-06-01 En vertu des règles générales de procédure applicables devant les juridictions administratives, les conditions de majorité dans lesquelles une décision est adoptée sont couvertes par le secret du délibéré. Le juge n'a dès lors pas à mentionner dans sa décision si celle-ci a été adoptée à la majorité des voix ou après partage égal de celles-ci. -04-01-02 En vertu des règles générales de procédure applicables devant les juridictions administratives, les conditions de majorité dans lesquelles une décision est adoptée sont couvertes par le secret du délibéré. La chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires n'a dès lors pas à mentionner dans ses décisions si celles-ci ont été adoptées à la majorité des voix ou après partage égal de celles-ci. ...
-01-02 a) 1) La commission des sanctions de l'autorité des marchés financiers n'est pas une juridiction au sens du droit interne. Est en conséquence inopérant le moyen tiré de ce qu'en prévoyant la présence du secrétaire de séance, les dispositions du III de l'article 20 du décret du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers auraient méconnu le principe du secret du délibéré.,,2) Quand elle est saisie d'agissements pouvant donner lieu aux sanctions prévues par l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale au sens de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Eu égard à...
...La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré, Emet un avis défavorable à la déclassification...
En vertu des règles générales de procédure applicables devant les juridictions administratives, les conditions de majorité dans lesquelles une décision est adoptée sont couvertes par le secret du délibéré. Le juge n'a dès lors pas à mentionner dans sa décision si celle-ci a été adoptée à la majorité des voix ou après partage égal de celles-ci. [RJ1] Comp., dans le cas où un texte prévoit que la décision juridictionnelle est prise à la majorité des voix, 1er juillet 1966, Consorts Poineuf, p. 434 ; 16 juin 1971, Société ciné-théâtres d'Indochine, T. p. 1157.
z36-09-05-01z L'article 44 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale dispose que les membres du conseil de discipline, après délibération, expriment leur avis sur la sanction à appliquer par vote au scrutin secret. Est, dès lors, de nature à trahir le secret du délibéré et, par voie de conséquence, à entacher d'irrégularité l'avis du conseil de discipline la mention, sur le procès-verbal établi à la suite de la réunion du conseil, que son avis a été rendu «à l'unanimité de ses membres».
Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense]
...Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du ...
D'APRES L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIEE PAR LA LOI DU 9 AVRIL 1952, LES SENTENCES RENDUES PAR LES COMMISSIONS INSTITUEES PAR L'ARTICLE 48 DE LADITE LOI SONT PRISES A LA MAJORITE DES VOIX. AINSI, EN MENTIONNANT QU'ELLE A ETE PRISE A LA MAJORITE, LA SENTENCE ATTAQUEE, LOIN DE VIOLER LE SECRET DU DELIBERE, PORTE EN ELLE LA PREUVE QUE LA COMMISSION S 'EST CONFORMEE AUX DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 57
... MOYEN DE CASSATION (sur l'atteinte au secret du délibéré, à l'impartialité et à la préso...
... » ; La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré, Emet un avis favorable à la déclassification de...
...La commission ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres...Les votes sont émis à bulletin secret. Les délibérations sont adoptées à la majorit...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex France
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
nointel 95 | Impact publicitaire | Detergents | retenues à la source 2008 | Barbonne-fayel | vida carcel españa mujeres | ley 781 1986 | recurso suplica regulacion | Calabria | contribucion divorcio gastos
