servitude de passage largeur

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378 documents pour servitude de passage largeur
  • -04-01-01-03 L'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 31 décembre 1976, institue de plein droit, au profit des piétons, une servitude de passage de trois mètres de largeur sur les propriétés riveraines du littoral. Cet article précise, dans son troisième alinéa, que Sauf dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer le libre accès des piétons au rivage de la mer, la servitude instituée aux alinéas 1et 2 ci-dessus ne peut grever les terrains situés à moins de quinze mètres des bâtiments à usage d'habitation édifiés avant le 1er janvier 1976, ni grever des terrains attenant à des maisons d'habitation et clos de murs au 1er janvier 1976. En jugeant, pour l'application de ces dispositions, qu'il n'est pas établi qu'un bâtiment eût été affect...

  • -04-01-01-03, 54-08-02-02-01-03, 68-001-01-02 L'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 31 décembre 1976, institue de plein droit, au profit des piétons, une servitude de passage de trois mètres de largeur sur les propriétés riveraines du littoral. Cet article précise, dans son troisième alinéa, que "Sauf dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer le libre accès des piétons au rivage de la mer, la servitude instituée aux alinéas 1et 2 ci-dessus ne peut grever les terrains situés à moins de quinze mètres des bâtiments à usage d'habitation édifiés avant le 1er janvier 1976, ni grever des terrains attenant à des maisons d'habitation et clos de murs au 1er janvier 1976". En jugeant, pour l'application de ces dispositions, qu'il n'est pas ét...

  • En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 avril 2013, devant Mme Julie GAY, Président de chambre, et Mme Marie BART, Vice-président placé près M. le premier président, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Mme Marie BART, Vice-président placé près M. le premier président GREFFIER LORS DES DEBATS: Mme Martine COMBET. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 juin 2013 ARRET: Contradictoire, Prononcé publiquement par

    ...- d'une servitude conventionnelle de passage qui prenait naissance ... 1671-1163-1669-1668-1666 sur une largeur de trois mètres. - d'une servitude ...

  • -04-01-01-03 En vertu de l'article L.160-6 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de la décision attaquée, les propriétés riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons. L'autorité administrative peut modifier le tracé ou les caractéristiques de cette servitude afin d'assurer, compte tenu notamment des obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer. Cette faculté n'est ouverte à l'autorité administrative que dans la stricte mesure nécessaire au respect des objectifs ainsi fixés par la loi. En l'espèce, la continuité du cheminement des piétons pouvait, tout en respectant les dispositions législatives inte...

  • Pierre T. [Servitude administrative de passage et d'aménagement en matière de lutte contre l'incendie]

    ... de cette servitude ne peut excéder la largeur permettant l'établissement d'une bande de ...

  • Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 juillet 2011), que M. X..., titulaire d'une servitude de passage sur le fonds de M. Y..., a assigné celui-ci ainsi que sa fille, Mme Y..., propriétaire d'une parcelle voisine (les consorts Y...) en rétablissement de l'assiette de la servitude obstruée par le débordement de conifères plantés sur le fonds de Mme Y... et par la présence de blocs de pierres posés le long de la façade l'immeuble de cette dernière; Sur le second moyen: Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de condamner Mme Y... à couper les branches des conifères plantés sur son fonds et à payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen que si la servitude de passage constitue un droit réel opposable aux tiers qui entraveraient positivement son exercice, le propriét...

    ... n° 794 appartenant à Marcel Y..d'une largeur de 2, 60 mètres et d'une longueur de 18 mètres ...

  • Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 mai 2010), que Mme X..., propriétaire d'un fonds au bénéfice duquel a été instituée une servitude de passage sur le fonds appartenant aux époux Y..., a assigné ces derniers aux fins de se voir autoriser à faire placer des bornes matérialisant la servitude et à arracher les arbres et arbustes qui poussent sur son assiette; que les époux Y... ont formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour élagage abusif par Mme X... d'un gros chêne situé sur l'assiette de la servitude; Sur le premier moyen: Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile; Attendu que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge qui ne peut statuer que sur les

    ...devrait avoir la largeur intégrale du chemin municipal d'accès et une ...

  • Attendu qu'il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 novembre 2008), que M. X... propriétaire de la parcelle cadastrée A n° 1090 a assigné et M. Y... et les époux Z... respectivement propriétaires des parcelles cadastrées A n° 2813 et A n° 2814, en reconnaissance d'une servitude de passage sur leurs fonds pour assurer l'accès et les raccordements divers de la parcelle lui appartenant, depuis la voie

    ... censée assurer, en principe sur une largeur de 5, 20 m, la desserte de la parcelle A 1090. / ...

  • Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2007 et signé par Monsieur Yves MAUNAND, Président de Chambre, et Madame THOMAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. Mme Huguette C... épouse Z... est propriétaire de parcelles situées sur le territoire de la commune de La Grandville (08) et cadastrées section AH 14 et AH 21, lieudit "Le Chemin de Gramont". M. Gabriel Y... est propriétaire de la parcelle cadastrée section AH 22 à la suite de l'acquisition qu'il en a faite les 20 octobre et 17 novembre 1977 de Mme Denise D... épouse E.... Pour accéder à leurs fonds, Mme Z... et M. Y... empruntaient la parcelle cadastrée section AH 28 à partir du chemin rural "Les Brasseurs". Cette parcelle appartient à M. Thierry X... à la suite d'un

    ... n'existe pas de titre conventionnel de servitude de passage au bénéfice de ces deux parcelles, ... fixer la servitude de passage sur une largeur de cinq à six mètres et fixer l'assiette de la ...

  • I-S. A. LOGIVIE, venant aux droits de la S. A. H. L. M. DE LA NIEVRE, agissant sur les poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration domicilié en cette qualité au siège social: 13 Rue des Docks B. P. 538 58005 NEVERS CEDEX représentée par Me Hervé RAHON, avoué à la Cour assistée de la SCP KARILA et Associés, avocats au barreau de PARIS, substituée par Me POURDIER, sa collaboratrice APPELANTE suivant déclaration du 23 / 01 / 2009 INTIMÉE sur l'appel du 19 / 02 / 2009 - S. A. SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE ET DE CONSTRUCTION DU LOIRET (SICL), agissant sur les poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration domicilié en cette qualité au siège social: 24 rue du Pot de Fer 45000 ORLÉANS représentée par Me Didier TRACOL, avoué à la...

    ... portée dans l'acte authentique de la largeur de 4 mètres sur laquelle devait s'exercer la ervitude de passage constitue une énonciation des parties dont la ... précédant la constitution de la servitude de passage que la SA d'HLM de la NIEVRE, ...

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