secret professionnel bancaire

• CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS
• REGLEMENTATION DU SECTEUR BANCAIRE -Obligation de secret professionnel simposant aux dirigeants et salariés (article 57 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984)

• Code monétaire et financier

... les besoins de leur activité professionnelle ; . 9° Les loyers prévus par les conventions po...Chapitre Ier. Le chèque bancaire et postal. Section 1. Dispositions générales. A...Le secrétariat de l'observatoire est assuré par la Banque de Fra...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juin 1988 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 juin 1988, 84401 87405 87406, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04, 66-03-01(1) Aux termes de l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : "Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit ou qui est employée par celui-ci, est tenu au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 378 du code pénal". L'article 4 du règlement intérieur de la société du Crédit Lyonnais dispose que "les salariés de la banque ne doivent divulguer aucune information concernant les affaires de la banque ou les intérêts des tiers, autres membres du personnel compris". Ces dispositions se bornent à rappeler l'obligation de ...

CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS › REGLEMENTATION DU SECTEUR BANCAIRE -Obligation de secret professionnel s'imposant aux dirigeants et salariés (article 57 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984) › Obligation rappelée dans le règlement intérieur dune banque

• Code civil

... liens manifestes d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial, soit effectivement accom...La femme qui a demandé le secret de son identité lors de l'accouchement peut faire.... Les opérations bancaires d'encaissement, de paiement et de gestion patrimon...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 décembre 2008, 07-19.777)

..., sans que puisse leur être opposé le secret bancaire;. Attendu que Fernand X.., qui s'était r...BANQUE - Secret professionnel - Opposabilité à la caution ou à son ayant droi...

• Décret n° 2003-456 du 16 mai 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco concernant la surveillance harmonisée des établissements de crédit dans la Principauté, sous forme de filiale ou de succursale, signées à Paris et ...

... mai 1963 relatif à la réglementation bancaire dans la Principauté;. Vu le décret n° 88-777 du... recevant ces informations sont tenues au secret professionnel dans les conditions visées à l'art...

• Journal Officiel num. 119, 23 mai 2003
• Ministère des affaires étrangères
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mars 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 mars 2010, 08-17.841)

... au mois d'octobre 1996, la Commission bancaire a procédé à l'inspection du Crédit mar... que ces renseignements, couverts par le secret professionnel, ne pouvaient être divulgués d...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 7 décembre 2007 (cas Cour d'appel de Paris, 7 décembre 2007, 07/09847)

... et qu'elle concourt à la violation du secret professionnel, du secret bancaire, de la confident...

• Code de commerce

... régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : . 1° Conjo...Le vote est secret. . Lorsqu'un siège au moins est réservé aux in... celles exploitant des établissements bancaires ou financiers font l'objet d'une autorisation du c...

• Codes

• Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers

... est substituée à la Commission bancaire et les sociétés de gestion de portefeuille sont ...�s des entreprises de marché sont tenus au secret professionnel. « Art. L. 421-9. - I. - Les person...

• Journal Officiel num. 87, 13 avril 2007
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Ordonnance

• Décret du 13 juillet 2011 portant promotion et nomination

... de l'Eglise réformée, ancienne secrétaire nationale de la coordination « Témoigner-Servir ... d'une association d'insertion professionnelle, conseiller municipal ; 46 ans de services.Mme Met..., Bernadette), directrice dans un groupe bancaire ; 25 ans de services.M. Mollard (Michel, Albert, A...

• Journal Officiel num. 162, 14 juillet 2011
• Décret