Sous-location

• EAUX
• TRAVAUX
• CAPTAGE DES EAUX DE SOURCE -Délibération dun conseil municipal approuvant la location par la commune du droit de capter leau dune source et la sous-location de ce droit à une autre personne

• PENSIONS
• PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
• CONTENTIEUX DES PENSIONS
• COMPETENCE
• REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION
• COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL
• CONTRATS
• CONTRATS DE DROIT PRIVE
• CONTRATS DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC -Délibération dun conseil municipal approuvant la location par la commune du droit de capter leau dune source et la sous-location de ce droit à une autre personne

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES
• TAXE PROFESSIONNELLE
• PROFESSIONS ET PERSONNES TAXABLES (1) Redevable ayant disposé dimmobilisations corporelles pour les besoins de son activité (article 1467 du C.G.I.)
• Notion
• Cas dune sous-location. (2) Imposition au nom du propriétaire dun bien pris en location par un locataire non passible de la taxe professionnelle (article 1469-3° du C.G.I.)

• LOI permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré d'intervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail des logements vacants pour les donner en sous-location

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté du 7 décembre 2009 fixant le prix de location des meubles prévu à l'article L. 442-8-3-1 du code de la construction et de l'habitation en cas de location ou de sous-location meublée

• Journal Officiel num. 294, 19 décembre 2009
• Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
• Arrêté

• Décret relatif à l'aide aux associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 février 2003 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 26 février 2003, 222163, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-05-01 Dès lors que la plus-value réalisée par un contribuable à l'occasion de la cession des parts d'une société civile immobilière spécialisée dans la sous-location de locaux pris en crédit-bail n'a été rendue possible que grâce à l'activité d'ensemble déployée par ce contribuable, une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de droit en jugeant que ce profit provenait d'une exploitation lucrative au sens de l'article 92 du C.G.I. et était un revenu imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

• LOI no 98-87 du 19 février 1998 permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré d'intervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail des logements vacants pour les donner en sous-location (1)

• Journal Officiel num. 43, 20 février 1998
• Loi

• Décret no 98-1029 du 13 novembre 1998 relatif à l'aide aux associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière

• Journal Officiel num. 265, 15 novembre 1998
• Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la
• Décret

• Arrêté du 19 mars 2002 revalorisant le montant forfaitaire annuel de l'aide par logement pour les associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière

• Journal Officiel num. 73, 27 mars 2002
• Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la
• Arrêté

• Code de la construction et de l'habitation

• Codes

• Arrêté du 19 mars 2002 revalorisant le montant forfaitaire annuel de l'aide par logement pour les associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière

• Journal Officiel num. 73, 27 mars 2002
• Ministere de l'equipement, des transports et du logement
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 mai 2011, 09-72.550, Publi)