, du pilotage et de la coordination de l'activité ...

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