sas augmentation capital procedure

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 juin 2010, 09-16.112)

... certain nombre des actions composant le capital de cette société; que ces actions ainsi détenue... que les opérations d'apport et d'augmentation du capital décidées lors des assemblées génér... des articles 455 et 458 du code de procédure civile qu'elle a violés; . 4° / qu'en prétendan...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 29 novembre 2011 (cas Cour d'appel d'Angers, 29 novembre 2011, 09/01266)

...�me alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. . Signé par Madame ARNAUD-PETIT pour le p... sociales sur les 1000 constituant son capital; qu'après son licenciement par la sas Ecocéane, ... 10 510 sur 11 000, à l'issue de l'augmentation de capital social (porté de 15 000 € à 165 000 ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 9 juillet 2008 (cas Cour d'appel de Toulouse, 9 juillet 2008, 07/02096)

... des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Avril 20... de nombreuses sociétés, 99,80 % du capital social de la SAS STASIA, société holding qui pos... ne pouvait lui-même souscrire à l'augmentation de capital. Il affirme que la clause d'acquisitio...

• Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce

...Section 3. De la procédure. Chapitre VI. - Des gérants-mandataires. LIVRE II...Section 4. Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. Sous-seection 1. De l'augmentation du capital. Sous-section 2. De la souscription et ...

• Journal Officiel num. 73, 27 mars 2007
• Ministère de la justice
• Décret

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 18 mars 2004 (cas Cour d'appel de Versailles, du 18 mars 2004, 2003-02369)

... de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience ... Société AEB à concurrence de 34 % du capital social, Madame X.. et Monsieur Y.. continuant de d... AEB afin qu'il soit procédé à une augmentation de son capital et à sa transformation en sociét�...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 avril 2011, 10-18.523, Publié au bulletin)

... fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,. AUX MOTIFS QUE par lettre recommandée av... sociétés et que les liens capitalistiques sont patents et d'ailleurs non contestés; que la ... 2004 est cette année en forte augmentation. Celle-ci est le double de l'an passé. Dans les p...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 novembre 2010, 09-66.616, Publi)

...-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que le délai s�...Capital Bank, ne justifie pas avoir apporté de clientèle... au représentant dans l'augmentation de la clientèle ne peut être évaluée au chiffr...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 octobre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 octobre 2010, 09-71.404, Publi)

... ne constitue pas, en elle-même, une augmentation de leurs engagements nécessitant un consentement ... Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer... n'a aucune obligation de souscrire au capital de COOPTIMUT OPTIQUE ou encore de signer le contra...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 8 juillet 2011 (cas Cour d'appel de Paris, 8 juillet 2011, 11/09624)

... la totalité des actions représentant le capital des SA CBP et SA BRONKS, dans lesquelles Mme Cathe... de l'article 524 du code de procédure civile. . Prétentions et moyens de la société T... 28 759 euros au 30/09/09) et une augmentation extrêmement forte de l'excédent brut d'exploitat...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 janvier 2012 (cas Cour d'appel de Bastia, 4 janvier 2012, 07/00729)

...�me alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. . Signé par Monsieur Pierre LAVIGNE, Pré... un acte aux termes duquel une augmentation de capital de la SCI était réalisée par un appo...