société etranger algerie

Conseil d'Etat, du 13 juillet 1967, 68751, publié au recueil Lebon

Recurso nº 68751

17-05-02-06 Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer en premier et dernier ressort sur le litige relatif au préjudice qu'a causé à une société concessionnaire de travaux publics de l'Etat en Algérie la résiliation de son contrat par les autorités algériennes. 60-01-01-01 Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer en premier ressort sur le litige relatif au préjudice qu'a causé à une société concessionnaire de travaux publics de l'Etat en Algérie, la résiliation de son contrat par les autorités algériennes. Les conditions dans lesquelles le domaine public des collectivités françaises a été dévolu à l'Algérie en exécution d'un acte accompli par le gouvernement français dans ses rapports avec un Etat étranger ne sont pas de nature à engager la responsabilité de l'Etat français. Cette responsabilité ne peut davantage être engagée par les actes des autorités algériennes.

Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 16 février 1983, 28383, publié au recueil Lebon

Recurso nº 28383

19-01-01-05 L'article 10-3 de la convention franco-algérienne du 2 octobre 1968 tendant à éliminer les doubles impositions - selon laquelle une quote-part des frais de siège d'une entreprise située dans l'un des deux pays est imputée aux résultats des différents établissements stables qu'elle exploite dans l'autre pays au prorata du chiffre d'affaires réalisé par chacun d'eux - énonce une règle identique à celle qui résulte de la combinaison des articles 209 et 39-1-1 du C.G.I., selon laquelle une société dont le siège est en France et qui exerce ses activités dans un établissement situé à l'étranger ne peut pas tenir compte pour son imposition des charges se rapportant à son activité hors de France, qui peuvent, à défaut de circonstances particulières, être déterminées au prorata des chiffres d'affaires. Dès lors que la réintégration dans ses résultats imposables en France de la quote-part des frais de siège d'une société française afférente à ses activités en Algérie trouve une ba...

Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 14 novembre 1984, 40368, publié au recueil Lebon

Recurso nº 40368

19-04-02-01-04-04 Cas d'une société ayant adhéré à un régime facultatif de retraite des cadres dont les statuts stipulaient qu'en cas d'absorption de la société existante, et dans l'hypothèse où la société absorbante refuserait d'adhérer au régime, il serait versé à l'organisme de retraite une "contribution", dont le montant serait déterminé conformément à une formule prenant en compte un certain nombre de données relatives aux droits acquis des intéressés et de leurs ayants-droit, cette contribution étant, toutefois, plafonnée au montant de la plus élevée des cotisations annuelles globales versées par l'entreprise absorbée au cours de l'année civile de l'absorption et les quatre années antérieures. Pour évaluer le montant de la provision constituée en vue de faire face au versement de la contribution en question, et faute de disposer de certaines données nécessaires à la liquidation de ladite contribution, lesquelles n'auraient pu lui être fournies que par ses créanciers, l'entrepr...

Actualité juridique du mois

Droits des personnes et de la famille. Contestation de paternité. Versement des prestations familiales. Adoption par un couple homosexuel. Adoption et autorité parentale. Prestation compensatoire. Assurance-vie. Pension alimentaire. Concubinage. Successions et liberalités. Quotité disponible. Droit communautaire. Sûretés. Cautionnement de sociétés. Immobilier. Assurance emprunteur. Travaux de rénovation. Urbanisme et environnement. Occupa...

En La Revue des Notaires > Num. 39, Novembre 2008

Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 11 juillet 1991, 57391, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 57391

19-01-01-05-02 Aux termes de l'article 28-4 de la convention fiscale franco-algérienne alors en vigueur "Les revenus ... ayant leur source en Algérie et perçus par des personnes domiciliées en France sont compris dans cet Etat dans la base des impôts ..., mais le montant de l'impôt afférent à ces revenus acquitté en Algérie est imputé sur le montant de l'impôt français à raison desdits revenus, et dans la limite de cet impôt". S'il est constant qu'en application de ces dispositions les retenues à la source, prélevées par les autorités fiscales algérienne sur les bénéfices perçus par la société à l'occasion des contrats réalisés en Algérie, constituaient pour la société un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les sociétés payable en France au titre de ces années, cette imputation n'était possible que dans la mesure où l'impôt frappant ces bénéfices était d'un montant supérieur à celui du crédit d'impôt. Les résultats déclarés de l'exercice étant déficitaires et aucune cotisation ...

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 juin 1981, 16095, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 16095

19-01-01-05[1], 19-04-01-04-02[2] Il est clair que l'énumération des établissements stables énoncée au 3 a de l'article 10 de la convention fanco-algérienne n'est pas limitative et que le champ de cet article s'étend à tout établissement d'une nature et d'une consistance semblable à celles des exemples cités au 3 a de l'article 10. Constitue un établissement stable au sens de cette convention l'exécution de forages à l'air pendant une durée de deux mois, ces travaux ayant nécessité, pour devenir opérationnels, le maintien sur le territoire algérien de moyens d'exploitation pendant une année. 19-01-01-05[2], 19-04-01-04-02[3] Il est clair : - d'une part qu'en choisissant comme exemple d'établissement stable un chantier dont la durée dépasse douze mois, les rédacteurs de la convention franco-espagnole n'ont pas entendu exclure de la catégorie des établissements stables une activité exercée par une entreprise plus de douze mois dans le même pays mais à l'aide de plusieurs chantiers s...

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 82-12626, 15 Novembre 1983

Recurso nº CXCXAX1983X11X01X00269X000, Ponente Rejet

..., SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE SCHENK ALGERIE, CONSTITUEE EN 1952, SOUS LA ......, SON SIEGE A SETE, ET A PRIS LA FORME D'UNE SOCIETE ANONYME, TOUT EN CONSERVANT UNE SUCCURSALE A ...

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale, 02 Mars 1966

Recurso nº CXCXAX1966X03X05X00221X000, Ponente Rejet.

... LARIBIERE, DE NATIONALITE FRANCAISE, CONTRE LA SOCIETE "AIR ALGERIE", DONT LE SIEGE EST A ALGER, EN ...... ETE ECARTEE PAR LES ACCORDS DIPLOMATIQUES FRANCO-ALGERIENS, ET QUE LA SOCIETE "AIR ALGERIE" L'AVAIT ELLE-...

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 1 juillet 1974, 87358, publié au recueil Lebon

Recurso nº 87358

REQUETE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BERTAGNA TENDANT A L'...... DU PREMIER MINISTRE, DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS ET INTERETS ......957,07 F AU TITRE DE LA PERTE DE SES RECOLTES STOCKEES ; VU LES DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962 ; LA DEUXIEME DECLARATION PARTICULIERE FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1963 ; LE DECRET DU 5 MARS 1963 ; ...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES: ACCORDS INTERNATIONAUX: DECISION APRES INTERPRETATION PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES: Déclarations gouvernementales du 19 Mars 1962 [Accords dEvian] (-)
ALGERIE: CONTENTIEUX: Réparation des dommages subis par les français résidant en Algérie - (-)