-
PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: CONTENTIEUX DES PENSIONS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION: COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL: PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS: SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL: Service ayant ce caractère: Service public communal de remontées mécaniques: Dommages causés aux usagers: Compétence judiciaire (17-03-02-07-02)
17-03-02-07-02 Service public communal de remontées mécaniques exploité en régie ayant, en raison de son objet et de ses conditions de fonctionnement, le caractère d'un service public industriel et commercial. Juridiction administrative incompétente pour connaître d'une demande tendant à la réparation du dommage subi par un usager de ce service.
-
Législation
Journal Officiel, 06 Mars 2009
Ministère de la santé et des sports
La ministre de la santé et des sports, Vu l'ordonnance n° 58-903 du 25 septembre 1958 modifiée portant création d'un établissement public national dénommé « Thermes nationaux d'Aix-...... 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du ...
-
Jurisprudence
Tribunal des conflits, du 20 janvier 2003, C3332, publié au recueil Lebon
Recurso nº C3332
z135-02-03-03-04z17-03-02-07-02z Le service de distribution d'eau est un service public industriel et commercial. Les litiges relatifs à la fourniture de la prestation due à l'usager relèvent ainsi de la compétence judiciaire.
-
Jurisprudence
Tribunal des conflits, du 20 janvier 2003, C3332, publié au recueil Lebon
Recurso nº C3332
COLLECTIVITES TERRITORIALES: COMMUNE: ATTRIBUTIONS: SERVICES COMMUNAUX: NATURE DU SERVICE: SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL: COMPÉTENCE JUDICIAIRE [RJ1] (135-02-03-03-0417-03-02-07-02)
z135-02-03-03-04z17-03-02-07-02z Le service de distribution d'eau est un service public industriel et commercial. Les litiges relatifs à la fourniture de la prestation due à l'usager relèvent ainsi de la compétence judiciaire.
-
COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION: COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL: TRAVAUX PUBLICS: DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Action en réparation (17-03-02-06-01)
17-03-02-06-01 Dommages causés aux usagers d'un service public industriel et commercial. Compétence judiciaire. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître des dommages imputables aux ouvrages ou travaux publics lorsque ces dommages ont été causés à l'usage d'un service public industriel et commercial à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service audit usager [en l'espèce contrat d'abonnement entre E.D.F. et l'entreprise]. Dommages causés aux usagers d'un ...
-
Jurisprudence
Tribunal des conflits, du 12 novembre 1984, 02338, publié au recueil Lebon
Recurso nº 02338
03-09, 17-03-02-07-02, 33-01-03 Le Fonds d'intervention et d'organisation des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture [F.I.O.M.], créé par le décret n° 75-1291 du 30 décembre 1975 sous la dénomination d'établissement public à caractère industriel et commercial, assure tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial [1]. 03-09, 17-03-02-07-02 L'engagement donné par le F.I.O.M. de garantir un crédit consenti à une e...
-
Jurisprudence
Tribunal des conflits, du 12 novembre 1984, 02338, publié au recueil Lebon
Recurso nº 02338
AGRICULTURE: PECHE -Fonds dintervention et dorganisation des produits de la pêche et de la conchyliculture: [F.I.O.M.]: Etablissement public assurant une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial: Garantie de crédit: Compétence judiciaire (03-09)
PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: CONTENTIEUX DES PENSIONS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION: COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL: PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS: SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -Garantie de crédit consenti par le Fonds d'intervention et d'organisation des produits de la pêche et de la conchyliculture: [F.I.O.M.]: Compétence judiciaire (17-03-02-07-02)
ETABLISSEMENTS PUBLICS: NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC: CARACTERE DE L'ETABLISSEMENT -Etablissement public assurant tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial: F.I.O.M. (33-01-03)
03-09, 17-03-02-07-02, 33-01-03 Le Fonds d'intervention et d'organisation des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture [F.I.O.M.], créé par le décret n° 75-1291 du 30 décembre 1975 sous la dénomination d'établissement public à caractère industriel et commercial, assure tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial [1]. 03-09, 17-03-02-07-02 L'engagement donné par le F.I.O.M. de garantir un crédit consenti à une e...
