Sarre-union

• CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-662 du 27 juillet 1993 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Sarre-Union (Bas-Rhin)

• Journal Officiel num. 255, 3 novembre 1993
• Décision

• Décret n° 2005-1339 du 24 octobre 2005 abrogeant le décret du 5 janvier 1989 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Sarre-Union-Saverne traversant le département du Bas-Rhin

• Journal Officiel num. 253, 29 octobre 2005
• Ministere de l'economie, des finances et de l'industrie industrie
• Décret

• Arrêté du 3 mars 2011 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel

• Journal Officiel num. 76, 31 mars 2011
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 29 septembre 2006 (cas Cour d'appel de Colmar, CT0174, du 29 septembre 2006, 12)

• Arrêté du 2 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2011 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

• Journal Officiel num. 17, 20 janvier 2012
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie industrie, énergie et économie numérique
• Arrêté

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 8 juin 2009 (cas Tribunal des Conflits, , 08/06/2009, C3713, Publié au recueil Lebon)

-03-02-05-01-01 Requête recherchant la responsabilité pécuniaire du Groupement pour la sécurité de l'aviation civile (GSAC) auquel est reprochée une faute dans l'exercice de sa mission de contrôle consistant à vérifier la conformité des appareils préalablement à la délivrance du certificat de navigabilité. Bien que ce groupement d'intérêt économique (GIE) soit une personne de droit privé, l'activité à raison de laquelle sa responsabilité est recherchée s'inscrit dans le cadre d'une mission qu'il exerce au nom et pour le compte du ministre chargé de l'aviation civile, qui lui a délivré un agrément à cette fin, pour l'exécution même, avec des droits exclusifs, du service public administratif de mise en oeuvre du contrôle préalable à la délivrance ou au maintien des certificats de navig...

• Arrêté du 2 décembre 2011 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

• Journal Officiel num. 282, 6 décembre 2011
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie industrie, énergie et économie numérique
• Arrêté

• Arrêté du 23 mars 2011 fixant le montant prévisionnel des charges imputables au service public de l'électricité pour l'année 2011

• Journal Officiel num. 92, 19 avril 2011
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie industrie, énergie et économie numérique
• Arrêté

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 8 avril 1980 (cas Tribunal administratif Strasbourg, du 8 avril 1980, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-01-01 Il appartient à l'autorité administrative de procéder aux affectations géographiques des agents en fonction de l'intérêt et des besoins du service ; cependant, dans l'usage de ce pouvoir d'appréciation, elle doit tenir compte tant des mérites et de la compétence des agents concernés que de leur situation personnelle et familiale ; elle ne donne pas une base légale suffisante à une décision affectant à Sarre Union un agent dont l'épouse est institutrice à Grenoble, si elle n'explique pas en quoi l'intérêt du service interdisait d'affecter l'intéressé dans l'un des postes vacants qu'il sollicitait.

• Délibération du 13 octobre 2011 portant proposition relative aux charges de service public de l'électricité et à la contribution unitaire pour 2012

• Journal Officiel num. 13, 15 janvier 2012
• Délibération