Service public commercial

• COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

• COLLECTIVITES TERRITORIALES
• DISPOSITIONS GENERALES
• SERVICES PUBLICS LOCAUX
• Service industriel et commercial communal

• ASSURANCE ET PREVOYANCE -Contentieux
• Compétence
• Service public industriel et commercial

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 20 janvier 2003 (cas Tribunal des conflits, du 20 janvier 2003, C3332, publié au recueil Lebon)

z135-02-03-03-04z17-03-02-07-02z Le service de distribution d'eau est un service public industriel et commercial. Les litiges relatifs à la fourniture de la prestation due à l'usager relèvent ainsi de la compétence judiciaire.

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 décembre 2010 (cas Tribunal des Conflits, , 13/12/2010, C3748, Publié au recueil Lebon)

-03-02-04-02 La Mense épiscopale de Strasbourg, organe du culte catholique reconnu d'Alsace-Moselle, est un établissement public du culte chargé de gérer les biens du diocèse. L'activité d'hôtellerie-restauration qu'elle gère sur le site du mont Saint-Odile est, eu égard à son objet et aux modalités de fonctionnement de cette activité, un service public à caractère industriel et commercial. Par suite, le litige opposant un agent affecté à cette activité et cet établissement public qui l'emploie relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. -03-02-07-02 La Mense épiscopale de Strasbourg, organe du culte catholique reconnu d'Alsace-Moselle, est un établissement public du culte chargé de gérer les biens du diocèse. L'activité d'hôtellerie-restauration qu'elle gère ...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 18 juin 2007 (cas Tribunal des Conflits, , 18/06/2007, C3525, Publié au recueil Lebon)

-02-03-03-04 Eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial de distribution d'eau potable à l'usager, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des dommages causés à ce dernier à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service, alors même que ces dommages trouvent leur origine dans un incident survenu en amont du branchement particulier. Tel est le cas de dommages provoqués par un déboîtement de la canalisation du branchement particulier desservant l'usager, lors de sa mise en service postérieurement à des travaux de remise en état du réseau, qui, dans ces conditions, doivent être regardés comme étant survenus à l'occasion de la fourniture de la prestation assurée par le service de distribution d'eau. -...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 20 janvier 2003 (cas Tribunal des conflits, du 20 janvier 2003, C3332, publié au recueil Lebon)

z135-02-03-03-04z17-03-02-07-02z Le service de distribution d'eau est un service public industriel et commercial. Les litiges relatifs à la fourniture de la prestation due à l'usager relèvent ainsi de la compétence judiciaire.

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 1 juillet 2002 (cas Tribunal des conflits, du 1 juillet 2002, C3289, publié au recueil Lebon)

-03-02-05-01-01 S'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des dommages causés à un usager d'un service public industriel et commercial par une personne participant à l'exécution de ce service et à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service à l'usager, cette juridiction est seule compétente pour connaître des actions en responsabilité dirigées contre l'exploitant d'un service public en raison des dommages causés aux tiers par les travaux publics qu'il réalise. Des travaux effectués par Gaz de France, ayant pour objet de raccorder la colonne de gaz d'un immeuble à la canalisation provenant du poste de détente installé dans l'immeuble voisin, ont le caractère de travaux publics. Si ces travaux ont pour objet d'assurer la fourniture en gaz de...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 janvier 1998 (cas Tribunal des conflits, du 19 janvier 1998, 03007, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-02-07-02, 135-02-03-03-04 Le service de distribution d'eau exploité par un syndicat intercommunal présentant le caractère d'un service public industriel et commercial, il appartient aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des litiges nés des conditions de fonctionnement de ce service et, en particulier, de la façon dont les consommations d'eau sont facturées aux usagers.

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 17 décembre 2007 (cas Tribunal des Conflits, , 17/12/2007, C3647)

S'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des dommages causés à l'usager d'un service public industriel et commercial par une personne participant à l'exécution de ce service et à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service à l'usager, cette juridiction est seule compétente pour connaître des actions en responsabilité dirigées contre l'exploitant d'un service public en raison des dommages causés aux tiers par les ouvrages publics qui lui appartiennent.... ...b) Un incendie résultant d'un arc électrique entre les masses métalliques d'un pylône supportant une ligne électrique, ouvrage public appartenant à Electricité de France, dont un câble du parafoudre protégeant le transformateur s'était décroché sous l'effet d'un vent violent, chargeant...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 1 juillet 2002 (cas Tribunal des conflits, du 1 juillet 2002, C3289, publié au recueil Lebon)

-03-02-05-01-01 S'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des dommages causés à un usager d'un service public industriel et commercial par une personne participant à l'exécution de ce service et à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service à l'usager, cette juridiction est seule compétente pour connaître des actions en responsabilité dirigées contre l'exploitant d'un service public en raison des dommages causés aux tiers par les travaux publics qu'il réalise. Des travaux effectués par Gaz de France, ayant pour objet de raccorder la colonne de gaz d'un immeuble à la canalisation provenant du poste de détente installé dans l'immeuble voisin, ont le caractère de travaux publics. Si ces travaux ont pour objet d'assurer la fourniture en gaz de...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 mars 1999 (cas Tribunal des conflits, du 15 mars 1999, 03097, publié au recueil Lebon)

-01-04, 17-03-02-04-02 Une commune qui reprend en régie directe l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial antérieurement affermé à une société doit, pour la poursuite de l'exploitation de ce service, être considérée comme un nouvel employeur au sens de l'article L. 122-12 du code du travail, tenu en conséquence de respecter les contrats de travail en cours. Il en va ainsi y compris pour la personne investie d'un emploi de direction. Toutefois, le maintien de l'intéressé à ce poste de responsabilité requiert la mise en oeuvre d'un régime de droit public. Une mesure de licenciement prise deux mois et demi après la délibération du conseil municipal décidant la reprise du service en régie directe se rattache à des rapports de droit privé, dès lors que l'inté...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 5 juillet 1999 (cas Tribunal des conflits, du 5 juillet 1999, 03167, publié au recueil Lebon)

-03-02-03-01, 17-03-02-07-02, 39-01-02-02 En vertu de l'article 34 du code des marchés publics et de l'article 3 du décret du 30 juillet 1985, les services de l'Etat et des établissements publics de l'Etat peuvent demander que leurs achats de matériels soient effectués par l'Union des groupements d'achats publics (UGAP). La même possibilité est ouverte aux départements, aux communes et à leurs établissements publics. Lorsque l'UGAP intervient dans le cadre de ces dispositions, elle agit non pour ses besoins propres, mais pour ceux de la personne publique concernée. Ainsi, nonobstant la qualification d'établissement public "à caractère industriel et commercial" qu'a donnée à l'UGAP le décret du 30 juillet 1985, son contractant, au cas où il est appelé à fournir une prestation destinée ...