societe etranger algerie

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 novembre 1984 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 14 novembre 1984, 40368)

-04-02-01-04-04 Cas d'une société ayant adhéré à un régime facultatif de retraite des cadres dont les statuts stipulaient qu'en cas d'absorption de la société existante, et dans l'hypothèse où la société absorbante refuserait d'adhérer au régime, il serait versé à l'organisme de retraite une "contribution", dont le montant serait déterminé conformément à une formule prenant en compte un certain nombre de données relatives aux droits acquis des intéressés et de leurs ayants-droit, cette contribution étant, toutefois, plafonnée au montant de la plus élevée des cotisations annuelles globales versées par l'entreprise absorbée au cours de l'année civile de l'absorption et les quatre années antérieures. Pour évaluer le montant de la provision constituée en vue de faire face au versement de ...

... des impôts ; la convention franco-algérienne du 2 octobre 1968 tendant à éliminer les doubles... en compte courant à une succursale étrangère : Cons. qu'aux termes de l'article 209 du code gé...

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... libéralités consenties à des Etats étrangers ou à des établissements étrangers habilités pa... de celles contrôlées par une société qui établit des comptes en application de l'artic..., les mots : « , qui est applicable à l'Algérie, » sont supprimés. III. ? Le premier alinéa de ...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 27 mai 2008 (cas Cour d'appel de Paris, 27 mai 2008, 07/06275)

...INTIMEE. SOCIETE AIR ALGERIE. 18, avenue de l'Opéra. 75005 PARIS. ... AIR ALGERIE, société de droit étranger immatriculée au registre du commerce et des soci�...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1966)

..., DE NATIONALITE FRANCAISE, CONTRE LA SOCIETE "AIR ALGERIE", DONT LE SIEGE EST A ALGER, EN SUITE..., ET LEUR EVITER DE PLAIDER A L'ETRANGER AU CAS OU LES JURIDICTIONS, RELEVANT D'UNE AUTRE S...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 février 1983 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 16 février 1983, 28383)

-01-01-05 L'article 10-3 de la convention franco-algérienne du 2 octobre 1968 tendant à éliminer les doubles impositions - selon laquelle une quote-part des frais de siège d'une entreprise située dans l'un des deux pays est imputée aux résultats des différents établissements stables qu'elle exploite dans l'autre pays au prorata du chiffre d'affaires réalisé par chacun d'eux - énonce une règle identique à celle qui résulte de la combinaison des articles 209 et 39-1-1 du C.G.I., selon laquelle une société dont le siège est en France et qui exerce ses activités dans un établissement situé à l'étranger ne peut pas tenir compte pour son imposition des charges se rapportant à son activité hors de France, qui peuvent, à défaut de circonstances particulières, être déterminées au prorata des c...

• Arrêté du 18 janvier 2011 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier

... sont visés ; b) Renaissance de la société du patrimoine islamique sur le continent africain ... 2007, c) établie dans l'ouest de l'Algérie. Date de la désignation visée à l'article 2 bis... Divers : a) autres implantations étrangères : Afghanistan, Azerbaïdjan, Bangladesh, Chine, Ci...

• Journal Officiel num. 17, 21 janvier 2011
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 1991 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 11 juillet 1991, 57391, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-01-05-02 Aux termes de l'article 28-4 de la convention fiscale franco-algérienne alors en vigueur "Les revenus ... ayant leur source en Algérie et perçus par des personnes domiciliées en France sont compris dans cet Etat dans la base des impôts ..., mais le montant de l'impôt afférent à ces revenus acquitté en Algérie est imputé sur le montant de l'impôt français à raison desdits revenus, et dans la limite de cet impôt". S'il est constant qu'en application de ces dispositions les retenues à la source, prélevées par les autorités fiscales algérienne sur les bénéfices perçus par la société à l'occasion des contrats réalisés en Algérie, constituaient pour la société un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les sociétés payable en France au titre de ces années, cette imputation n'é...

... par elle des marchés passés à l'étranger,. 2°) remette à la charge de la société fr...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 2 mars 1966)

..., DE NATIONALITE FRANCAISE, CONTRE LA SOCIETE "AIR ALGERIE", DONT LE SIEGE EST A ALGER, EN SUITE..., ET LEUR EVITER DE PLAIDER A L'ETRANGER AU CAS OU LES JURIDICTIONS, RELEVANT D'UNE AUTRE S...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 février 2002 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 15 février 2002, 238547)

-035-03-03-01-02 Au nombre des libertés fondamentales, au sens où les a entendues le législateur lors de l'adoption de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, figure le droit constitutionnel d'asile qui a pour corollaire non seulement la possibilité de demander la qualité de réfugié mais aussi celle de solliciter du ministre de l'intérieur, en vertu de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952, l'asile territorial. Ce n'est qu'après l'enregistrement du dossier de demande d'asile territorial, auquel il est tenu, que le préfet peut engager l'instruction de la demande soit dans les conditions du droit commun, en adressant une convocation à l'étranger pour qu'il soit procédé à son audition et en lui délivrant un récépissé valant, en ...

... juillet 1991, sous réserve que ladite société renonce à percevoir la somme correspondant à la ...HADDA à destination de l'Algérie ; que les conclusions tendant à l'enregistrement...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 démbre 1971, 69-14.641)

... ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, REZAK, ALGERIEN, DEMEURANT EN ALGERIE, ASSURE A LA COMPAGNIE FRANC... L'OFFICE DES CHANGES, INTERDIRAIT A UNE SOCIETE AYANT REGLE EN ALGERIE UNE DETTE POUR LAQUELLE ELL... AVAIT CONSTITUE UNE RESERVE DANS CE PAYS ETRANGER, DE SE FAIRE REMBOURSER EN FRANCE LE REGLEMENT PAR...