Sans-abri

• COLLECTIVITES TERRITORIALES
• COMMUNE
• ORGANISATION DE LA COMMUNE
• ORGANES DE LA COMMUNE
• MAIRE ET ADJOINTS
• POUVOIRS DU MAIRE
• ATTRIBUTIONS EXERCEES AU NOM DE LA COMMUNE -Réquisition de locaux nécessaires au logement des familles sans abri

• COMMUNE
• POLICE MUNICIPALE
• POLICE DE LA SECURITE
• AUTRES POLICES DE LA SECURITE -Réquisition de locaux nécessaires au logement des familles sans abri (article L.131-2 du code des communes)

• POLICE ADMINISTRATIVE
• EXERCICE DES POUVOIRS DE POLICE -Réquisition par le maire de locaux nécessaires au logement des familles sans abri (article L.131-2 du code des communes)

• Arrêté du 29 avril 2011 portant agrément de l'association Foyer Notre-Dame des sans-abri (FNDSA)

• Journal Officiel num. 106, 7 mai 2011
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 décembre 1991 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 décembre 1991, 192673)

-03-05-035, 38-06, 49-02-04, 49-03 Les dispositions des articles L.641-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation n'ont pas fait disparaître les pouvoirs généraux de police que le maire tient de l'article L.131-2 du code des communes et qui lui permettent, en particulier, de prononcer la réquisition des locaux nécessaires au logement des familles sans abri. Toutefois, ce pouvoir de réquisition ne saurait être exercé par le maire qu'en cas d'urgence et à titre exceptionnel lorsque le défaut de logement de la famille dont s'agit est de nature à apporter un trouble grave à l'ordre public. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire de Meaux ait, avant de procéder à la réquisition d'un logement appartenant à la société requérante, pour y loger la famille L. dont ...

• Décret n° 2010-817 du 14 juillet 2010 instituant un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées

• Journal Officiel num. 165, 20 juillet 2010
• Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
• Décret

• Décret n° 2008-406 du 28 avril 2008 instituant un délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées

• Journal Officiel num. 101, 29 avril 2008
• Décret

• Arrêté du 2 mars 2006 approuvant la modification de la convention constitutive du 12 mars 1993 modifiée du groupement d'intérêt public dénommé GIP « habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri »

• Journal Officiel num. 54, 4 mars 2006
• Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
• Arrêté

• Décret du 22 juillet 2010 portant nomination du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées - M. Régnier (Alain)

• Journal Officiel num. 168, 23 juillet 2010
• Décret

• Loi relative à l'habitat

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté du 18 décembre 2009 approuvant la modification de la convention constitutive du 12 mars 1993 modifiée du groupement d'intérêt public dénommé GIP « Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri »

• Journal Officiel num. 1, 1 janvier 2010
• Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 21 janvier 1995 (cas Loi relative à la diversité de l'habitat)

Loi relative à la diversité de l'habitat - Journal officiel du 21 janvier 1995, p. 1166 -

• Arrêté du 6 août 2003 relatif à la convention constitutive du 12 mars 1993 du groupement d'intérêt public dénommé GIP « habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri »

• Journal Officiel num. 223, 26 septembre 2003
• Ministère de la santé et de la protection sociale
• Arrêté