servitude de passage obligations

• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES
• INTRODUCTION DE LINSTANCE -Recours à lencontre dun document durbanisme ou dune décision relative à loccupation ou lutilisation du sol régie par le code de lurbanisme
• Obligations de notification prévues par larticle L. 600-3 du code de lurbanisme
• Absence
• Recours contre un arrêté modifiant la servitude de passage littoral (68-06-01)

• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• PERMIS DE CONSTRUIRE
• PROCEDURE DATTRIBUTION
• PERMIS TACITE
• PROCEDURE
• INTRODUCTION DE LINSTANCE -Recours à lencontre dun document durbanisme ou dune décision relative à loccupation ou lutilisation du sol régie par le code de lurbanisme
• Obligations de notification prévues par larticle L. 600-3 du code de lurbanisme
• Applicabilité
• Absence
• Recours dirigé contre un arrêté modifiant le tracé de la servitude de passage littoral (54-01)

• Code civil

... français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ;... ou la constitution gratuite d'une servitude ou d'une sûreté pour garantir la dette d'un tier... . Il jouit des droits de servitude, de passage, et généralement de tous les droits dont le prop...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 2 février 2010 (cas Cour d'appel de Nîmes, 2 février 2010, 08/04579)

..., il était établi une convention de servitudes entre Monsieur Y.. et les consorts F..- G.., aux t... Section B 267 et 270, une servitude de passage sur celle cadastrée Section B 268. La SCCV LE CLO... une aggravation des droits et obligations des co-indivisaires, ou en toute hypothèse de la ...

• Code de l'urbanisme

... d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à l'exploitation agricole, à... explicitement, le cas échéant, les servitudes instituées en application des dispositions préci... préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 juin 2011, 10-18.925, Publié au bulletin)

...Y.. en reconnaissance d'un droit de passage sur son terrain; qu'ayant été déboutés de leur... que leur parcelle bénéficiait d'une servitude par destination du père de famille sur le fonds d... les prétentions - Enonciation - Obligations des parties - Etendue CHOSE JUGEE - Identité de c...

• Code de la défense

... 2° De personnels non soumis aux obligations militaires requis à titre civil en vertu de l'art...�s des particuliers ou des communes par le passage ou le stationnement de troupes, dans les marches, ...DISPOSITIONS DOMANIALES. TITRE Ier. SERVITUDES. Chapitre 1er. Dépôts de munitions et d'explosif...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 2 juillet 2001 (cas Cour d'appel de Toulouse, du 2 juillet 2001, 2000/03276)

..., leur acte rappelant l'existence d'une servitude de passage pour l'accès à l'immeuble établie pa... l'acquéreur dans tous ses droits et obligations relatifs" la servitude de passage dont la teneur t...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 7 mars 2006 (cas Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0086, du 7 mars 2006)

... contenant une clause de constitution de servitude dont l'assiette était matérialisée sur un plan ... la parcelle grevée de la servitude de passage cadastrée no 3176 restant sa propriété , la soc... FINA France venant aux droits et obligations de la société ELF ANTAR France et la SA HRP. Dan...

• Code général des impôts

... du présent f, notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux s... des immobilisations nécessitées par le passage à l'euro constituent des charges déductibles au ... donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation, a...

• Codes

• Code de l'aviation civile

... aurait compromis la sécurité des passagers. . . . . . . . . . Article L150-11 . . ... ou l'organisme ne se conforme pas aux obligations prévues par le présent article ou peut constitue...DISPOSITIONS PÉNALES. CHAPITRE Ier. SERVITUDES AÉRONAUTIQUES. Article L281-1 . . Les infracti...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 5 décembre 2005 (cas Cour d'appel d'Orlans, CT0068, du 5 décembre 2005)

...n'utiliseront pas la servitude de passage, dont leur fonds bénéficie, au-delà ... de l'astreinte ne peut modifier les obligations du débiteur sans porter atteinte à l'autorité d...