-03-02-08-01-02, 335-005-01 Il n'y a voie de fait justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, que dans la mesure où l'administration, soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision même régulière, portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit a pris une décision ayant l'un ou l'autre de ces effets à la condition toutefois que cette dernière décision soit elle-même manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative. A supposer même qu'un refus de visa opposé à un étranger appelé à comparaître en personne à une audience devant une juridiction française puiss...
-03-02-08-01-02, 335-005-01 Il n'y a voie de fait justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, que dans la mesure où l'administration, soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision même régulière, portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit a pris une décision ayant l'un ou l'autre de ces effets à la condition toutefois que cette dernière décision soit elle-même manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative. A supposer même qu'un refus de visa opposé à un étranger appelé à comparaître en personne à une audience devant une juridiction française puiss...
-01-01-06(1), 08-01-02-01(1) En application des dispositions du décret du 13 octobre 1959, une indemnité représentative de frais, dite "indemnité pour charges militaires" est attribuée aux officiers pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires et, notamment, de la fréquence des mutations d'office. L'article 2 fixe un taux particulier pour le "chef de famille avec trois enfants à charge et plus" et l'article 3 de ce décret, dans la rédaction issue du décret du 17 mars 1975, prévoit que "la législation fiscale sert de référence pour la définition de l'enfant à charge". Par arrêt de cour d'appel, a été confirmé un jugement de séparation judiciaire concernant le capitaine de frégate R., l'exercice conjoint de l'autorité parentale étant confié aux deux parents à l'éga...
-03-01-02-01-03, 30-01-05 La loi du 5 avril 1937 qui est applicable aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association a attribué aux tribunaux de l'ordre judiciaire, par dérogation aux principes généraux qui gouvernent la séparation des compétences, la connaissance des litiges concernant les dommages causés ou subis par les enfants confiés à la garde des agents de l'enseignement public et trouvant leur cause dans une faute de ces agents. En revanche, ladite loi ne trouve pas application et les règles normales de compétence en matière de responsabilité de la puissance publique reprennent leur empire, lorsque le préjudice invoqué doit être regardé comme indépendant du fait de l'un des agents susmentionnés, et, notamment, lorsqu'il a son origine dans un travail public o...
-03-01-02-01-03, 30-01-05, 60-02-015 Si la loi du 5 avril 1937, qui déroge aux principes généraux qui gouvernent la séparation des autorités administratives et judiciaires, a attribué à l'autorité judiciaire la connaissance de l'ensemble des cas où le dommage causé à un élève trouve son origine dans une faute de l'instituteur quel que soit, juridiquement, le caractère de cette faute, les règles normales de compétence retrouvent leur empire dans le cas où le préjudice subi doit être regardé comme indépendant du fait de l'agent, qu'il ait son origine soit dans un dommage afférent à un travail public, soit dans un défaut d'organisation du service public de l'enseignement. Le mineur Y. ayant été victime, dans la cour du C.E.S. de Mallemort, de jeux pratiqués par ses camarades, son père a ...
-03-005, 17-03-02-08-02-02, 24-01-03-01, 24-01-03-02 En dressant à l'encontre de M. C. un procès-verbal de contravention de grande-voirie pour implantation irrégulière d'une clôture sur le domaine public maritime et en le citant devant le tribunal administratif compétent pour réprimer une telle contravention, le directeur des services maritimes de la Gironde puis le préfet de la Gironde, n'ont pas pris, quel que soit le bien-fondé de leur action, des actes manifestement insusceptibles de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'administration et n'ont pu ainsi commettre une voie de fait. En saisissant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet de la Gironde, de retirer les pours...
... sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs ; qu'il suit de là que le président...
-03-01-02-01-03, 30-01-05 La loi du 5 avril 1937 qui est applicable aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association a attribué aux tribunaux de l'ordre judiciaire, par dérogation aux principes généraux qui gouvernent la séparation des compétences, la connaissance des litiges concernant les dommages causés ou subis par les enfants confiés à la garde des agents de l'enseignement public et trouvant leur cause dans une faute de ces agents. En revanche, ladite loi ne trouve pas application et les règles normales de compétence en matière de responsabilité de la puissance publique reprennent leur empire, lorsque le préjudice invoqué doit être regardé comme indépendant du fait de l'un des agents susmentionnés, et, notamment, lorsqu'il a son origine dans un travail public o...
..., à la requête de la femme, la séparation de biens entre les époux X..- Y.., mariés le 14 ...
-03-02-08-01-02, 335-01-03-01 La décision implicite par laquelle le préfet a refusé de délivrer à M. A. un récépissé de ses demandes de carte de séjour d'étranger, à la supposer illégale, ne constitue pas un acte manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'administration, qui n'a dès lors commis aucune voie de fait. Compétence, par suite, de la juridiction administrative. Le juge des référés judiciaire ne pouvait retenir sa compétence de ce chef sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs.
-03-02-05-02, 66-07-03 Salariée licenciée de son emploi après que son employeur ait obtenu une autorisation tacite de licenciement résultant du silence gardé par l'autorité administrative sur sa demande. Conclusions à fin d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail à l'encontre de son ancien employeur présentées par l'intéressée, qui conteste la réalité du motif économique évoqué. Si la juridiction judiciaire ne pouvait, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, contrôler la réalité du motif économique invoqué par la société et contesté par l'intéressée, dès lors que l'autorité administrative avait, en application de l'article L.321-9 du code du travail, autorisé le licenciement, elle n'en demeurait pas moins compétente, à l'exclusion des juridictions administr...
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