servitude de passage largeur

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383 documents pour servitude de passage largeur
  • -04-01-01-03 L'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 31 décembre 1976, institue de plein droit, au profit des piétons, une servitude de passage de trois mètres de largeur sur les propriétés riveraines du littoral. Cet article précise, dans son troisième alinéa, que Sauf dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer le libre accès des piétons au rivage de la mer, la servitude instituée aux alinéas 1et 2 ci-dessus ne peut grever les terrains situés à moins de quinze mètres des bâtiments à usage d'habitation édifiés avant le 1er janvier 1976, ni grever des terrains attenant à des maisons d'habitation et clos de murs au 1er janvier 1976. En jugeant, pour l'application de ces dispositions, qu'il n'est pas établi qu'un bâtiment eût été affect...

  • -04-01-01-03, 54-08-02-02-01-03, 68-001-01-02 L'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 31 décembre 1976, institue de plein droit, au profit des piétons, une servitude de passage de trois mètres de largeur sur les propriétés riveraines du littoral. Cet article précise, dans son troisième alinéa, que "Sauf dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer le libre accès des piétons au rivage de la mer, la servitude instituée aux alinéas 1et 2 ci-dessus ne peut grever les terrains situés à moins de quinze mètres des bâtiments à usage d'habitation édifiés avant le 1er janvier 1976, ni grever des terrains attenant à des maisons d'habitation et clos de murs au 1er janvier 1976". En jugeant, pour l'application de ces dispositions, qu'il n'est pas ét...

  • En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 avril 2013, devant Mme Julie GAY, Président de chambre, et Mme Marie BART, Vice-président placé près M. le premier président, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats. Ces magist...

    ...- d'une servitude conventionnelle de passage qui prenait naissance ... 1671-1163-1669-1668-1666 sur une largeur de trois mètres. - d'une servitude ...

  • -04-01-01-03 En vertu de l'article L.160-6 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de la décision attaquée, les propriétés riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons. L'autorité administrative peut modifier le tracé ou les caractéristiques de cette servitude afin d'assurer, compte tenu notamment des obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer. Cette faculté n'est ouverte à l'autorité administrative que dans la stricte mesure nécessaire au respect des objectifs ainsi fixés par la loi. En l'espèce, la continuité du cheminement des piétons pouvait, tout en respectant les dispositions législatives inte...

  • Pierre T. [Servitude administrative de passage et d'aménagement en matière de lutte contre l'incendie]

    ... de cette servitude ne peut excéder la largeur permettant l'établissement d'une bande de ...

  • Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 juillet 2011), que M. X..., titulaire d'une servitude de passage sur le fonds de M. Y..., a assigné celui-ci ainsi que sa fille, Mme Y..., propriétaire d'une parcelle voisine (les consorts Y...) en rétablissement de l'assiette de la servitude obstruée par le débordement de conifères plantés sur le fonds

    ... n° 794 appartenant à Marcel Y..d'une largeur de 2, 60 mètres et d'une longueur de 18 mètres ...

  • ENTRE: Monsieur Jean-Louis X...de nationalité Française né le 22 Juin 1948 à SAINTE FEYRE (23) Profession: Retraité,...-23000 SAINT CHRISTOPHE représenté par Me GERARDIN, avocat au barreau de LIMOGES, Me SELAMME, avocat au barreau de PARIS Madame Michèle Y...épouse X...de nationalité Française née le 31 Octobre 1951 à PARIS ((12e)) Profession: Re...

    ...-Christophe (23) sur laquelle existe une servitude de passage conventionnelle au profit des ... la servitude passage, et à rétablir la largeur initiale de la servitude de passage permettant ...

  • Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 mai 2010), que Mme X..., propriétaire d'un fonds au bénéfice duquel a été instituée une servitude de passage sur le fonds appartenant aux époux Y..., a assigné ces derniers aux fins de se voir autoriser à faire placer des bornes matérialisant la servitude et à arracher les arbres et arbustes qui pouss...

    ...devrait avoir la largeur intégrale du chemin municipal d'accès et une ...

  • Attendu qu'il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ai...

    ..., en reconnaissance d'une servitude de passage sur leurs fonds pour assurer l'accès et les ... censée assurer, en principe sur une largeur de 5, 20 m, la desserte de la parcelle A 1090. / ...

  • I-S. A. LOGIVIE, venant aux droits de la S. A. H. L. M. DE LA NIEVRE, agissant sur les poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration domicilié en cette qualité au siège social: 13 Rue des Docks B. P. 538 58005 NEVERS CEDEX représentée par Me Hervé RAHON, avoué à la Cour assistée de la SCP KARILA et Associés, avoc...

    ... portée dans l'acte authentique de la largeur de 4 mètres sur laquelle devait s'exercer la ervitude de passage constitue une énonciation des parties dont la ... précédant la constitution de la servitude de passage que la SA d'HLM de la NIEVRE, ...

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