Sortes recours

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Diverses sortes de recours

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8 termes du glossaire pour Sortes recours (liste complète)

- PROCEDURE
- DIVERSES SORTES DE RECOURS

505 documents pour Sortes recours

- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 23 juin 2003 (cas Tribunal des conflits, du 23 juin 2003, C3358, publié au recueil Lebon)
z54-02-03z54-09z Lorsqu'une décision du Tribunal des Conflits comporte une obscurité ou une ambiguïté, la partie intéressée peut introduire un recours en interprétation.
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 mars 1985 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 mars 1985, 24557)
-08-01-01, 54-01-01-01, 54-01-04-02-02, 54-02-02 L'association "Les amis de la terre", qui, de par ses statuts, a pour vocation la sauvegarde de l'environnement, est recevable à demander l'annulation des actes par lesquels le ministre de la qualité de la vie a décidé de passer avec la société "Péchiney-Ugine-Kuhlmann" et trois filiales de cette société des "contrats de programme de réduction de nuisances". Elle est en revanche irrecevable à demander l'annulation desdites conventions, auxquelles elle n'est pas partie. -01-01-02, 44-02-02 La police des établissements dangereux, insalubres et incommodes, sous l'empire de la loi du 19 décembre 1917, la police des installations classées pour la protection de l'environnement, sous l'empire de la loi du 19 juillet 1976, ne peuvent faire ...

... les pollutions et nuisances de toutes sortes " ne saurait, dispenser le ministre d'exercer les ...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 1982 (cas Conseil d'Etat, Section, du 11 juin 1982, 18475)
-02-04-01 Tribunaux d'instance ayant sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative compétente se soit prononcée sur la légalité du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières. Le recours formé devant le Conseil d'Etat n'est recevable qu'en tant qu'il a pour objet de faire apprécier la légalité de ce décret à l'exclusion de celle de tout autre décision. -04-03-01, 66-02 Ni l'article 22 ni l'article 23 du décret du 14 juin 1946 ne font ou n'impliquent une discrimination entre les sexes. Absence de violation du principe d'égalité entre les sexes par ce décret, quelque grief que puissent encourir les arrêtés pris pour l'application de ces dispositions.

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mai 2002 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 15 mai 2002, 221277, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-02-03 Le juge administratif, saisi sur renvoi de l'autorité judiciaire d'un recours en interprétation portant sur des actes contenant des indications contradictoires, ne commet pas d'erreur de droit en interprétant cet ensemble d'actes au regard de l'état du droit applicable en tenant compte, notamment, des règles relatives à la compétence de leur auteur.
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juillet 1997 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 juillet 1997, 160798 160799 160800 160801 160802 160803 160804 160805, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-02-04-01 Requérants ayant saisi le tribunal administratif d'un recours en appréciation de validité à la suite d'une décision du Tribunal des conflits déclarant nul et non avenu l'arrêt par lequel la cour d'appel de Paris avait écarté l'application d'une décision du ministre de l'économie et des finances. Dès lors que l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris postérieurement à la décision du Tribunal des conflits se bornait à surseoir à statuer dans l'attente de la cause pendante entre les parties sans définir aucune question préjudicielle, la demande en appréciation de validité présentée directement devant le tribunal administratif, sans renvoi par l'autorité judiciaire, était irrecevable.
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 29 juillet 2002, 244355, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-02-03-01 Est irrecevable la demande d'interprétation d'une décision par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a refusé d'admettre un pourvoi en cassation dont ni les motifs ni le dispositif ne présentent d'ambiguïté ou d'obscurité.

... . Article 1er : Le recours en interprétation de M. GIRAUD est rejeté. ...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 2001 (cas Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 19 mars 2001, 217056, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-02-03 Saisi d'un recours en interprétation, le Conseil d'Etat reconnaît la qualité de parties, notamment pour l'examen des conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens, aux parties au litige ayant donné lieu à la décision faisant l'objet du recours en interprétation (sol. impl.).
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 février 2003 (cas Conseil d'Etat, 3ème sous-section, du 3 février 2003, 240780, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Une partie au litige qui a conduit le juge judiciaire à surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge administratif se soit prononcé sur la légalité d'une décision administrative a, de ce seul fait, qualité pour former devant le juge administratif une requête en appréciation de validité de la décision en cause, sans que la recevabilité d'une telle requête soit soumise aux conditions posées pour l'exercice d'un recours pour excès de pouvoir. Il appartient toutefois au juge administratif de vérifier, dans le cas où la partie qui est présente devant le juge judiciaire est une personne morale, que le requérant qui le saisit a qualité pour agir au nom de cette personne morale.
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juillet 1997 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 9 juillet 1997, 163238 163240, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-05-015, 39-08, 54-02-02-01 Les demandes formées devant le tribunal administratif de Nice par la société fermière sporting club ISYCM du second port de Cannes et par la société immobilière du second port de Cannes tendant à l'annulation de la délibération du 21 mars 1991 par laquelle le conseil municipal de Cannes a résilié le contrat de concession confiant l'exploitation du second port à ces sociétés et a ainsi refusé d'autoriser celles-ci à céder à un tiers leurs droits de concessionnaires sont relatives à l'exécution d'un contrat de concession et revêtent par suite, quels que soient les termes de leurs conclusions, le caractère de demandes de plein contentieux. Compétence de la cour administrative d'appel de Lyon pour connaître de l'appel formé par la ville de Cannes contre les jug...

... à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges re...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 février 2003 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 3 février 2003, 240780, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-02-04-01 Une partie au litige qui a conduit le juge judiciaire à surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge administratif se soit prononcé sur la légalité d'une décision administrative a, de ce seul fait, qualité pour former devant le juge administratif une requête en appréciation de validité de la décision en cause, sans que la recevabilité d'une telle requête soit soumise aux conditions posées pour l'exercice d'un recours pour excès de pouvoir. Il appartient toutefois au juge administratif de vérifier, dans le cas où la partie qui est présente devant le juge judiciaire est une personne morale, que le requérant qui le saisit a qualité pour agir au nom de cette personne morale.

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