Sos

• PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES
• CONDITIONS DEXERCICE DES PROFESSIONS
• MÉDECINS
• CABINET MÉDICAL
• A) NOTION (ART. R. 4127-85 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DANS SA RÉDACTION APPLICABLE AVANT LENTRÉE EN VIGUEUR DU DÉCRET DU 17 MAI 2005) [RJ1]
• B CONSÉQUENCES
• 1 EXCLUSION
• CENTRE DE DISTRIBUTION DAPPELS AFFILIÉ À SOS MÉDECINS

• PROFESSIONS
• CHARGES ET OFFICES
• DISCIPLINE PROFESSIONNELLE
• SANCTIONS
• FAITS NETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION
• CHIRURGIENS-DENTISTES -Mention, dans un journal local, du numéro de téléphone du service SOS dentaire

• PROFESSIONS
• CHARGES ET OFFICES
• CONDITIONS DEXERCICE DES PROFESSIONS
• CHIRURGIENS-DENTISTES -Mention, dans un journal local, du numéro de téléphone du service SOS dentaire

• Décision n° 2009-63 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Radio SOS « Sound of Saint-Martin » à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio SOS

• Journal Officiel num. 31, 6 février 2009
• Décision

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 2009 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juin 2009, 07-85.109)

Cour de cassation Chambre criminelle Audience publique du 23/06/2009 Cassation partielle N° de pourvoi: 07-85109 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCA...

• Arrêté du 17 décembre 2002 relatif au contrôle financier de l'association dénommée « SOS Racisme - Touche pas à mon pote »

• Journal Officiel num. 1, 1 janvier 2003
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Arrêté du 17 décembre 2002 relatif au contrôle financier de l'association dénommée « SOS Racisme - Touche pas à mon pote »

• Journal Officiel num. 1, 1 janvier 2003
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 28 janvier 2011 (cas Mme Corinne C. et autre [Interdiction du mariage entre personnes de même sexe])

Mme Corinne C. et autre [Interdiction du mariage entre personnes de même sexe]

• Arrêté du 26 mai 1998 portant agrément de l'association SOS Loire vivante

• Journal Officiel num. 138, 17 juin 1998
• Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 2000 (cas Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 29 décembre 2000, 201910, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-02, 55-04-02-02-02 Mention, dans la rubrique "informations pratiques" d'un journal local, du numéro de téléphone permettant de joindre le service "SOS dentaire". Une telle mention, qui n'excéde pas celles que justifie l'information du public, permet aux patients dont l'état nécessite des soins dentaires d'urgence d'avoir accès au praticien de garde au moment de leur appel, praticien dont ils ne connaissent pas à l'avance l'identité. Cette mention ne constituant pas une modalité indirecte de publicité pour le praticien de garde au moment des faits, celui-ci n'a pas méconnu les dispositions de l'article 12 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes (1).

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 25 octobre 2001 (cas Cour d'appel de Versailles, du 25 octobre 2001, 1999-8603)

Cour d'appel Audience publique du 01/01/2999 N° de pourvoi: 1999-8603 Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation R...

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 23 juillet 1991 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 23 juillet 1991, 89NC01439, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-02-02-02 Le prix de journée versé par le département à un établissement social n'est dû à celui-ci que pour autant que les enfants au titre desquels il est versé y sont effectivement hébergés pour y bénéficier d'un encadrement et d'un suivi éducatif et médico-psychologique. (En l'espèce, les enfants avaient quitté l'établissement pour suivre leurs "mères SOS".)

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 269136, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-01-01 a) Pour l'application des dispositions de l'article R. 4127-85 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 17 mai 2005, il faut entendre par cabinet médical le local professionnel où le praticien reçoit habituellement ses malades et donne ses consultations, et non la clientèle à laquelle il dispense des soins.,,b) 1) Un médecin exercant la médecine au sein d'une branche locale de SOS Médecins effectue des visites médicales d'urgence à une clientèle adressée aux associés de cette société par son centre de distribution d'appels qui les dirige vers le domicile des patients réclamant des soins d'urgence. Dès lors que ce centre ne comporte aucun local dans lequel les médecins associés reçoivent les malades en consultation, il...