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La Revue des Droits Etrangers - Num. 118-119, Septembre 2007
Etats-Unis : une partie du Patriot Act déclarée anticonstitutionnelle - RDE 07390
...; Internet qui refusait de se soumettre à des dispositions du Patriot Act adopté apr&...... Le juge a en effet retenu que les dispositions de la loi antiterroriste autorisant la police fédérale (FBI) à exiger des fournisseurs d'accès à ...
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La Revue des Droits Etrangers - Num. 133, Avril 2008
Vers une coopération accrue en matière de justice entre la France et le monde arabe
... Les thèmes abordés ont notamment été la séparation des pouvoirs, l'indépendance de la justice et ...... judiciaire et policier ; la généralisation des magistrats de liaisons et de l'échange de ...
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La Revue des Droits Etrangers - Num. 131-132, Avril 2008
Mardi 25 mars 2008, la Cour suprême des Etats-Unis, qui avait été saisie par un ...... Invoquant ses prérogatives en matière d'application des traités internationaux, le président Bush ...... pas soumis à la décision de la CIJ, et que la séparation des pouvoirs les empêchait de recevoir des ...
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La Revue des Notaires - Num. 38, Octobre 2008
Statut Patrimonale du chef d'entreprise et participation aux acquets
I - Le choix du régime de la participation aux acquêts. II - Les modalités de liquidation de la créance de participation. Fondation Raoul Follereau Secourir Les Enfants En Detresse. Formules.
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La Revue des Notaires - Num. 31, Janvier 2008
Droit des personnes et de la famille Concession funéraire Successions et libéralités Famille recomposée QR - Le régime des donations au sein des familles recomposées Droits d'usage et d'habitation Immobilier Crédit immobilier Multipropriété Rural Fermage Urbanisme et environnement Parc de stationnement Fiscalité Plus-values immobilières Travaux Actualités de la profession Accès à la profession
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La Revue des Notaires - Num. 28, Octobre 2007
Droits des personnes et de la famille Assurance-maladie Garde alternée Successions et libéralités Assurance-vie Rural Transmission d'exploitation Urbanisme et environnement Permis de construire Fiscalité Domicile conjugal Pratique notariale Activité en monopole Accès à la profession
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Introduction au droit de l'environnement - (11 Juin 2007)
Lutte contre les nuisances sonores
Philippe Malingrey - Enseignant à l'IUT de Besançon-Vesoul responsable de la licence professionnelle sécurité des biens et des personnes option gestion des risques sanitaires département hygiène, sécurité, environnement Université de Franche-Comté
Section I. - Bruits de voisinage. I. - Champ d'application. 1.1. - Bruits émanant d'une activité professionnelle, culturelle, sportive ou de loisir. 1.2. - Bruits émanant des chantiers de travaux publics ou privés. 1.3. - Bruits domestiques ou bruits de comportements. II. - Autorités compétentes. Section II. - Bruits relevant d'une réglementation spécifique. I. - Bruits émanant d'installations soumises à la réglementation ICPE. II. - Bruit émanant des infrastructures de transport. 2.1. - Éval...
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La Revue des Notaires - Num. 34, Avril 2008
Droit des personnes et de la famille Indivision Fixation des soultes Recel des biens de communauté Rente de conjoint survivant Contribution à l'entretien de l'enfant Partage de la communauté Débiteur alimentaire Conflit de loi Autorité parentale Successions et liberalités Droit européen Quotité disponible Clause d'inaliénabilité Pouvoir de l'indivisaire Validité du testament Legs de residuo Donation entre époux Sûretés Acte sous seing privé Immobilier Prix d'achat Rural Droit de reprise Droit...
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La Revue des Notaires - Num. 26, Juillet 2007
Le nouveau droit du changement de régime matrimonial
I. Les nouvelles conditions du changement de régime matrimonial A. La procédure de droit commun : l'absence d'homologation B. La procédure exceptionnelle : l'homologation II. La mise en oeuvre du changement de régime matrimonial A. La prise d'effet du changement B. La question de la liquidation du régime précédent C. Les formalités
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La Revue des Notaires - Num. 21, Février 2007
Droit des perdonnes et de la famille Conflict de lois Divorce Sauvegarde de justice Responsabilité civile Curatelle Successions et libéralités Assurance-vie Dettes successorales Exploitation en commun d'un fonds de commerce Calcul des droits de succession Renonciation à succession Sûretés Dettes professionnelles Action du créancier contre la caution Prêt bancaire Surendettement Immobilier Action en rescision pour lésion Rural Cession de bien Résiliation de bail Urbanisme et environnement Perm...
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