Sous-produit

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juin 1987 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 26 juin 1987, 49908, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-04-01 Un agriculteur a vendu à un entrepreneur de travaux publics des sables et des graviers, provenant des déblais d'une opération d'aménagement de ses parcelles agricoles, que cet entrepreneur effectuait pour lui. Les travaux de déblaiement ont été l'accessoire d'une opération de mise en valeur de terrains à usage agricole qui étaient déjà avant le commencement de cet aménagement exploités par l'agriculteur et leur but était de transformer par tranches successives des hectares à rendement très faible en une prairie artificielle. Ainsi les sables et les graviers provenant des déblais ont le caractère d'un sous-produit de l'opération agricole ainsi effectuée sur la superficie cultivée. Le produit de leur vente devait être regardé, en application des articles 14 et 63 du C.G.I. ...

• Arrêté relatif à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières dans le cadre de la politique agricole commune

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté relatif à la mise en oeuvre de l'aide aux cultures énergétiques dans le cadre de la politique agricole commune

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision n° 2011-926 du 26 juillet 2011 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre

• Journal Officiel num. 192, 20 août 2011
• Décision

• Décret portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits et substances destinés à l'alimentation animale

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 décembre 2009, 08-15.231)

• Arrêté du 22 mai 2008 fixant certaines modalités d'application pour la mise en ?uvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune

• Journal Officiel num. 127, 1 juin 2008
• Ministère de l'agriculture et de la pêche
• Arrêté

• Arrêté du 28 novembre 2005 relatif à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières dans le cadre de la politique agricole commune

• Journal Officiel num. 278, 30 novembre 2005
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
• Arrêté

• Arrêté du 28 novembre 2005 relatif à la mise en oeuvre de l'aide aux cultures énergétiques dans le cadre de la politique agricole commune

• Journal Officiel num. 278, 30 novembre 2005
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
• Arrêté

• Arrêté du 28 novembre 2005 relatif à la mise en oeuvre de l'aide aux cultures énergétiques dans le cadre de la politique agricole commune

• Journal Officiel num. 278, 30 novembre 2005
• Ministère de l'agriculture et de la pêche
• Arrêté