Sem

• Arrêté du 25 octobre 2006 autorisant la SEM Compagnie de chauffage intercommunale de l'agglomération grenobloise à exploiter une installation de production d'électricité

• Journal Officiel num. 256, 4 novembre 2006
• Ministere de l'economie, des finances et de l'industrie industrie
• Arrêté

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 8 novembre 1982 (cas Tribunal des conflits, du 8 novembre 1982, 02269, publié au recueil Lebon)

-03-02-03-01, 39-01-02-02 Société d'économie mixte, chargée par une convention avec la ville de Toulouse de la mission de service public de rénover un quartier de la ville, ayant cédé par contrat à une société privée un terrain en vue de la construction d'un immeuble à usage commercial et d'habitation. Ce contrat n'a pas été passé par la S.E.M. en sa qualité de mandataire de la ville de Toulouse mais en tant que personne morale de droit privé [1]. Ainsi ce contrat, qui est conclu entre deux personnes privées n'est pas, bien qu'il se réfère aux stipulations du cahier des charges adopté par la S.E.M. pour l'exécution de sa mission de rénovation et approuvé par un arrêté préfectoral et à supposer même qu'il contienne des clauses exorbitantes du droit commun, un contrat de droit public. C...

• CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-925 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SEM Promag pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Narbonne Gruissan

• Journal Officiel num. 54, 5 mars 1997
• Décision

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mars 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 mars 2010, 09-13.101)

Cour de cassation Chambre commerciale Audience publique du 30/03/2010 Cassation N° de pourvoi: 09-13101 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU N...

• Décision no 99-7 du 6 janvier 1999 modifiant la décision no 96-925 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SEM PROMAG pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Narbonne Gruissan

• Journal Officiel num. 33, 9 février 1999
• Décision

• Décision n° 2006-0021 du 26 janvier 2006 adoptant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2005

• Journal Officiel num. 68, 21 mars 2006
• Décision

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 8 novembre 1982 (cas Tribunal des conflits, du 8 novembre 1982, 02269, publié au recueil Lebon)

-03-02-03-01, 39-01-02-02 Société d'économie mixte, chargée par une convention avec la ville de Toulouse de la mission de service public de rénover un quartier de la ville, ayant cédé par contrat à une société privée un terrain en vue de la construction d'un immeuble à usage commercial et d'habitation. Ce contrat n'a pas été passé par la S.E.M. en sa qualité de mandataire de la ville de Toulouse mais en tant que personne morale de droit privé [1]. Ainsi ce contrat, qui est conclu entre deux personnes privées n'est pas, bien qu'il se réfère aux stipulations du cahier des charges adopté par la S.E.M. pour l'exécution de sa mission de rénovation et approuvé par un arrêté préfectoral et à supposer même qu'il contienne des clauses exorbitantes du droit commun, un contrat de droit public. C...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 17 janvier 2008 (cas Cour d'appel de Nîmes, 17 janvier 2008, 05/1724)

Cour d'appel Ct0054 Audience publique du 08/03/2005 N° de pourvoi: 05/1724 Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassatio...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 mai 2011 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04/05/2011, 340089, Publié au recueil Lebon)

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 31 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté...

• Décret n° 2011-1191 du 26 septembre 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation

• Journal Officiel num. 225, 28 septembre 2011
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Décret