Services mandats

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7 termes du glossaire pour Services mandats (liste complète)

- POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
- SERVICES FINANCIERS -Mandats

2.030 documents pour Services mandats

- Code de commerce
... précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité du siège de l'... peut exercer simultanément plus de cinq mandats d'administrateur de sociétés anonymes ayant leur...
- Codes
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 janvier 1976 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 23 janvier 1976, 95264, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-03 En vertu de l'article L. 115 du code des postes et télécommunications, le montant des mandats dont le paiement ou le remboursement n'a pas été réclamé par les ayants-droit dans un délai de deux ans à compter de la date de versement des fonds est définitivement acquis à l'administration. S'agissant, en l'espèce, d'un mandat émis par un centre de chèques postaux au nom des héritiers du titulaire d'un compte-courant à la suite du décès de celui-ci, le point de départ du délai de paiement devait être fixé à la date d'émission du mandat.
- Code monétaire et financier
... automatique des prix de biens ou de services est interdite. . Est réputée non écrite toute ...Ils ne peuvent exercer de mandats électifs. S'ils ont la qualité de fonctionnaire,...
- Codes

- Arrêté du 16 mai 2000 portant prorogation des mandats des membres des commissions administratives paritaires des corps des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
- Journal Officiel num. 178, 3 août 2000
- Ministère de la justice
- Arrêté
- Arrêté du 6 octobre 1995 mettant fin aux mandats des représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
- Journal Officiel num. 243, 18 octobre 1995
- Ministère de la justice
- Arrêté
- Arrêté du 2 mai 2011 portant délégation de signature pour la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiement à la direction des « back-offices »
..., conventions, contrats et avenants, mandats de gestion et offres de services, mandats de paiem...
- Arrêté du 6 octobre 1995 mettant fin aux mandats des représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
- Journal Officiel num. 243, 18 octobre 1995
- Ministère de la justice
- Arrêté
- Décret pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique
... indirectement, les droits secondaires ou mandats de commercialisation de l'oeuvre pour plus d'une d...
- Les autres textes législatifs et réglementaires
- Code de l'éducation
... dans l'un des établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du c...Le renouvellement des mandats intervient tous les quatre ans, sauf pour les repr...
- Codes
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 novembre 1981 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 20 novembre 1981, 16756)
-01, 60-01-02-02-02, 60-02-04-02 Receveur des postes ayant délivré en l'espace de cinq jours à un même client quatre mandats-lettres d'un montant total de 4.800.000 F. au bénéfice d'une banque en contrepartie de cinq chèques tirés par ce client sur cette banque. Les chèques s'étant révélés sans provision, refus de l'administration des postes de créditer la banque et demande d'indemnité de celle-ci. Le receveur des postes ayant contrevenu aux dispositions des circulaires ministérielles, la faute commise par lui présente le caractère d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Toutefois, la banque ayant elle-même commis une imprudence grave qui a contribué à la réalisation du dommage, partage de responsabilité par moitié [RJ1].

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