Societes fait

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14 termes du glossaire pour Societes fait (liste complète)

Plus de 10.000 documents pour Societes fait

- Arrêté du 15 mars 2011 listant les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ayant fait l'objet d'un agrément ou d'un retrait d'agrément au cours de l'année 2010
- Arrêté du 16 février 2010 listant les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ayant fait l'objet d'un agrément ou d'un retrait d'agrément au cours de l'année 2009
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 décembre 1972 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 6 décembre 1972, 82792)
... CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES EPOUX X.. : - CONS. QUE L'EXISTENCE D'UN...

- Arrêté du 9 février 2009 listant les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ayant fait l'objet d'un agrément ou d'un retrait d'agrément au cours de l'année 2008
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 septembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2011, 10-25.533 10-25.731 10-25.908, Publi)
...'exécution du contrat d'émission, les sociétés Natixis France (société Natixis) et Raiffeisen B... les sept autres sociétés débitrices ont fait chacune l'objet d'une procédure de sauvegarde et ...
- Arrêté du 17 janvier 2008 listant les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ayant fait l'objet d'un agrément ou d'un retrait d'agrément au cours de l'année 2007
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 mars 2000 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 1 mars 2000, 181665, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01-03 Si l'article 6 du code général des impôts prévoit que l'imposition sur le revenu est établie au nom de l'époux, précédée de la mention "Monsieur ou Madame", la seule circonstance que sur le rôle ne figure que "Monsieur R.", à l'exclusion de Madame, est sans influence sur la régularité de l'imposition qui lui a été réclamée et dont il était redevable dans son ensemble. -01-03-02-01, 19-04-01-01-02-02 Lorsque des redressements sont notifiés à une société de fait, quelle que soit la procédure suivie à son encontre, l'administration n'est tenue de suivre à l'égard des associés ni une procédure contradictoire de redressement, ni une procédure d'imposition d'office pour opérer les redressements de leur revenu global résultant, à concurrence de leurs droits non contestés dans la s...

... des impôts, les associés des sociétés civiles de droit ou de fait sont personnellement s...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 janvier 2002 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 14 janvier 2002, 204573, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-04-01-01-02-02 L'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'une entreprise résulte tant des apports faits à cette entreprise par deux ou plusieurs personnes que de la participation de celles-ci à la direction et au contrôle de l'affaire, ainsi qu'aux bénéfices et aux pertes. Pour estimer que deux personnes avaient constitué une société de fait, la cour a relevé qu'elles avaient mis en commun leur expérience pour l'exercice de l'activité professionnelle de pêche qu'elles effectuaient ensemble, participé à parts égales aux recettes et aux charges tirées de cette activité et vendu le produit de leur pêche à un seul client. Toutefois, le fait que les deux personnes aient pêché sur les mêmes lieux avec leurs bateaux respectifs ne suffit, à lui seul, à caractériser ni une mise e...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 février 2003 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 26 février 2003, 222748, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-04-02-01-04-04 Une société ayant absorbé deux sociétés qui avaient constitué des provisions pour charges sociales, fiscalement non déductibles, inscrit la somme résultant des provisions constituées par les sociétés absorbées au passif de son bilan de clôture de l'exercice de fusion. Les provisions constituées par les sociétés absorbées doivent être regardées, eu égard à leur caractère fiscalement non déductible, comme incluses dans l'actif net fiscal dont ces sociétés ont fait apport à la société absorbante. La réintégration de la provision litigieuse, diminuée du supplément d'apport auquel elle correspondait, n'affecte pas la variation d'actif net de la société absorbante, qui détermine l'assiette de son imposition en vertu des dispositions du 2 de l'article 38 du CGI. ...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 3ème sous-section, du 30 décembre 2002, 215459, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Les dispositions de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales prévoient que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, dans la mesure où le bénéfice correspondant aux redressements est considéré comme distribué, par application des articles 109 et suivants du code général des impôts, à des associés ou actionnaires dont le domicile ou le siège est situé en France, demander que l'impôt sur le revenu supplémentaire dû par les bénéficiaires en raison de cette distribution soit établi sur le montant du rehaussement soumis à l'impôt sur les sociétés diminué du montant de ce dernier impôt. Ces dispositions ne visent que les sommes réputées distribuées en conséquence d'un rehaussement des bénéfices déclarés par une société. [RJ1] Cf 11 juin 1982, n° 20861, RJF 8-9/82 ...

... de cette imputation n'avait pas été faite dans les conditions prévues par l'article L. 77, ...

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