... par le garde des sceaux, ministre de la justice tendant à ce qu'il soit décidé que le recours d... de son rattachement au fonctionnement du service public de la justice ;. Vu enregistré le 7 ma...
-03-02-01 Sous réserve de dispositions contraires, le suppléant du président d'un organisme consultatif exerce la plénitude des attributions relevant du président et peut, à ce titre, décider de surseoir à l'examen d'un point inscrit à l'ordre du jour, même si ce dernier a initialement été fixé par le président titulaire. -02-02 La nomination d'un magistrat en qualité d'avocat général près la Cour de cassation est annulée faute de consultation du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), ainsi que, par voie de conséquence, celle du successeur de ce magistrat dans les fonctions qu'il occupait. Eu égard à l'intérêt général qui s'attache à l'autorité des décisions de justice auxquelles les intéressés ont concouru et à la nature du motif d'annulation retenu, et alors qu'aucun autre...
...Mattias Guyomar, rapporteur public ;. La parole ayant été à nouveau ... excessive au fonctionnement du service public de la justice ; que, dès lors, il y a lieu...
-02-01 Le ressort territorial d'un tribunal de commerce peut légalement couvrir plusieurs départements.
... dans le cadre d'une réforme de la justice commerciale qui a pour objectifs d'associer aux co... tribunal de commerce exerce le ministère public devant cette dernière juridiction.", le Procureur...
-03-02-07-01, 17-04-02, 37-02-01 Accusés poursuivis devant la Cour Criminelle de la Polynésie française ayant soulevé, préalablement au débat sur le fond, une exception tirée de l'illégalité des dispositions des articles 53, 54 et 56 du décret du 21 novembre 1933 portant réorganisation judiciaire et fixant les règles de procédure en Océanie, dispositions relatives à la désignation des assesseurs composant, avec les membres du tribunal supérieur d'appel, ladite juridiction. Les dispositions réglementaires en cause ne servant pas de fondement à la poursuite pénale et étant relatives non à l'exercice de la fonction juridictionnelle mais à l'organisation même du service public de la justice dans les établissements français de l'Océanie, compétence de la juridiction administrative pour en ...
-02-01, 54-07-02-04 L'article L. 411-2 du code de l'organisation judiciaire habilite le gouvernement, agissant par voie de décret en Conseil d'Etat, à définir le ressort territorial des tribunaux de commerce. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de vérifier que les mesures prises sur ce fondement en vue de pourvoir à l'organisation territoriale du service public de la justice ne reposent pas sur des faits matériellement inexacts, ne procèdent pas d'une erreur de droit et ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir.
-03-02-08-03, 37-02-01-02, 60-02-09 Action en responsabilité exercée par des particuliers en réparation du préjudice subi du fait de l'incendie d'une partie de leurs bâtiments provoqué par un mineur séjournant chez eux à la demande d'une consultation d'orientation éducative dépendant du ministère de la justice et chargée par le juge des enfants d'une mesure d'observation en milieu ouvert ordonnée dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative. Au moment de l'incendie, le mineur se trouvait, en l'absence de décision prise sur sa garde, placé à l'amiable chez les intéressés par les techniciens de la consultation d'orientation éducative. Ceux-ci, agents de l'Education surveillée, soumis, dans l'exercice de la mesure d'observation en milieu ouvert, au seul contrôle du juge des enfan...
... notamment des mineurs confiés par le service d'aide sociale à l'Enfance du Val-de-Marne en ver... dans le cadre du fonctionnement du service public judiciaire ; que, dès lors, l'action tendant à m...
-02-02 a) Le garde des sceaux est compétent pour définir les modalités de transmission des candidatures dans le cadre du mouvement annuel des magistrats et notamment fixer le délai impératif de présentation de ces candidatures.,,b) En principe, l'irrégularité de la nomination d'un magistrat est de nature à entraîner la nullité des jugements et procédures auxquels il a concouru. Toutefois, en l'espèce, compte tenu de la nature du motif d'annulation retenu et alors qu'aucun autre moyen n'est de nature à justifier l'annulation, la rétroactivité de cette dernière porterait, eu égard à la nature et à la durée des fonctions exercées par l'intéressé en qualité de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Narbonne, une atteinte manifestement excessive au fonctionnemen...
... Vu le code de justice administrative ;. Après avoir enten... vertu de ses pouvoirs d'organisation du service pour mettre en oeuvre les dispositions de l'ordonn... et examiné l'ensemble des moyens, d'ordre public ou invoqués devant lui, pouvant affecter la léga...
-03-02-07-05-02, 17-03-02-08-01, 335-04-05, 37-02-01-02 L'ordre de recherche délivré pour parvenir à l'exécution soit d'une demande d'extradition adressée au gouvernement français, soit d'un ordre d'arrestation provisoire de l'étranger ne tend qu'à assurer la comparution de la personne recherchée devant la chambre d'accusation. Cet ordre n'est pas pas détachable de la phase judiciaire de la procédure d'extradition. Les juridictions de l'ordre judiciaire sont donc compétentes pour connaître de la requête de M. O. dirigée contre la décision du ministre de la justice refusant de donner main-levée de l'ordre de recherche délivré à son encontre à la suite d'une demande d'extradition du gouvernement togolais.
-03-02-07-01-01, 37-02-02 Le litige né du rejet d'une demande au Garde des Sceaux, ministre de la justice, tendant à ce que celui-ci donne des instructions aux secrétariats-greffes des diverses juridictions de l'ordre judiciaire relatives aux conditions de la délivrance de copies de jugements ou d'arrêts intéresse le fonctionnement du service public de la justice. Il ressortit par suite à la compétence de la juridiction judiciaire.
-02-02 Entrent au nombre des critères permettant d'apprécier la durée excessive de jugement l'âge du requérant et son état de santé. -02-09 Entrent au nombre des critères permettant d'apprécier la durée excessive de jugement l'âge du requérant et son état de santé.
...3512 et R. 3111 7° du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat la dema... par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ;. . Cons...
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