-03-005 En dressant à l'encontre de M. C. un procès-verbal de contravention de grande voirie pour occupation irrégulière du domaine public maritime et en le citant devant le tribunal administratif compétent pour réprimer une telle contravention, le directeur des services maritimes de la Gironde, puis le préfet de la Gironde, n'ont pas pris, quel que soit le bien-fondé de leur action, des actes manifestement insusceptibles de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'administration et n'ont pu ainsi commettre une voie de fait. En saisissant le tribunal d'instance d'Arcachon d'une action en complainte tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au directeur des services maritimes et au préfet de la Gironde de retirer leurs poursuites, M. C. invitait en réalité le juge,...
... sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs ; qu'il suit de là que le tribunal d...
-03-005 En dressant à l'encontre de M. C. un procès-verbal de contravention de grande voirie pour occupation irrégulière du domaine public maritime et en le citant devant le tribunal administratif compétent pour réprimer une telle contravention, le directeur des services maritimes de la Gironde, puis le préfet de la Gironde, n'ont pas pris, quel que soit le bien-fondé de leur action, des actes manifestement insusceptibles de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'administration et n'ont pu ainsi commettre une voie de fait. En saisissant le tribunal d'instance d'Arcachon d'une action en complainte tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au directeur des services maritimes et au préfet de la Gironde de retirer leurs poursuites, M. C. invitait en réalité le juge,...
... sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs ; qu'il suit de là que le tribunal d...
Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense]
... équitable et le principe de la séparation des pouvoirs figurant à l'article 16 de la Décla...
-03-02-08-01-02, 335-01-03-01 La décision implicite par laquelle le préfet a refusé de délivrer à M. A. un récépissé de ses demandes de carte de séjour d'étranger, à la supposer illégale, ne constitue pas un acte manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'administration, qui n'a dès lors commis aucune voie de fait. Compétence, par suite, de la juridiction administrative. Le juge des référés judiciaire ne pouvait retenir sa compétence de ce chef sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs.
-02-02-01-02 a) Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait obstacle à ce que le Premier ministre constitue une commission consultative chargée de l'éclairer sur le bon fonctionnement du service public de la justice et d'autres services publics dont le gouvernement a la charge.,,b) En outre, la création de cette commission, qui n'est investie et n'aurait d'ailleurs pu légalement être investie d'aucun pouvoir de contrainte à l'égard de l'autorité judiciaire, n'est susceptible de porter, par elle-même, aucune atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, à celui de la séparation des autorités administratives et judiciaires ou aux compétences du Conseil supérieur de la magistrature. -02-02 a) Aucune disposition législative ou réglementaire ni auc...
-03-005, 17-03-02-08-02-02, 24-01-03-01, 24-01-03-02 En dressant à l'encontre de M. C. un procès-verbal de contravention de grande-voirie pour implantation irrégulière d'une clôture sur le domaine public maritime et en le citant devant le tribunal administratif compétent pour réprimer une telle contravention, le directeur des services maritimes de la Gironde puis le préfet de la Gironde, n'ont pas pris, quel que soit le bien-fondé de leur action, des actes manifestement insusceptibles de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'administration et n'ont pu ainsi commettre une voie de fait. En saisissant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet de la Gironde, de retirer les pours...
... sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs ; qu'il suit de là que le président...
-03-02-08-01-02, 335-01-03-01 La décision implicite par laquelle le préfet a refusé de délivrer à M. A. un récépissé de ses demandes de carte de séjour d'étranger, à la supposer illégale, ne constitue pas un acte manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'administration, qui n'a dès lors commis aucune voie de fait. Compétence, par suite, de la juridiction administrative. Le juge des référés judiciaire ne pouvait retenir sa compétence de ce chef sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs.
-04-02, 66-07-03-02 La juridiction judiciaire, seule compétente pour statuer sur les conclusions à fin d'indemnité présentées par un salarié contre son ancien employeur, ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, contrôler la légalité de l'autorisation de licenciement pour motif économique prise par l'autorité administrative en application de l'article L.321-9 du code du travail. Par suite, et sans qu'il y ait lieu de rechercher si les dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, relatives à la procédure de renvoi pour question préjudicielle étaient en l'espèce applicables, tribunal administratif seul compétent pour statuer sur la question préjudicielle soulevée devant la juridiction prud'homale concernant la légalité de l'autorisation de licenciement pou...
... juridiction et le principe de la séparation des pouvoirs figurant à l'article16 de la Déclar...
-03-005, 17-03-02-08-02-02, 24-01-03-01, 24-01-03-02 En dressant à l'encontre de M. C. un procès-verbal de contravention de grande-voirie pour implantation irrégulière d'une clôture sur le domaine public maritime et en le citant devant le tribunal administratif compétent pour réprimer une telle contravention, le directeur des services maritimes de la Gironde puis le préfet de la Gironde, n'ont pas pris, quel que soit le bien-fondé de leur action, des actes manifestement insusceptibles de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'administration et n'ont pu ainsi commettre une voie de fait. En saisissant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet de la Gironde, de retirer les pours...
... sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs ; qu'il suit de là que le président...
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