servitude de passage largeur

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  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 février 2002 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 13 février 2002, 215151, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    ... de plein droit, au profit des piétons, une servitude de passage de trois mètres de largeur sur les propriétés riveraines du littoral. Cet article précise, dans son troisième alinéa, que Sauf dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer le libre accès des piétons au rivage de la mer, la servitude instituée aux alinéas 1et 2 ci-dessus ne peut grever les terrains situés à moins de quinze mètres des bâtiments à...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 février 2002 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 13 février 2002, 215151, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    ... de plein droit, au profit des piétons, une servitude de passage de trois mètres de largeur sur les propriétés riveraines du littoral. Cet article précise, dans son troisième alinéa, que "Sauf dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer le libre accès des piétons au rivage de la mer, la servitude instituée aux alinéas 1et 2 ci-dessus ne peut grever les terrains situés à moins de quinze mètres des bâtiments

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 19 juin 2013 (cas Cour d'appel de Bastia, 19 juin 2013, 11/00193)

    En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 avril 2013, devant Mme Julie GAY, Président de chambre, et Mme Marie BART, Vice-président placé près M. le premier président, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats. Ces magist...

    ...- d'une servitude conventionnelle de passage qui prenait naissance sur la parcelle ... et grevait les parcelles 1671-1163-1669-1668-1666 sur une largeur de trois mètres. - d'une servitude conventionnelle de passage ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 mai 1986 (cas Conseil d'Etat, 2 /10 SSR, du 7 mai 1986, 52647)

    ... sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons. L'autorité administrative peut modifier le tracé ou les caractéristiques de cette servitude afin d'assurer, compte tenu notamment des obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer. Cette faculté n'est ouverte à l'autorité administrative que dans la stricte

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 14 octobre 2011 (cas M. Pierre T. [Servitude administrative de passage et d'aménagement en matière de lutte contre l'incendie])

    Pierre T. [Servitude administrative de passage et d'aménagement en matière de lutte contre l'incendie]

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 31 juillet 2014 (cas Cour d'appel de Limoges, 31 juillet 2014, 13/00649)

    ENTRE: Monsieur Jean-Louis X...de nationalité Française né le 22 Juin 1948 à SAINTE FEYRE (23) Profession: Retraité,...-23000 SAINT CHRISTOPHE représenté par Me GERARDIN, avocat au barreau de LIMOGES, Me SELAMME, avocat au barreau de PARIS Madame Michèle Y...épouse X...de nationalité Française née le 31 Octobre 1951 à PARIS ((12e)) Profession: Re...

    ... de Saint-Christophe (23) sur laquelle existe une servitude de passage conventionnelle au profit des parcelles no 179, 180 et ... à l'entrée de la servitude passage, et à rétablir la largeur initiale de la servitude de passage permettant une bande de ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juin 2013 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 juin 2013, 11-25.627, Publi)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 juillet 2011), que M. X..., titulaire d'une servitude de passage sur le fonds de M. Y..., a assigné celui-ci ainsi que sa fille, Mme Y..., propriétaire d'une parcelle voisine (les consorts Y...) en rétablissement de l'assiette de la servitude obstruée par le débordement de conifères plantés sur le fonds

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 mai 2011, 10-20.846, Publi)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 mai 2010), que Mme X..., propriétaire d'un fonds au bénéfice duquel a été instituée une servitude de passage sur le fonds appartenant aux époux Y..., a assigné ces derniers aux fins de se voir autoriser à faire placer des bornes matérialisant la servitude et à arracher les arbres et arbustes qui pouss...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 avril 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2010, 09-65.261)

    Attendu qu'il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ai...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 27 juin 2012 (cas Cour d'appel de Limoges, 27 juin 2012, 11/01629)

    Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller a été entendu en son rapport, Maîtres LUGARINI et NOUGUES, avocats, ont été entendus en leu...

    .... JPC-iB . Demande relative à un droit de passage . Grosse délivrée à la SCP MAURY-CHABAUD-CHAGNAUD, avocat . .... L'acte de vente a créé une servitude de passage sur les parcelles BB numéros 263 et 265, restées la ... a mentionné que ce droit de passage s'exercera sur une largeur de " deux " mètres à l'endroit le moins dommageable pour le ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 11 octobre 2011 (cas Cour d'appel de Lyon, 11 octobre 2011, 10/03264)

    Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Jacques BAIZET, président, et par Frédérique JANKOV, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat s...

