sous-location commerciale

• Code de commerce

... que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux. . . . . . ....

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 février 2012 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 février 2012, 10-22.863 10-23.818 11-10.027, Publié au bulletin)

... la régularité d'une sous-location commerciale est subordonnée à l'autorisation du propriétair...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 3 mai 2011 (cas Cour d'appel de Paris, 3 mai 2011, 10/03881)

... pour accroître leur image commerciale.. » et « être titulaire d'un bail commercial po...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 février 1980 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 13 février 1980, 12712, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-01-04-01, 19-04-02-01-01-01, 19-06-01-01 Le bail porte exclusivement sur des immeubles dépourvus de tout mobilier ou matériel pouvant concourir à l'exploitation du preneur, ce qui exclut l'application de l'article 35 I 5/ du C.G.I.. Les loyers afférents à des immeubles nus peuvent cependant être imposés dans la catégorie des B.I.C. en application de l'article 34 du Code s'il résulte des circonstances particulières de l'espèce que le bailleur a entendu soit participer, sous le couvert de la location consentie, à la gestion ou aux résultats de l'entreprise commerciale exploitée par le preneur soit poursuivre, sous une modalité juridique différente, son exploitation antérieure. Tel n'est pas le cas, en l'espèce, dès lors que le bail n'a pas pour effet d'associer le bailleur à la gest...

• Code de la construction et de l'habitation

..., industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à rép...

• Codes

• Code général des impôts

... - Bénéfices des professions non commerciales et revenus y assimilés ; . - Revenus de capitaux...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 5 mars 2008 (cas Cour d'appel de Montpellier, 5 mars 2008, 07/3696)

..., toute la discussion sur la pratique commerciale réelle de cette société au cours de sa location...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 2 mars 1965)

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 1 juin 2011 (cas Cour d'appel de Bastia, Ch. civile B, 1 juin 2011, 09/00050)

... l'exercice de toute activité commerciale a été conclu pour une durée de neuf ans et une ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 décembre 1991 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 9 décembre 1991, 65556, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-01-01-01 Si la location de terrains nus ne constitue pas, par nature, un acte de commerce, une telle opération peut toutefois revêtir un caractère commercial lorsqu'il résulte des circonstances particulières de l'affaire que le bailleur a entendu, sous le couvert de la location consentie, participer indirectement à la gestion ou aux résultats d'une entreprise commerciale exploitée par le preneur. La société civile immobilière dont les époux J. et L. se partageaient le capital a acheté un terrain qu'elle a loué à une société anonyme dont 90 % du capital étaient également détenus par les intéressés, en vue d'y édifier et d'exploiter un supermarché. Ce bail était consenti moyennant un loyer correspondant à 0,5 % du chiffre d'affaires, avec un minimum annuel. Les deux sociétés étan...