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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 86-16603, 09 Février 1988
Recurso nº CXCXAX1988X02X04X00065X000, Ponente Rejet .
... attaqué (Versailles, 21 mai 1986), la société Sodigep a demandé au juge des référés d'interdire à ...... un trouble manifestement illicite à la société Sodigep sans préciser en quoi aurait consisté le ...
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