Schemas directeurs et de secteur

• VILLE DE PARIS ET REGION DILE-DE-FRANCE
• REGION DILE-DE-FRANCE
• URBANISME -Ville nouvelle de Marne-la-Vallée
• Décret définissant le périmètre de lagglomération nouvelle constituée dans le secteur Est
• Caractère inopérant du moyen tiré de lincompatibilité dudit décret avec les dispositions du schéma directeur daménagement et durbanisme (70-02-03)

• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• PLANS DAMENAGEMENT ET DURBANISME
• PLANS DOCCUPATION DES SOLS
• LEGALITE DES PLANS
• LEGALITE INTERNE (1) Schémas directeurs
• Compatibilité avec le schéma directeur
• Absence
• Classement en zone UCa, dans laquelle sont admis tous les types de construction à lexception des bâtiments à usage industriel et artisanal et dans laquelle le coefficient doccupation des sols est de 1 à 3, dun secteur classé par le schéma directeur comme parc habité. (2) Prescriptions daménagement et durbanisme simposant aux plans doccupation des sols

• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• PLANS DAMENAGEMENT ET DURBANISME
• PLANS DOCCUPATION DES SOLS
• LEGALITE DES PLANS
• LEGALITE INTERNE
• APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE DERREUR MANIFESTE
• CLASSEMENT ET DELIMITATION DES ZONES -Absence derreur manifeste dappréciation
• Fixation de la limite entre les zones correspondant au secteur despace naturel protégé prévu au schéma directeur daménagement et durbanisme prévoyant et celle correspondant au secteur espace parc du même schéma (68-01-01-01-03-03-01)

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 avril 1987 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 3 avril 1987, 60963)

-01-01-01-02-02 L'arrêté ministériel du 16 juillet 1982 autorisant la réduction d'emprise de protections particulières figurant au plan d'occupation des sols de la commune d'Opio rendu public le 29 août 1980 et les modifications de ce plan ainsi autorisées qui résultent de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 28 décembre 1982 approuvant ledit plan sont intervenus à la suite de l'enquête publique prévue par l'alinéa 4 de l'article L.123-3 et les articles R.123-9 et R.123-10 du code de l'urbanisme dans leur rédaction alors en vigueur, et pour donner suite à des observations faites au cours de l'enquête et reconnues justifiées par le commissaire enquêteur, le groupe de travail et le conseil municipal. Ces modifications qui ne concernaient qu'une partie du territoire de la commune ne...

..., dans le cadre des orientations des schémas directeurs, s'il en existe, les règles générale... les zones NDa et NBd correspondant au secteur d'espace naturel protégé prévu au schéma direc...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 4 février 1995 (cas Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire)

Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Journal officiel du 1er février 1995, p. 1706 -

... par ailleurs en premier lieu que les schémas directeurs et les schémas de secteur doivent êtr...

• Décret n° 2004-17 du 6 janvier 2004 modifiant certaines dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme

... ainsi modifié : 1° Les mots : « de schémas directeurs, de schémas de secteur, de plans d'occ...

• Journal Officiel num. 6, 8 janvier 2004
• Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 4 février 1995 (cas Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire)

Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

... par ailleurs en premier lieu que les schémas directeurs et les schémas de secteur doivent êtr...

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 2 avril 1992 (cas Tribunal administratif de Nice, du 2 avril 1992)

-05-04(1), 68-001-01-02-03(1), 68-01-002 L'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme prescrit l'obligation de compatibilité des schémas directeurs et des plans d'occupation des sols avec les lois d'aménagement et d'urbanisme. Sont par suite entachés d'illégalité le S.D.A.U. Cannes-Grasse-Antibes et le P.O.S. de Mandelieu-La-Napoule qui n'ont pas été rendus compatibles avec la loi littorale du 3 janvier 1986. Ces documents d'urbanisme ne peuvent par suite constituer le fondement légal du plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concertée de Maure-Vieil. -05-04(2), 68-001-01-02-03(3) Un programme d'aménagement prévoyant l'édification de groupes d'immeubles collectifs denses et d'une surface hors oeuvre nette surdimensionnée, qui en raison même de ces caractéristiques ne s...

