Societes personnes

• CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES. DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE IMPOSABLE

• CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. QUESTIONS COMMUNES. PERSONNES IMPOSABLES. SOCIÉTÉS DE PERSONNES

• CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES. EXONÉRATIONS

• Décret n° 2009-116 du 30 janvier 2009 relatif aux modalités d'application du dispositif d'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 239 bis AB du code général des impôts

• Journal Officiel num. 27, 1 février 2009
• Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
• Décret

• Arrêté du 23 juin 2009 modifiant les statuts du fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes

• Journal Officiel num. 152, 3 juillet 2009
• Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
• Arrêté

• Actualité juridique du mois

Droits des personnes et de la famille. Contestation de paternité. Versement des prestations familiales. Adoption par un couple homosexuel. Adoption et autorité parentale. Prestation compensatoire. Assurance-vie. Pension alimentaire. Concubinage. Successions et liberalités. Quotité disponible. Droit communautaire. Sûretés. Cautionnement de sociétés. Immobilier. Assurance emprunteur. Travaux de rénovation. Urbanisme et environnement. Occupation du sol. Permis de construire. Permis de construire. Fiscalité. Taxe sur la valeur ajoutée. Cession de marques. Sociétés de personnes. Redressement fiscal. Taxe professionnelle. Taxe sur les salaires. Imposition commune. Droit des affaires - droit des sociét&ea...

• La Revue des Notaires
• Num. 39, Novembre 2008

• Décret modifiant l'article 46 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités de l'option des sociétés à responsabilité limitée de caractère familial pour le régime fiscal des sociétés de personnes

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 décembre 2008 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10/12/2008, 296836)

-04-01-01-02-03 Les dispositions de l'article L. 54 du LPF, qui ont pour objet de permettre le bon déroulement de la procédure de fixation ou de rectification des bases d'imposition de certains revenus catégoriels avec celui des époux qui exerce l'activité procurant ces revenus, ne s'appliquent pas aux contribuables qui ne sont imposables dans une des catégories de revenus mentionnées par ces dispositions qu'à raison de leur quote part dans les bénéfices d'une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, à laquelle sont notifiées les rectifications de ces bénéfices. -04-01-02-05-01 Les dispositions de l'article L. 54 du LPF, qui ont pour objet de permettre le bon déroulement de la procédure de fixation ou de rectification des bases d'imposition de certains revenus ...

• Arrêté du 3 mars 2010 portant agrément de la nomination du président du directoire du Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes

• Journal Officiel num. 66, 19 mars 2010
• Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
• Arrêté

• Décret modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) et relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 2 mai 2011 (cas Tribunal des Conflits, , 02/05/2011, C3766, Publié au recueil Lebon)

-01-02-01 La responsabilité qui peut incomber aux personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève de la juridiction administrative sauf si la loi a expressément dérogé à ce principe. Si l'article L. 621-30 du code monétaire et financier réserve à l'autorité judiciaire compétence pour connaître des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers (AMF) autres que celles relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 du même code, et si, par suite, il en va de même pour les actions tendant à la réparation des conséquences dommageables nées de telles décisions, en revanche, les actions mettant en cause le fonctionnem...

... en vue de l'inscription de sociétés en bourse, a renvoyé au Tribunal, en application ...

• Décret no 99-688 du 3 août 1999 pris pour l'application de l'article 68 de la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière instituant un fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes, et portant diverses autres dispositions relatives à la sécurité financière

• Journal Officiel num. 180, 6 août 1999
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• Décret no 99-688 du 3 août 1999 pris pour l'application de l'article 68 de la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière instituant un fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes, et portant diverses autres dispositions relatives à la sécurité financière

• Journal Officiel num. 180, 6 août 1999
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret