-11-01-01 Un praticien exclu de la permanence médicale ne peut obtenir réparation des pertes de rémunération subies du fait de l'absence de paiement des gardes et astreintes dès lors que ces compléments de rémunération ne sont prévus par son statut qu'en contrepartie de services de gardes et d'astreintes effectivement assurées et non récupérées. -04-01-04-02 Un praticien hospitalier exclu de la permanence médicale ne peut obtenir réparation des pertes de rémunération subies du fait de l'absence de paiement des gardes et astreintes dès lors que ces compléments de rémunération ne sont prévus par son statut qu'en contrepartie de services de gardes et d'astreintes effectivement assurées et non récupérées.
... au taux légal afférents à l'indemnité de 5 000 euros due au titre du préjudice moral, ...X dans une situation lui permettant de recouvrer la plénitude de ses f...
-02-03, 60-04-01-04-02 Un établissement piscicole, installation classée pour la protection de l'environnement, fonctionnant sans autorisation, ne peut être indemnisé du préjudice imputé au fonctionnement défectueux d'une station d'épuration, dès lors que ce préjudice est la conséquence directe de l'utilisation irrégulière des eaux polluées.
...X.. une indemnité de 1 204 708 F et une somme de 5 000 F au titre de... une demande de régularisation de sa situation "au regard des différentes réglementations appli...
-02-02 Ni la nature et le contenu d'un plan départemental d'élimination, ni la procédure de son élaboration, ni la circonstance qu'en vertu des textes alors en vigueur, il est approuvé par le préfet du département, ne conduisent à reconnaître la responsabilité de l'Etat du fait de l'abandon d'un projet d'usine d'incinération, en raison de ce que ce projet ne figure plus dans un plan départemental alors qu'il figurait dans le plan précédemment approuvé. -05-07 Ni la nature et le contenu d'un plan départemental d'élimination, ni la procédure de son élaboration, ni la circonstance qu'en vertu des textes alors en vigueur, il est approuvé par le préfet du département, ne conduisent à reconnaître la responsabilité de l'Etat du fait de l'abandon d'un projet d'usine d'incinération, en r...
-02-04-015, 27-03-02, 60-04-01-04-02 Dommages causés à des puits à la suite des travaux de canalisation de cours d'eau et du détournement d'un ruisseau. La circonstance que ces puits n'ont pas été déclarés contrairement à ce que prescrivent l'article 40 de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et le décret du 23 février 1973 pris pour son application ne retirent pas au préjudice qu'ils ont subi son caractère indemnisable dès lors que ces dispositions, qui ont pour objet de permettre à l'administration d'exercer une surveillance sur les prélèvements d'eau souterraine à des fins non domestiques, ne prévoient pas, qu'à défaut de déclaration, les intéressés perdraient le droit d'effectuer ces prélèvements. ...
... à entraîner une diminution de l'indemnité qui lui est due ;. Considérant qu'il résulte...
-04-01-04-02 L'indemnité susceptible d'être allouée à la victime d'un dommage causé par la faute de l'administration a pour seule vocation de replacer la victime, autant que faire se peut, dans la situation qui aurait été la sienne si le dommage ne s'était pas produit, c'est-à-dire, lorsque la faute résulte d'une décision illégale, si celle-ci n'était jamais intervenue. Si, dans ce cadre, l'annulation d'une autorisation d'ouverture de pharmacie peut conduire à l'indemnisation des frais engagés en pure perte à la suite de cette autorisation ainsi que, le cas échéant, des troubles qui ont pu en résulter dans les conditions d'existence du titulaire, elle fait obstacle, dès lors qu'elle a été prononcée pour des motifs de fond révélant qu'aucune autorisation n'aurait pu être délivrée, à c...
-03-01-01, 24-01-03-01, 60-04-01-04-02 Les pouvoirs de police reconnus au maire par l'article 97 du code de l'administration communale ne lui conférant pas, en l'absence d'urgence née d'un péril imminent, le droit d'agir d'office, le maire d'Ax-les-Thermes a commis une faute en faisant procéder à la démolition du socle en béton d'une grue, édifié sur le trottoir d'une route nationale dans la traversée de l'agglomération [RJ1]. -01-03-01, 60-04-01-04-02 Toutefois la société qui avait construit le socle, n'ayant pas obtenu la permission de voirie nécessaire à cette implantation, était tenue de faire cesser cette emprise irrégulière sur le domaine public. Les préjudices qu'elle invoque étant la conséquence directe de cette occupation irrégulière, absence de droit à indemnité. ...
-01-02-01-01-03, 50-027, 60-04-01-04-02 Travaux ayant été exécutés par Gaz de France pour protéger ses installations du terminal méthanier du port de Fos-sur-Mer contre les conséquences éventuelles des tirs de mines que le port autonome envisageait d'entreprendre afin d'approfondir le chenal d'accès à la darse n° 1 du port méthanier. Les travaux d'approfondissement du chenal d'accès à la darse n° 1 du port qui ont nécessité des tirs de mines ayant été entrepris dans l'intérêt du domaine public maritime et ayant constitué une opération d'aménagement conforme à la destination du port méthanier, les titulaires d'une autorisation d'occupation temporaire des dépendances du port de Fos-sur-Mer avaient l'obligation de supporter sans indemnité, au même titre que les frais de déplacement ou de...
-04-01-04-02 Personne divorcée demandant à l'Etat réparation de l'accident mortel de la circulation dont son mari a été victime. La circonstance que l'intéressée était divorcée à la date de l'accident est de nature à la priver du droit d'obtenir réparation du préjudice moral et de la perte de revenus subie par son mari dès lors que le divorce a été prononcé sans condamnation au versement d'une pension alimentaire à son profit et qu'elle n'apporte pas la preuve que son ancien mari contribuait effectivement à son entretien.
... L'A CONDAMNE A VERSER A MME Z.., UNE INDEMNITE DE 53 100 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CE...
-04-01-04-02, 67-02 Les époux B. et Mme F. ne pouvaient ignorer, lorsqu'ils sont venus habiter à proximité de l'usine d'incinération de Toulouse-le-Mirail, les inconvénients présentés par le fonctionnement de cet ouvrage public du fait, notamment de l'émanation, au demeurant limitée, de poussières et de gaz toxiques. Par suite, la Société d'exploitation thermique du Mirail n'est pas responsable des préjudices corporels subis par les époux B. et Mme F..
..., l'a condamnée à verser diverses indemnités à Mme X.., à Mme Y.. et à M. X.. ;. Article 1er...
-04-01-04-02 La circonstance qu'une vedette fluviale effectuant une navigation commerciale sur la Seine n'avait pas de permis de navigation en cours de validité lors de sa collision, sous un pont, avec une sonde utilisée pour mesurer le débit du fleuve, n'est pas de nature à priver son propriétaire de tout droit à réparation, dès lors que le préjudice subi ne se rattache pas à la situation irrégulière de ce bateau dans des conditions qui permettent d'exonérer l'Etat de toute responsabilité. -05-03-02 La subrogation d'une compagnie d'assurances dans les droits de son assuré, victime de dommages de travaux publics, peut être admise pour le montant de l'indemnité due à raison de ces dommages telle que fixée par son expert alors même qu'elle a procédé, sans que l'assuré s'y oppose, à ...
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