... ; que cette zone qui recouvre les secteurs de la "Mine", de "la Verrerie" et de la "Crête du...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 janvier 1992 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 8 janvier 1992, 111665 112707)

-01-005-02, 68-01-01-01-03 Le schéma directeur du secteur de Jablines a déterminé, en application de l'article L.122-1 du code de l'urbanisme, le périmètre d'agglomération du village de Chalifert, compte tenu de l'équilibre qui devait être préservé entre les perspectives modérées d'extension urbaine, le maintien des activités agricoles, les activités économiques et la préservation des situes naturels. Ce schéma ne faisait pas obstacle à ce que les auteurs du plan d'occupation des sols ne classent en zone immédiatement constructible que les terrains qui étaient alors équipés, dès lors que ce classement ne s'opposait pas à ce que les autres parcelles à l'intérieur du périmètre d'agglomération puissent être ultérieurement classées en zone constructible.

...111-1 et les orientations des schémas directeurs et des schémas de secteur, s'ils exist...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 janvier 1992 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 31 janvier 1992, 120738)

-01-005-02, 68-01-01-01-03-01 Il ressort de l'examen des documents du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Ile-de-France que la partie du territoire de la commune de Croissy-Beaubourg sur laquelle porte le litige figure dans ces documents comme une zone de "bois et forêts", dont la protection "doit être renforcée en particulier dans le secteur le plus exposé à l'urbanisation". La révision du plan d'occupation des sols de cette commune, approuvée par la délibération attaquée du conseil municipal en date du 6 septembre 1989, qui a pour objet le classement en zone II NA d'urbanisation future de 95 hectares anciennement classés en zone ND, en vue de la création de la zone d'aménagement concerté de Croissy-Beaubourg destinée notamment à permettre l'édification d'une...

...(..) Les schémas directeurs, les schémas de secteur, les plans d'o...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 20 février 1973 (cas Nature juridique de diverses dispositions relatives à l'urbanisme)

Nature juridique de diverses dispositions relatives à l'urbanisme - Journal officiel du 25 février 1973, p. 2131 -

... qu'il prévoit, pour la création de secteurs sauvegardés et dans les cas qu'il précise, l'int... prévoient que l'approbation des schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme, des sch�...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 octobre 2006 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 18 octobre 2006, 264292, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-08-02-004-01 L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'impose pas à l'auteur de la décision litigieuse ou au bénéficiaire de l'autorisation, ni d'ailleurs à aucune autre personne ayant qualité pour se pourvoir en cassation à l'encontre d'un arrêt annulant, au moins partiellement, un document d'urbanisme ou une décision valant autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol, l'obligation de notifier le pourvoi dirigé contre un tel arrêt. -06-01-04 L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'impose pas à l'auteur de la décision litigieuse ou au bénéficiaire de l'autorisation, ni d'ailleurs à aucune autre personne ayant qualité pour se pourvoir en cassation à l'encontre d'un arrêt annulant, au moins partiellement, un document d'urbanisme ou une décision valant autorisation d'o...

... au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer ;. Vu le... l'urbanisation n'est admise que dans les secteurs déjà occupés par une urbanisation diffuse ;/ - ...'urbanisme qu'en l'absence de schémas directeurs et de schémas de secteur, les plans d'occupation ...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 20 février 1973 (cas Nature juridique de diverses dispositions relatives à l'urbanisme)

Nature juridique de diverses dispositions relatives à l'urbanisme

... qu'il prévoit, pour la création de secteurs sauvegardés et dans les cas qu'il précise, l'int... prévoient que l'approbation des schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme, des sch�...