Sollies-toucas

• Arrêté du 21 décembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

• Journal Officiel num. 2, 3 janvier 2012
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mai 1991 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 24 mai 1991, 89675 89676)

-04-01-02-01-02, 16-05-015, 19-03-06-04 La réalisation des travaux d'investissement relatifs à la création ou à l'extension de réseaux communaux d'adduction d'eau, si elle peut, le cas échéant, donner lieu à la passation de contrats d'offre de concours, n'est pas, eu égard notamment au caractère d'équipements publics d'intérêt général de ces réseaux, une prestation pouvant légalement donner lieu à l'institution d'une redevance pour services rendus perçue, à la date à laquelle cette création ou cette extension est réalisée, sur les propriétaires des immeubles dont elle permet la desserte. Illégalité de la délibération d'un conseil municipal fixant une redevance de raccordement au réseau d'eau potable.

• Décision n° 2009-334 du 19 mai 2009 portant attribution de fréquence à la société Métropole Télévision (M6)

• Journal Officiel num. 133, 11 juin 2009
• Décision

• Décret n° 2010-1164 du 29 septembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès » (rectificatif)

• Journal Officiel num. 158, 9 juillet 2011
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
• Décret

• Décision n° 2009-913 du 20 octobre 2009 relative à l'arrêt de la diffusion des services de télévision en mode analogique par voie terrestre dans la zone de diffusion « Provence »

• Journal Officiel num. 21, 26 janvier 2010
• Décision

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 2 février 2005 (cas Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0023, du 2 février 2005)

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 féier 2000, 99-60.350)

• Arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité

• Journal Officiel num. 301, 28 décembre 2007
• Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
• Arrêté

• Code général des collectivités territoriales Partie Réglementaire Annexe au décret 2000-318 du 7 avril 2000 Annexe II

• JORF, 7 avril 2000

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 2 février 2005 (cas Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0023, du 2 février 2005)