salles de sport

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 février 1985 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 13 février 1985, 48243)

-06-02-01-01 La société G., dont l'objet est l'étude et l'aménagement de terrains de sport et leur utilisation, loue à l'association I. un complexe sportif qu'elle a aménagé sur des terrains acquis par la commune de G. et qui comporte un golf, des tennis, une piscine, des terrains d'entraînement et de sport, des vestiaires, sanitaires, salles de repos et de détente. Alors même que le loyer versé par l'association locataire ne serait pas lié aux recettes de celle-ci et que cette association aurait réalisé des installations complémentaires dans le complexe sportif, la société G. doit être regardée comme ayant procédé à l'exploitation commerciale d'un élément de son actif immobilisé. Par suite, l'opération de location dont s'agit doit être regardée comme présentant non le caractère d'un ...

• Code de procédure pénale

... travail et les activités physiques et sportives. Ils peuvent l'être aussi pour les besoins de l'e..., notamment dans les couloirs, les salles de spectacle ou de culte, les salles de sport, les...

• Codes

• Circulaire du 24 novembre 2006 concernant la lutte contre le tabagisme

... à la restauration collective, les salles de réunion et de formation, les salles et espaces... réservés aux loisirs, à la culture et au sport ou encore les locaux sanitaires et médico-sanitai...

• Journal Officiel num. 281, 5 décembre 2006
• Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
• Circulaire

• Décret pris pour l'application de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et relatif à la classification et à l'évaluation des propriétés bâties

... celui-ci et affectées à l'exercice d'un sport ou d'activités de loisirs, telles que piscines, ttennis, salles de sport. Ce sous-groupe comprend également les s...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 fixant les sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l'évaluation de leur valeur locative

... VI : établissements de spectacles, de sports et de loisirs : Catégorie 1 : salles de spectacle...

• Journal Officiel num. 237, 12 octobre 2011
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• Avis n° 2011-AC-3 du 22 février 2011 de la Commission des participations et des transferts du 22 février 2011 relatif au transfert au secteur privé des Thermes d'Aix-les-Bains

...Elle est également présente par des salles de sport (fitness) et une résidence hôtelière. ...

• Journal Officiel num. 50, 1 mars 2011
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Avis

• Arrêté du 7 décembre 2007 relatif à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaine

... cas (par exemple : théâtres, salles de sport..). Pour ces bâtiments, la structuratio...

• Journal Officiel num. 295, 20 décembre 2007
• Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
• Arrêté

• Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 23 mai 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 23 mai 2008, 06/07387)

... principalement destinés à "l'activité sportive et au bien-être", qui non seulement sont disponib..., parapharmacies, grandes surfaces, et salles de sport, mais peuvent également être achetés p...

• Code du sport

... des boissons dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et, d'une mani...

• Codes

• Arrêté du 25 septembre 2009 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés)

...ARTICLE 1. La section 5, dénommée « Salles où sont pratiqués le judo et l'aïkido », du ch...

• Journal Officiel num. 229, 3 octobre 2009
• Ministère de la santé et des sports
• Arrêté