Sanary-sur-mer

• Arrêté du 22 juillet 2010 portant autorisation exceptionnelle d'extension de la station d'épuration des eaux usées de la Cride sur le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer (Var)

• Journal Officiel num. 197, 26 août 2010
• Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 13 mai 2008 (cas Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 5, 13/05/2008, 05MA03243)

z39-06-01-04-02-02z Une assignation présentée devant le juge des référés civil tendant à la désignation d'un expert interrompt le délai permettant la mise en oeuvre de la garantie décennale, par application des dispositions de l'article 2244 du code civil, dans sa version en vigueur avant le 19 juin 2008, aux termes duquel Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir. Si aux termes de l'article 2247 du code civil, dans sa version en vigueur avant le 19 juin 2008, si l'assignation est nulle pour défaut de forme, si le demandeur se désiste de sa demande, s'il laisse périmer l'instance ou si sa demande est rejetée, l'interruption est regardée comme non...

• Décret du 11 avril 2005 portant déclassement du domaine public et en tant que poste militaire de deuxième série de l'immeuble dénommé « ouvrages du Cerveau ouest et batteries » sis sur le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer (Var)

• Journal Officiel num. 91, 19 avril 2005
• Ministère de la défense
• Décret

• Code de l'urbanisme

• Codes

• Décret du 11 avril 2005 portant déclassement du domaine public et en tant que poste militaire de deuxième série de l'immeuble dénommé « ouvrages du Cerveau ouest et batteries » sis sur le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer (Var)

• Journal Officiel num. 91, 19 avril 2005
• Ministère de la défense
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juin 1998 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 3 juin 1998, 164798, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-015-02-02, 54-01-07-04-01 La lettre par laquelle le préfet demande à un maire d'inviter le conseil municipal à retirer une délibération qu'il estime illégale doit être regardée comme arrivée le jour où elle est parvenue par télécopie à la mairie, date à laquelle expirait le délai de recours contentieux contre cette délibération, et avoir donc interrompu ce délai, alors même que cette télécopie ayant été reçue après la fermeture des bureaux de la mairie, elle n'a été enregistrée par le secrétariat de cette mairie que le lendemain.

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 5 octobre 2007 (cas Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 1, 5 octobre 2007, 05/19021)

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 décembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 2003, 02-86.863)

• Décision n° 2010-870 du 14 décembre 2010 autorisant la SAS Radio Trafic FM à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Trafic FM sur les autoroutes A 50 et A 52

• Journal Officiel num. 6, 8 janvier 2011
• Décision

• Décision du 18 janvier 2011 fixant la liste des fournisseurs et distributeurs de combustibles marins

• Journal Officiel num. 22, 27 janvier 2011
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie industrie, énergie et économie numérique
• Décision