    ... est grevée au profit de la parcelle A 405 de deux servitudes:. - une servitude de passage tous usages, avec tous véhicules, 'exerçant sur une bande d'une largeur de cinq mètres, du nord est au sud est, son emprise figurant sur ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 22 octobre 2009 (cas Cour d'appel de Bourges, 22 octobre 2009, 09/00118)

    I-S. A. LOGIVIE, venant aux droits de la S. A. H. L. M. DE LA NIEVRE, agissant sur les poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration domicilié en cette qualité au siège social: 13 Rue des Docks B. P. 538 58005 NEVERS CEDEX représentée par Me Hervé RAHON, avoué à la Cour assistée de la SCP KARILA et Associés, avoc...

    ... que la mention portée dans l'acte authentique de la largeur de 4 mètres sur laquelle devait s'exercer la servitude de ... jours précédant la constitution de la servitude de passage que la SA d'HLM de la NIEVRE, venderesse, venant aux droits de ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 2 juillet 2007 (cas Cour d'appel de Reims, Chambre civile 1, 2 juillet 2007, 05/3142)

    Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2007 et signé par Monsieur Yves MAUNAND, Président de Chambre, et Madame THOMAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. Mme Huguette C... épouse Z... est propriétaire de parcelles situées sur le territoire de la commune de La Grandville (08) et cada...

    ... seconde, qu'il n'existe pas de titre conventionnel de servitude de passage au bénéfice de ces deux parcelles, qu'aucun droit de ... tendant à voir fixer la servitude de passage sur une largeur de cinq à six mètres et fixer l'assiette de la servitude de ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 23 janvier 2013 (cas Cour d'appel de Limoges, 23 janvier 2013, 12/002081)

    Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 14 novembre 2012 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 12 décembre 2013. L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 octobre 2012. A l'audience de plaidoirie du 14 novembre 2012, la Cour étant composée de Monsieur MOMBEL, Premier Président, de Madam...

    ...Rémi B.. . A. M/ E. A . demande relative à un droit de passage . Grosse délivrée à . SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocats . ...invoquent des violations de ces droits de passages et servitudes et ont donc fait assigner Virginie, Sophie et Rémi B.. en vu ... la servitude de passage s'est réduite au passage de la largeur de la venelle qui prolonge la cour carrée réservée, et que par ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mars 2011, 10-13.771, Publi)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 2009) que par acte du 11 août 2005, Mme X... a cédé aux époux Y... une parcelle de terre cadastrée section D, n° 651, que les époux Z..., propriétaires du fonds voisin, ont fait assigner Mme X... en faisant valoir que celle-ci était convenue de constituer à leur profit une servitude de pa...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 31 juillet 2014 (cas Cour d'appel de Limoges, 31 juillet 2014, 13/00897)

    Marie-Françoise X... épouse Y... de nationalité Française née le 22 Janvier 1954 à ALLASSAC (19240),...-19270 USSAC représentée par la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES, Me Cédric PARILLAUD, avocat au barreau de CORREZE Gérard X... de nationalité Française né le 02 Juin 1949 à ALLASSAC (19240),...-19240 SAINT VIANCE repré...

    ...épouse Z.. . PLP-iB droit de passage Grosse délivrée Maître CHASSAGNE-DELPECH, avocat . COUR ... laquelle, en raison de son enclave, bénéficie d'une servitude de passage sur le fonds no 277 appartenant aux époux Jean-Michel ... le 5 octobre 2012, a jugé, pour l'essentiel, que la largeur de la servitude légale de passage grevant la parcelle des époux ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 janvier 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 janvier 2009, 07-19.753)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 2007, rectifié le 17 décembre 2007), que Mme X..., propriétaire de diverses parcelles, a assigné la société Immoty et Partners (société Immoty), propriétaire d'un fonds voisin, pour obtenir la condamnation de celle-ci à rétablir une servitude de passage; que la société Immoty a assigné Mme X..

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 2 octobre 2008 (cas Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile 1, 2 octobre 2008, 06/595)

    Michelle FONTAINE, Président de Chambre, Président, Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, Roland POTEE, Conseiller, qui en ont délibéré, Michelle FONTAINE, Président de Chambre, ayant présenté son rapport. Greffier lors des débats: Mickaela NIUMELE ARRÊT:- réputé contradictoire,- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la...

