sanctions code de la route

Législation

Journal Officiel, 07 Décembre 2004

Décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées et modifiant le code de la route

Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la

... n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses ...... du territoire, du tourisme et de la mer, le code de la route, et notamment ses articles L. 413-1 ...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, Section, du 25 juillet 1975, 96377, publié au recueil Lebon

Recurso nº 96377

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: COMPETENCE: LOI ET REGLEMENT: HABILITATIONS LEGISLATIVES -Code de la route, article L.29: Décret subordonnant à un agrément l'exploitation d'un établissement d 'enseignement de la conduite des véhicules à moteur: Légalité (01-02-01-04)
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE: AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE: MINISTRES -Généralités: Arrêté interministériel instituant une sanction professionnelle: Arrêté permettant, en cas d'infraction à ses dispositions, le retrait d'un agrément prévu par un décret: Incompétence (01-02-02-01-03)
AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION: AMNISTIE: CONTENTIEUX: Appel d'un jugement annulant une santion: Intervention d'une loi d 'amnistie postérieurement au jugement: Absence de non-lieu (07-01-03)
COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES: MODALITES DE LA REGLEMENTATION: AGREMENT: - ,RJ1 Décret subordonnant à un agrément l'exercice d'une activité professionnelle dont la réglementation était prévue par la loi: Légalité (14-02-01-02[1])

01-02-01-04, 14-02-01-02[1] L'article L.29 du code de la route punit de sanctions correctionnelles les "infractions aux dispositions réglementaires concernant l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur". Dans le cadre d'une réglementation professionnelle prévue par la loi , le Gouvernement a pu légalement, par l'article R.247 du même code, surbordonner à l'agrément du préfet l'exploitation d'un établissement dispensant cet enseignement [1]. 01-02-02-01-03, 14-02-01-02[2], 55-03 L'...

Doctrine

Les plans de prévention des risques - (02 Juillet 2008)

Effets des PPR

Gabrièle Rasse - Doctorante, pôle Cindyniques , École nationale supérieure des mines de Paris

1. Mise en oeuvre des mesures contenues dans le plan 1.1. Mesures applicables aux projets futurs 1.2. Mesures applicables au bâti existant 1.2.1. Mesures de prévention, de protection et de sauvegarde des populations Jurisprudence 1.2.2. Mesures de « déconstruction » Question du devenir des terrains acquis par les mesures d'action foncière Jurisprudence 2. Financement des mesures prescrites par les PPR 2.1. Financement des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde Le fonds de préve...

Jurisprudence

Conseil d'État, Section du Contentieux, 22/06/2007, 272650, Publié au recueil Lebon

Recurso nº 272650

14-02-01 a) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la sanction infligée à un professionnel, en vérifiant qu'elle n'est pas disproportionnée à la gravité des faits reprochés à ce dernier.,,b) En l'espèce, la commission nationale des experts en automobile a infligé à un expert, en application des dispositions de l'article R. 327-15 du code de la route alors en vigueur, la sanction de la radiation. Si les graves manquements reprochés à l'intéressé sont de nature à justifier...

Doctrine

La Revue des Notaires - Num. 21, Février 2007

Actualité de la jurisprudence

Droit des perdonnes et de la famille Conflict de lois Divorce Sauvegarde de justice Responsabilité civile Curatelle Successions et libéralités Assurance-vie Dettes successorales Exploitation en commun d'un fonds de commerce Calcul des droits de succession Renonciation à succession Sûretés Dettes professionnelles Action du créancier contre la caution Prêt bancaire Surendettement Immobilier Action en rescision pour lésion Rural Cession de bien Résiliation de bail Urbanisme et environnement Perm...

Doctrine

Le Monde du Droit - Num. 5-6, Mars 2008

Pratique professionnelle

Premières propositions issues du rapport Coulon sur la dépénalisation du droit des affairesRapport Attali et modernisation des professions juridiquesMotion du Conseil National sur la réforme de l'Aide JuridictionnelleCommission Guinchard : vers une refonte de toute l'organisation de la justicePrésentation par le Conseil national des Barreaux d'e-barreauAvocats JurisprudenceAvocats : manquement aux devoirs de délicatesse et de probitéEn ne procédant pas à des vérifications élémentaires pour s...