Services fiscaux

• RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS
• SERVICES ECONOMIQUES -Services fiscaux

• RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS
• SERVICES ECONOMIQUES
• SERVICES FISCAUX (1) Service de lassiette

• RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• FAITS SUSCEPTIBLES OU NON DOUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE
• AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES DENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Absence
• Choix par les services fiscaux de la fréquence des vérifications de la comptabilité dun contribuable (60-01-03)

• Décret n° 2010-914 du 3 août 2010 relatif à la participation des agents des services fiscaux à certaines missions de police judiciaire

• Journal Officiel num. 179, 5 août 2010
• Ministère de la justice et des libertés
• Décret

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 11 mai 2007 (cas Tribunal des Conflits, 13 mars 2000, 00-03139 , Publiéu bulletin; Demandeur: Consorts Bernard ; Defendeur: direction des services fiscaux de l'Aisne.)

Tribunal des Conflits Audience publique du 13 mars 2000 N° de pourvoi: 00-03139 Publié au bulletin Président: M£ Waquet. Rapporteur: M£ Fou...

• Arrêté relatif aux directions des services fiscaux

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté du 7 septembre 2010 pris pour l'application des articles 28-2 et R. 15-33-29-7 du code de procédure pénale relatifs aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux

• Journal Officiel num. 222, 24 septembre 2010
• Ministère de la justice et des libertés
• Arrêté

• Arrêté du 25 juillet 2008 portant mutation, nomination, affectation de chefs de services fiscaux, directeurs départementaux et directeurs divisionnaires et intérims de chefs de services fiscaux dans le cadre de la préfiguration des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

• Journal Officiel num. 189, 14 août 2008
• Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
• Arrêté

• Arrêté du 25 novembre 2010 fixant le modèle de compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts et les modalités de sa transmission aux services fiscaux

• Journal Officiel num. 286, 10 décembre 2010
• Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'etat
• Arrêté

• Décret n° 2008-445 du 7 mai 2008 relatif aux attributions de la direction des services fiscaux de la Guadeloupe dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

• Journal Officiel num. 109, 10 mai 2008
• Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
• Décret

• Arrêté du 3 novembre 2010 fixant la liste des directions des services fiscaux et des directions régionales ou départementales des finances publiques désignées pour procéder à la mise en ?uvre du décret n° 2010-939 du 24 août 2010

• Journal Officiel num. 265, 16 novembre 2010
• Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat
• Arrêté

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 mars 2000 (cas Tribunal des Conflits, du 13 mars 2000, 00-03.139, Publiéu bulletin; Demandeur: Consorts Bernard; Defendeur: direction des services fiscaux de l'Aisne.)

Tribunal des conflits Audience publique du 06/10/1998 N° de pourvoi: 00-03139 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...

• Arrêté du 20 juin 2007 portant nomination et affectation de chefs de services fiscaux de classe normale

• Journal Officiel num. 175, 31 juillet 2007
• Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
• Arrêté