    ... fins de voir arrêter les travaux empiétant sur une servitude de passage et les voir démolir, a, notamment:. - constaté que ... stipule pas l'existence d'une servitude de passage d'une largeur de 4 mètres établie au profit des lots n° 77 et 78 tel qu'il ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 26 mai 2011 (cas Cour d'appel de Papeete, 26 mai 2011, 56/CIV/06)

    Appelant par requête en date du 6 février 2006, déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'Appel le 9 février 2006, sous le numéro de rôle 06/ 00056, ensuite d'un jugement no 04/ 00846 rendu par le Tribunal Civil de première instance de Papeete le 17 octobre 2005; Représenté par Me LOLLICHON-BARLE, avocat au barreau de Papeete; d'une part;

    ...et Jean-Jacques Y.. à propos de la servitude qui sépare leurs deux propriétés. . À l'origine, le terrain ... publiée au JOPF du 31 octobre 1979, devait être d'une largeur de 2 mètres; qu'il avait grevé sa propriété d'un mètre pour permettre Ie passage indiqué, mais que Ie défendeur avait laissé un passage de 50 ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 8 décembre 2011 (cas Cour d'appel de Montpellier, Chambre civile 1, 8 décembre 2011, 10/06737)

    11100 NARBONNE représentée par la SCP AUCHE HEDOU AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assistée de la SCP BLANQUER/ GIRARD/ BASILE JAUVIN/ CROIZIER/ CHARPY, avocats au barreau de NARBONNE substituée par Me CHARPY, avocat Monsieur René C... né le 15 Février 1948 à NARBONNE de nationalité Française ... 11430 GRUISSAN représenté par la SCP AUCHE HEDOU AU...

    ...n'est pas enclavée et qu'elle ne bénéficie d'aucune servitude conventionnelle et l'a déboutée en conséquence . de toutes ses ... voie publique l'autorise à revendiquer une servitude de passage sur l'impasse Barbès (Art 682 du Code Civil); subsidiairement, ... la rue de Dijon avec accès direct par un portail d'une largeur de 2, 25 mètres, reconnu comme l'expert comme une entrée ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 13 novembre 2013 (cas Cour d'appel de Bastia, 13 novembre 2013, 09/00383)

    En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 septembre 2013, devant Mme Julie GAY, Président de chambre, et Micheline BENJAMIN, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats. Ces magistrats ont rendu compte des plaid...

    ..., une mesure d'expertise pour définir l'assiette de la servitude de passage réclamée. . Par jugement du 12 mars 2009, le ... servants B 1515 et B 1516 sera, à dire d'expert, d'une largeur de 4 mètres sur une longueur de 45 mètres pour une superficie ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 16 mai 2012 (cas Cour d'appel de Bastia, 16 mai 2012, 10/00164)

    Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise pa...

    ...- Monsieur X.. disposera d'une servitude pour accéder à ses canalisations situées dans la cave du lot 4 du bâtiment,. - Madame Y..disposera d'une servitude de passage sur la nouvelle parcelle lot 2 issu de la parcelle C 545 pour ... à son profit d'une servitude de passage d'une largeur suffisante pour permettre l'accès à un véhicule automobile, ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 15 mai 2008 (cas Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 1, 15 mai 2008, 01/12583)

    L'affaire a été débattue le 19 Mars 2008 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie- Françoise BREJOUX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de: Madame Brigitte BERNARD, Président Madame Marie- Françoise BREJOUX, Conseiller Mo...

    ...08. 1960 d'un droit de passage d'une largeur de 3 mètres sur la limite ouest de la parcelle ... pour les voir condamner à rétablir l'assiette de la servitude de passage, sous astreinte à payer la somme de 30 000 francs en ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 22 juin 2012 (cas Cour d'appel de Fort-de-France, 22 juin 2012, 10/00714)

    En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Janvier 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme MARTINEZ, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: Présidente: Mme DE...

    ... le propriétaire bailleur leur a consenti à titre de servitude un droit de passage sur une bande de terrain d'une largeur de 3 m ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 27 septembre 2012 (cas Cour d'appel de Nouméa, 27 septembre 2012, 10/00124)

    Bertrand DAROLLE, Président de Chambre, président, Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, Régis LAFARGUE, Conseiller, qui en ont délibéré, Bertrand DAROLLE, Président de Chambre, ayant présenté son rapport. Greffier lors des débats: Mikaela NIUMELE ARRÊT: contradictoire,- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour...

    .... L'accès de leur terrain se fait par une servitude de passage de 6 m de largeur qui grève les lots 156 et 191 et ...