Securite d approvisionnement

• Arrêté relatif aux mesures nationales d'urgence visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel en cas de crise.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret n° 2009-1078 du 26 août 2009 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et la Confédération helvétique relatif à la sécurité mutuelle d'approvisionnement en gaz naturel (ensemble une annexe), signées à Paris le 27 janvier 2009 et à Berne le 26 février 2009 (1)

• Journal Officiel num. 201, 1 septembre 2009
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 décembre 2000 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 15 décembre 2000, 195054)

-02-01-04, 15-05-01-01 Ainsi que l'a jugé la Cour de Justice des Communautés Européennes, l'atteinte à la liberté d'établissement portée par une législation nationale peut être admise au titre tout d'abord des mesures dérogatoires prévues par le traité qui admettent les restrictions justifiées par la participation, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique ou par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. En outre, les entraves à la liberté d'établissement qui découlent de mesures nationales indistinctement applicables peuvent être acceptées également si ces mesures sont justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, si elles sont propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles visent et si elles ne vont pas au-delà d...

• Arrêté du 27 octobre 2006 relatif aux mesures nationales d'urgence visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel en cas de crise

• Journal Officiel num. 259, 8 novembre 2006
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Arrêté du 27 octobre 2006 relatif aux mesures nationales d'urgence visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel en cas de crise

• Journal Officiel num. 259, 8 novembre 2006
• Ministere de l'economie, des finances et de l'industrie industrie
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 9 août 2004 (cas Loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières)

Loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Journal officiel du 11 août 2004, p. 14337 -

... d'énergie électrique, d'assurer la sécurité de l'approvisionnement et de maintenir la qualité...

• Arrêté du 27 octobre 2006 relatif aux mesures nationales d'urgence visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel en cas de crise (rectificatif)

• Journal Officiel num. 262, 11 novembre 2006
• Ministere de l'economie, des finances et de l'industrie industrie
• Arrêté

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

...245-14 du code de la sécurité sociale est retenu dans la limite du taux de 2 %. ...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Arrêté du 12 décembre 2011 autorisant l'amodiation des concessions de stockage souterrain d'Etrez (Ain), Hauterives et Tersanne (Drôme), Céré-la-Ronde (Indre-et-Loire), Chémery et Soings-en-Sologne (Loir-et-Cher), Trois Fontaines (Haute-Marne, Marne et Meuse), Cerville-Velaine (Meurthe-et-Moselle), Gournay-sur-Aronde (Oise), Germiny-sous-Coulombs (Aisne, Seine-et-Marne et Oise), Saint-Clair-sur-Epte (Eure, Oise et Val-d'Oise), Saint-Illiers-la-Ville (Yvelines), détenues par GDF SUEZ, au profit de la société STORENGY

... et du logement, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits éner...

• Journal Officiel num. 12, 14 janvier 2012
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie industrie, énergie et économie numérique
• Arrêté

• Délibération du 19 janvier 2012 portant décision relative à la proposition d'Elengy de mise en ?uvre à titre expérimental d'un service de chargement de méthanier sur le terminal de Montoir-de-Bretagne

... de Montoir-de-Bretagne à la sécurité d'approvisionnement. La CRE considère que la prop...

• Journal Officiel num. 24, 28 janvier 2012
• Délibération