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Législation
Journal Officiel, 01 Janvier 1995
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
... déviation projetée de la route nationale 420 à Schirmeck (Bas-Rhin) et emportant modification du plan d'...... de la déviation de la route nationale 420, à Schirmeck, et sur la mise en compatibilité du P.O.S. de ...
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Législation
Journal Officiel, 01 Janvier 1995
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
... de la déviation de la route nationale 420, à Schirmeck, et sur la mise en compatibilité du P.O.S. ...... - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de l'échangeur Nord de la déviation projetée de la route nationale 420, à Schirmeck (Bas-Rhin), conformément au plan au 1/2 500 ...
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