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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 00-11023, 04 Février 2003
Recurso nº CXCXAX2003X02X01X00031X000, Ponente Rejet.
...tés, qui avaient vendu et livré à la société Sodiacam, ayant son siège au Cameroun, des marchandises ...... de la nouvelle parité; que la société Sodiacam a opposé l'irrecevabilité de ces demandes, au ...
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