-
Jurisprudence
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 20 janvier 1988, 70719, publié au recueil Lebon
Recurso nº 70719
COMMUNE: SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX: SERVICE D'ASSAINISSEMENT -Service industriel et commercial: Compétence judiciaire pour connaître dun litige entre le gestionnaire du service et un usager (1) (16-05-02)
PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: CONTENTIEUX DES PENSIONS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION: COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL: PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS: SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -Rapports entre le service et ses usagers: Compétence de la juridiction judiciaire: Service d'assainissement: Litige relatif à un raccordement au réseau (1) (17-03-02-07-02)
16-05-02, 17-03-02-07-02 Si le service public d'assainissement de la commune de La Bénisson-Dieu est géré en régie directe par la commune sans disposer d'un budget autonome, il est "financièrement géré comme un service à caractère industriel et commercial", selon les termes mêmes de l'article L.372-6 du code des communes. En particulier, la redevance d'assainissement, instituée par délibération du conseil municipal du 28 mai 1977, est assise sur la consommation d'eau de l'usager du service d'...
-
PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: CONTENTIEUX DES PENSIONS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION: COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL: PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS: SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL: Responsabilité à l'égard des tiers: Dommages causés par un convoi de la SNCF au riverain de la voie: Compétence judiciaire (17-03-02-07-02)
17-03-02-07-02 En admettant que l'incendie qui a endommagé des parcelles appartenant à Mme C. ait pu être provoqué à l'occasion du passage d'un train, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de la demande d'indemnité présentée par Mme C., dès lors que le sinistre n'a pas été provoqué par l'ouvrage public que constitue la voie ferrée mais par un fait d'exploitation de la S.N.C.F. laquelle est un service public à caractère industriel et commercial, ce fait se rattachan...
-
Jurisprudence
Recurso nº 278895
COLLECTIVITES TERRITORIALES: COMMUNE: ATTRIBUTIONS: SERVICES COMMUNAUX: GA ET ÉLECTRICITÉ: SERVICE PUBLIC DU GAZ: LITIGE ENTRE GAZ DE FRANCE ET UNE COMMUNE RELATIF À LA POSSIBILITÉ POUR CELLE-CI D'AVOIR ACCÈS AUX CONTRATS DITS RÉGLEMENTÉS: LITIGE AYANT TRAIT À DES RAPPORTS DE DROIT PRIVÉ: COMPÉTENCE JUDICIAIRE (135-02-03-03-07)
COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES: ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION: AUTRES ACTIVITÉS: SERVICE PUBLIC DU GAZ: LITIGE ENTRE GAZ DE FRANCE ET UNE COMMUNE RELATIF À LA POSSIBILITÉ POUR CELLE-CI D'AVOIR ACCÈS AUX CONTRATS DITS RÉGLEMENTÉS: LITIGE AYANT TRAIT À DES RAPPORTS DE DROIT PRIVÉ: COMPÉTENCE JUDICIAIRE (14-02-01-07)
PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: CONTENTIEUX DES PENSIONS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION: COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL: PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS: SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL: SERVICE PUBLIC DU GAZ: LITIGE ENTRE GAZ DE FRANCE ET UNE COMMUNE RELATIF À LA POSSIBILITÉ POUR CELLE-CI D'AVOIR ACCÈS AUX CONTRATS DITS RÉGLEMENTÉS: LITIGE AYANT TRAIT À DES RAPPORTS DE DROIT PRIVÉ: COMPÉTENCE JUDICIAIRE (17-03-02-07-02)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000: QUESTIONS COMMUNES: COMPETENCE: COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF DES RÉFÉRÉS: ABSENCE: LITIGE AYANT TRAIT À DES RAPPORTS DE DROIT PRIVÉ: LITIGE ENTRE GAZ DE FRANCE ET UNE COMMUNE RELATIF À LA POSSIBILITÉ POUR CELLE-CI DAVOIR ACCÈS AUX CONTRATS DITS RÉGLEMENTÉS (54-035-01-01)
135-02-03-03-07 Le litige né de la décision par laquelle Gaz de France, société commerciale exploitant un service public industriel et commercial, rejette la demande d'une commune tendant à la conclusion de contrats dits réglementés met en cause les droits nés des rapports entre un service public industriel et commercial et un usager. Ces rapports étant de droit privé, le juge administratif n'est pas compétent pour connaître d'un tel litige. 14-02-01-07 Le litige né de la décision par laq...
Voir plus de référence à“Service public commercial”
Affiner la recherche
Cherchez parmi les 212 Résultats de la recherche “Service public commercial”