secret professionnel banque

• CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS
• REGLEMENTATION DU SECTEUR BANCAIRE -Obligation de secret professionnel simposant aux dirigeants et salariés (article 57 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984)
• Obligation rappelée dans le règlement intérieur dune banque

• Code monétaire et financier

... les besoins de leur activité professionnelle ; . 9° Les loyers prévus par les conventions po... . . . . Chapitre II. Les billets de banque. Article L122-1 . . Les billets ayant cours lé...Le secrétariat de l'observatoire est assuré par la Banque de Fra...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 décembre 2008, 07-19.777)

..., sans que puisse leur être opposé le secret bancaire;. Attendu que Fernand X.., qui s'était r... société) auprès de la BNP Paribas (la banque), est décédé le 18 mars 1999, laissant pour lui...BANQUE - Secret professionnel - Opposabilité à la caution ou à son ayant droi...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 2012 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 janvier 2012, 10-24.715, Publié au bulletin)

... proposés à des investisseurs, la banque Sofal a consenti à la société en nom collectif ... les parties se trouvent soumises, tel le secret professionnel; que la banque, liée par le secret ...

• Décret n° 2010-1523 du 9 décembre 2010 portant publication de l'avenant sous forme d'échange de lettres à l'accord de coopération monétaire du 23 novembre 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instaurant les nouveaux statuts de la Banque centrale des Comores (ensemble une annexe), signé à Paris le 19 juillet 2010 et à Moroni le 25 août 2010 (1)

... et de leur expérience professionnelle dans le domaine monétaire, financier ou économiq...Ils sont soumis au secret professionnel sous peine de sanctions prévues par...

• Journal Officiel num. 287, 11 décembre 2010
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Décret

• Code de commerce

... 7° Toute opération de change, banque et courtage ; . 8° Toutes les opérations de ban... régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : . 1° Conjo...Le vote est secret. . Lorsqu'un siège au moins est réservé aux in...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mars 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 mars 2010, 08-17.841)

...'existence de fautes dans la gestion de la banque, dommageables et dissimulée, sans rechercher ni... que ces renseignements, couverts par le secret professionnel, ne pouvaient être divulgués d...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2003, 00-11.993)

...ayant délié la banque du secret bancaire dont elle-même était bénéfi... des titres et que le secret professionnel auquel est tenu un établissement de crédit const...

• Code de la propriété intellectuelle

... dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France. . Les dispositions des articles L. 121... d'orientation et de reclassement professionnel ou la commission des droits et de l'autonomie des ... aux comptes sont alors déliés du secret professionnel à l'égard des membres de la commis...

• Codes

• Code pénal

...'Etat, de pièces de monnaie, de billets de banque ou d'effets publics réprimées par les articles 4... conduite en dehors de l'activité professionnelle ; cette limitation n'est toutefois pas possible en... que puisse être opposée l'obligation au secret. . . . . . . . Sous-section 5. De la pério...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 1990, 88-19.618)

..., ont assigné en responsabilité la Banque nationale de Paris (la banque), en alléguant que ... astreinte; que la banque, invoquant le secret professionnel a assigné l'expert en rétractation...